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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article 21
Dominique Bussereau, secrétaire d'État :
À la suite des nombreuses auditions menées par M. le rapporteur, il nous a paru nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert pour permettre à l’État et aux collectivités de mettre en place une bonne organisation de terrain.
