Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article 17, amendement 37

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer les II et III de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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