Intervention de Yves Krattinger

Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires.

Nous allons discuter département par département du nombre d’agents à transférer et les dispositions de cet article 21 vont peser sur les débats.

Lorsqu’il s’agira de parcs où les missions réalisées pour les communes représenteront une part importante de l’activité, les départements, ne sachant pas s’ils seront en situation d’exécuter ces missions, hésiteront fortement à avoir recours aux agents qui les accomplissent et ceux-ci resteront à l’État.

Jusqu’à présent, je n’envisageais pas que cela puisse être le vœu du Gouvernement et je croyais qu’il y avait une piste de solution.

Au cours des discussions que nous avions eues avec M. Courtial pendant l’année et demie qui a conduit au rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement, nous étions tous convenus que les missions pour les communes pourraient au moins être effectuées pendant une période provisoire. Aujourd'hui, il n’est pas donné suite à cette recommandation que tous, et notamment l’ADF, ont faite. Je suis déçu !

Nous sommes encore dans une situation dérogatoire par rapport au droit de la concurrence ; nous pouvons y rester quelques années de plus dans la mesure où une date d’extinction du dispositif est prévue, mais l’arrêt brutal au 1er janvier 2010 tombera comme un couperet et l’État devra garder des personnels qu’il ne saura pas comment utiliser.

J’ai la conviction que ce n’est pas la meilleure solution, car j’estime que, l’intérêt pour tous, c’est d’ouvrir la porte à une coopération entre les parcs transférés et les communes.

Toutes les communes n’utilisent pas les services des parcs : dans certains départements, de nombreuses communes y ont recours, dans d’autres, aucune, et bloquer partout la situation n’est pas, selon moi, judicieux.