Intervention de Henri de Raincourt

Enfin, ce budget est responsable, car il traduit la volonté de l'Etat de tenir ses engagements à l'égard des collectivités locales.

Tout d'abord, la reconduction en 2006 des règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité se traduira par une augmentation de 2, 4 % des concours aux collectivités locales et de 2, 7 % de la seule DGF, alors que les dépenses de l'État ne progresseront que de 1, 8 % en valeur, ce qui correspond à la norme « zéro volume ». C'est un effort que notre groupe approuve.

Le Gouvernement tient également ses engagements en attribuant les ressources nécessaires à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements. Il applique scrupuleusement les principes établis lors de la décentralisation de 1982 et confirmés, vingt ans après, par la commission présidée par notre collègue, ancien Premier ministre, Pierre Mauroy.

Il va même plus loin en prévoyant un supplément de compensation de 457 millions d'euros de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre des dépenses de RMI et de RMA effectuées par les départements en 2004. Comme cela a été rappelé, cette compensation a été accordée par le Premier ministre d'alors, notre collègue Jean-Pierre Raffarin ; elle est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Mais le problème demeure pour les années suivantes.

Mes chers collègues, les difficultés financières auxquelles sont aujourd'hui confrontées les collectivités locales sont moins politiques que structurelles. Elles sont moins budgétaires qu'économiques, sociales ou démographiques.