Intervention de Bernard Frimat

L’amendement n° 35, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

et le mot :

existant

par le mot :

spécifique

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 23 ter.