Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, chaque année le débat sur les recettes des collectivités territoriales conduit, à peu de choses près, au même constat.

L'État tente d'allier maîtrise de son budget et respect de ses engagements envers les collectivités locales. Ces dernières réclament les moyens leur permettant d'exercer leurs missions. Mais aussi, chaque année, les collectivités locales constatent la lente et inexorable réduction de leur autonomie fiscale et, en définitive, de leur autonomie tout court. Elles se voient chaque année installées dans l'instabilité et, finalement, conduites à des difficultés d'action, voire à l'immobilisme.

Le projet de loi de finances pour 2006 n'échappe pas à ce constat, et il me semble que nous touchons désormais aux limites de ce processus.

En effet, après des années de modification par touches successives - j'ai recensé dix réformes fiscales en sept ans, dont M. de Broissia a rappelé tout à l'heure la première, qui concernait la vignette, suivie de dégrèvements, de transferts sans assurance de recettes -, nous trouvons dans ce projet de budget pour 2006 des dispositions qui continuent ce processus et qui touchent aux fondements mêmes de la décentralisation et des principes constitutionnels d'autonomie fiscale, pourtant au coeur de l'équilibre, fragile, des finances de nos collectivités.

J'illustrerai mon propos par la situation des communes et des intercommunalités, le président Mercier ayant axé son intervention sur les départements.

En premier lieu, s'agissant du bouclier fiscal, l'Association des maires de France - dans laquelle je m'investis beaucoup -, s'est opposée à ce dispositif, non pas à son objet, qui vise un plafonnement des impôts, mais au fait d'inclure les taxes locales dans ce dispositif. Un débat a eu lieu au sein de l'association entre ceux qui demandaient une compensation à l'État et ceux qui, comme moi, prônaient l'exclusion pure et simple des taxes locales du dispositif, sachant d'expérience que la masse des compensations tend à s'amoindrir au fur et à mesure des années.

En deuxième lieu, je citerai le foncier non bâti. Avec la mesure proposée, qui a été évoquée par de nombreux intervenants, toute variation du taux de cette taxe deviendra sans effet sur 20 % des bases fiscales concernées. Or vous le savez, le foncier non bâti représente à peu près 50 % des recettes propres des collectivités locales dans le monde rural.