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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article additionnel après l'article 21, amendement 6
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, et ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l’établissement public susvisé l’entretien de l’ensemble de ses moyens matériels et notamment ceux assurant les missions d’intervention et de sécurité civile. »
Quel est l’avis de la commission ?
