Intervention de Bruno Retailleau

Ce sera aussi le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui a pour objet de faire face aux travaux d'entretien des routes nationales transférées, alors que rien ne semble être prévu aujourd'hui pour la rénovation du réseau, qui représente une charge très lourde pour le département.

Le deuxième mécanisme qui met à mal l'autonomie fiscale des collectivités concerne le lien entre les ressources et le territoire. Dans une situation normale et vertueuse, les recettes d'une collectivité territoriale sont liées au dynamisme de son territoire, dynamisme auquel contribuent les dépenses de modernisation de la collectivité. C'est le principe de responsabilité, dont le rapporteur général parlait tout à l'heure.

Deux réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006 cassent ce lien : d'une part, le plafonnement de la taxe professionnelle, qui, dans mon département, par exemple, figera 50 % du montant total des bases fiscales ; d'autre part, la suppression de la DGE première part, qui, même si elle est symbolique - mais à qui la faute ? -, pénalise les départements les plus dynamiques, c'est-à-dire ceux qui investissent le plus.

Enfin, le troisième mécanisme, encore plus insidieux pour les libertés locales, distend progressivement le lien de responsabilité qui existe entre l'élu et le citoyen au travers de la dépense et de la fiscalité locale.

Comme je l'ai déjà indiqué, nous perdons de plus en plus la maîtrise de nos dépenses, parce que celles-ci sont de plus en plus décidées par l'État. La maîtrise de nos recettes et de la fiscalité locale nous échappe tout autant. Avec la réforme de la taxe professionnelle telle qu'elle est prévue, les départements n'auront plus prise que sur 30 % de leurs recettes.

La TSCA ou la TIPP, taxes « décentralisées », si j'ose dire, constituent en réalité des dotations, puisque les collectivités ne peuvent en moduler les taux.