Intervention de Pierre Fauchon

Vous vous en souvenez peut-être, je l’espère !

Quoi qu’il en soit, rappelons que la décision d’un conseil d’administration n’a ni la même portée symbolique ni le même effet qu’une loi.

D’abord, parce que le conseil d’administration qui a pris une décision, il y a huit jours ou quinze jours, peut la modifier ou l’adapter dans trois ou six mois ! S’agissant d’une loi, il en va tout autrement.

En outre, cette loi présente le mérite – et le risque – d’être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Il est donc tout à fait sommaire – je dirais même, assez sot – de dire qu’il ne sert plus à rien de délibérer alors que la question conserve toute son importance, vous le savez très bien, chers collègues !