Intervention de Jean-Luc Fichet

La disposition prévoyant d’aligner la durée des contrats d’objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents constitue, à nos yeux, une arme à double tranchant.

On peut effectivement estimer, à l’instar du rédacteur de la disposition, que l’alignement des durées sécurise l’action d’un président élu ayant lui-même négocié son COM, qui ne pourra être négocié durant son mandat.

À l’inverse, on a compris que les présidents, si ce projet de loi est adopté, seraient désormais sur un siège éjectable. Comment, dès lors, accepter que les contrats puissent être renégociés à des fréquences diverses, concomitamment à l’arrivée d’un nouveau président dont la nomination pourra être assortie d’une invective de l’exécutif à faire faire des économies à la société dont il aura la charge ?

Il convient de rappeler que l’État s’engage à fournir les moyens financiers convenus pour la durée du COM. En contrepartie de leurs engagements sur des objectifs de résultat et de maîtrise de leurs moyens, les organismes du secteur public audiovisuel ont une visibilité à moyen terme sur l’évolution de leurs ressources. Que va-t-il advenir de cette visibilité pluriannuelle si les COM sont remis en cause à chaque nomination ? Qu’en est-il, par ailleurs, de la logique de responsabilisation mutuelle entre l’État et les sociétés ?

II faut maintenir la durée initiale du COM afin que les engagements pris à cette occasion par les signataires revêtent un caractère stable et pérenne.

Pour ne pas trop compromettre cette pérennité du financement des sociétés de l’audiovisuel public, qui est déjà bien entamée par ailleurs avec la suppression de la collecte de la publicité par les chaînes publiques, il nous semble totalement inopportun de prévoir un alignement de la durée des COM sur celle du mandat des présidents.