Intervention de Dominique Bussereau

Il est difficile d’ajouter des explications à celles, très claires, du rapporteur.

Si l’amendement a pour objet de permettre aux collectivités qui vont bénéficier des transferts d’intervenir pour le compte des communes dans le respect de la réglementation en vigueur, c'est-à-dire dans le cadre de la mise en concurrence, éventuellement par convention, lorsque l’offre privée n’est pas suffisante, il est inutile, puisque cela n’a pas à être précisé dans la loi.

Si l’amendement vise à s’affranchir de l’application des règles de concurrence pendant une durée limitée, en l’occurrence cinq ans reconductibles, alors il est en opposition avec le droit national et le droit européen.

Comme l’a rappelé le rapporteur, plusieurs solutions existent : syndicats mixtes, conventions entre départements et grands syndicats départementaux, autres structures…

Même si je comprends l’intelligence de la proposition, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.