Intervention de Jean-Claude Frécon

Depuis maintenant cinq ans, donc sous des gouvernements différents, nous sommes bloqués à 33 %. Nous espérons un jour pouvoir faire quelques pas supplémentaires en direction des 50 %.

Le second point positif, c'est la réforme du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA. Nous apprécions qu'une clarification soit intervenue au sujet de ce remboursement de la TVA aux collectivités locales. En effet, on le sait, ce problème suscitait de très nombreuses réclamations, lesquelles n'étaient pas toujours traitées de la même façon. Or, forts de principes républicains, nous préférons de beaucoup une règle bien établie à des dérogations accordées à tel et pas à tel autre.

J'en viens aux points plus négatifs. J'en aborderai trois.

Le premier - je l'évoquerai rapidement, même s'il est essentiel, car de nombreux collègues, et sur toutes les travées, en ont parlé -, c'est l'autonomie financière de nos collectivités territoriales.

L'autonomie financière des collectivités locales est un principe constitutionnel qui avait suscité un grand débat il y a deux ans ; j'étais de ceux qui avaient alors exprimé quelques inquiétudes. Quelle conclusion tirer aujourd'hui ? En tout cas, sachez que chez l'ensemble des élus locaux, il y a un grand doute, pour ne pas dire un certain scepticisme, et même parfois des sourires crispés, lorsqu'on leur parle de l'autonomie financière des collectivités locales. Mon collègue François Marc a largement développé cet aspect, et je m'associe à ses propos.

Le deuxième point négatif, c'est la taxe foncière sur le foncier non bâti. Je m'associerai, avec l'ensemble de mon groupe, à ce qu'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. Vous ne nous avez pas convaincus, messieurs les ministres délégués, ...