Intervention de Philippe Marini

Souvenons-nous, mes chers collègues, de la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente !

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances.

Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et nous devons bien en prendre acte.

En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, que nous aborderons lors de l'examen des articles de la deuxième partie, celle-ci semble pouvoir s'approcher de son point d'équilibre. Soucieuse de contribuer à ce mouvement, la commission présentera ses propres suggestions sur cette question.

Il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle est affectée aux intercommunalités les plus intégrées, celles qui portent les projets de ville, les projets d'aménagement, les projets de développement économique. Le devenir et la visibilité de cette ressource sont donc essentiels dans un pays qui cherche à renforcer ses liens sociaux, tout en trouvant en lui-même les ressorts du dynamisme économique, du développement des entreprises et de l'emploi.

La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle nous semble pouvoir être encore améliorée, notamment afin de ne pas défavoriser certaines collectivités, en particulier les intercommunalités, dont les taux de taxe professionnelle sont relativement faibles. En d'autres termes, il s'agit d'éviter que cette réforme ne soit, contrairement à l'inspiration de ses défenseurs, une sorte de prime à la mauvaise gestion.