Intervention de David Assouline

Avant que nous abordions chaque point en détail, avec les amendements, je souhaite formuler quelques observations d’ordre général.

Il n’est pas vrai que cette réforme ait pour objet de faire prévaloir le point de vue du Président de la République et du Gouvernement quant aux effets néfastes qu’aurait la publicité sur la qualité et le contenu des émissions du service public.

Il s’agit d’une invention pour justifier autre chose : le transfert de moyens vers les amis du privé qui pourront faire encore plus de publicité pour des dizaines de millions de Français, la déstabilisation du secteur de l’audiovisuel public et, enfin, la justification d’un mode de nomination intégré à ce projet de loi à la demande du Président de la République pour consacrer la mise sous tutelle du service public par l’exécutif. Telles sont les seules raisons de ce projet de loi !

Je suis de ceux qui considèrent effectivement qu’une dictature de l’Audimat peut porter atteinte à la qualité des émissions, mais pas obligatoirement. La gauche a considéré que le secteur public pouvait présenter la spécificité de ne pas s’appuyer essentiellement sur la publicité pour pouvoir produire des émissions de qualité. Mais, pour cela, il fallait mettre en place un mécanisme de financement réel, pérenne et progressif, pour que les Français puissent le comprendre et l’accepter.

C’est la redevance audiovisuelle, c’est-à-dire la contribution des Français pour se doter de cet outil, qui permet de remplacer les revenus tirés de la publicité. Mais cela ne se décrète pas d’un coup ! Nous avons un retard énorme par rapport à la moyenne de nos partenaires européens qui peuvent se le permettre : en Grande-Bretagne, en Allemagne, la redevance audiovisuelle finance intégralement le secteur public ! Nous aurions pu le faire de façon progressive et les socialistes, lorsqu’ils étaient au pouvoir, ont engagé ce processus : la réduction de la publicité sur le service public, la hausse progressive de la redevance, c’est l’œuvre des gouvernements socialistes ! Nous aurions pu réaliser, à terme, un projet plus ambitieux : un service public de l’audiovisuel dans lequel la publicité n’aurait pas pesé du poids dont elle pesait jusqu’à aujourd’hui.

Pendant la campagne pour l’élection présidentielle, les personnels du service public de l’audiovisuel interrogeaient M. Sarkozy sur la situation de sous-financement chronique de celui-ci, malgré la publicité, et lui disaient ne plus avoir les moyens de tenir ni d’investir pour être moderne et pour affronter les défis de demain. M. Sarkozy leur répondait alors : il faudra augmenter la publicité afin de pouvoir disposer des moyens nécessaires. Il n’était pas question de supprimer la publicité !

Ensuite, il a repris une idée que la gauche a toujours défendue, non pour aboutir et pour la faire vivre mais pour arriver à autre chose : produire une loi sur quasi-injonction du secteur privé !

En effet, qui dans l’espace public a demandé, ne serait-ce qu’une fois, même dans les rangs de la majorité, au Président de supprimer la publicité dans le secteur public de l’audiovisuel ? Certes, il existe bien un document : le Livre blanc de TF1, que nous avons tous reçu. Mais, nous l’avons compris, c’est par rapport à sa propre crise, à son propre problème industriel que la chaîne formulait cette demande aux autorités.

Et soudain le Président reprend l’idée de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques !

On pourrait pourtant croire au fondement politique de cette mesure. Effectivement, on pouvait lancer enfin un chantier pour essayer d’imaginer le secteur public de l’audiovisuel de demain, tous les changements à mettre en œuvre, l’entreprise unique et le média global. Cette réforme devrait permettre également d’évoquer la spécificité du secteur public en termes de programmes, comme nous l’avons fait dans la commission Copé.

Pourquoi, dans cet hémicycle, ne parle-t-on pas en ces termes ? Pourquoi ne s’interroge-t-on pas sur la spécificité du secteur public ? On devrait se demander ce qu’il apporte de plus que le privé, à tous les niveaux ; s’il a une spécificité vis-à-vis de l’éducation, du civisme, de la citoyenneté, de l’art et de la culture, tout en restant populaire et en évitant l’élitisme.