Intervention de Robert del Picchia

L’article 18 du projet de loi vise à pallier une faille majeure : l’absence actuelle de pilotage stratégique de l’audiovisuel extérieur. Il prévoit en effet de soumettre la société en charge de l’audiovisuel extérieur à l’obligation de la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, à l’image de France Télévisions et de Radio France.

Rappelons que, s’agissant de Radio France Internationale, cette obligation ne s’est jamais concrétisée, alors même que la loi l’impose depuis 2000, ce qui illustre les déficiences de la tutelle de l’État, comme l’a souligné récemment la Cour des comptes.

La grande nouveauté tient donc au fait que, désormais, Radio France Internationale, France 24 et, dans une certaine mesure, TV5 Monde seront à l’avenir pilotées en fonction d’une stratégie globale, et ce dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens unique qui sera commun à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel extérieur et qui garantira un financement pluriannuel à l’audiovisuel extérieur.

La loi prévoit déjà, mes chers collègues, que le Parlement est informé avant leur signature et qu’il peut se prononcer par un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. En effet, l’article 53 de la loi de 1986 dispose actuellement : « Avant leur signature, les contrats d’objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Il est précisé plus loin : « Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de six semaines. »

Toutefois, mes chers collègues, dès lors que le projet de loi prévoit d’étendre des contrats d’objectifs et de moyens à la société en charge de l’audiovisuel extérieur, il paraît logique d’associer aussi les commissions des affaires étrangères, compte tenu de l’importance de l’audiovisuel extérieur pour la place et l’influence de la France et de notre langue à l’échelle mondiale.

Ce sous-amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et de la défense, vise donc à ce que les commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat soient également destinataires du contrat d’objectifs et de moyens relatif à l’audiovisuel extérieur, aux côtés des commissions des affaires culturelles et des finances, et qu’elles puissent éventuellement formuler un avis sur ce contrat.