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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article additionnel après l'article 21, amendement 6
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 6, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-35-1. - Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement public susvisé l'entretien de l'ensemble de ses engins et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile.
« Il est tenu compte de cette contribution indirecte dans la détermination du montant de la contribution du département au budget du service départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1424-35. »
La parole est à M. Bruno Sido.
