Intervention de Michel Mercier

S'agissant des participations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les décisions sont prises par le conseil de la caisse, le Parlement n'a donc aucune possibilité de les modifier.

Concernant la participation de l'État aux dépenses des personnes âgées ou des personnes handicapées, le Parlement ni même le Gouvernement n'ont beaucoup de pouvoir.

Pour ce qui est de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, nous n'avons la possibilité d'en modifier ni l'assiette ni le taux.

Concernant la taxe sur les conventions d'assurances, nous allons décider qu'il en ira de même, comme nous allons décider de plafonner la taxe professionnelle.

Finalement, la taxe d'habitation et le foncier bâti sont les deux ressources fiscales sur lesquelles les départements ont encore une certaine liberté.

Comment les départements peuvent-ils faire face, avec si peu de moyens et autant d'encadrement ? Ils sont prêts à faire leur travail mais ont besoin d'abord qu'on leur fasse confiance, qu'on cesse de leur dire à tout instant comment ils doivent faire et ce qu'ils doivent faire.

Messieurs les ministres délégués, que vous ne donniez pas plus d'argent, on peut le comprendre, vous n'en avez pas. Mais il faut que vous laissiez plus de latitude.