Intervention de Claude Haut

Où est, là encore, le respect du principe constitutionnel de la péréquation ?

C'est pourtant au moment où toutes les charges sont transférées et les dotations pratiquement figées - ce qui, mécaniquement, entraîne l'augmentation des impôts locaux pour les ménages - que le Gouvernement engage sa réforme fiscale, qu'il veut faire financer par les collectivités locales. Nous pensons que les deux mesures phares, le fameux « bouclier fiscal » et le plafonnement de la taxe professionnelle, constituent non seulement une nouvelle atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales, mais surtout, réinstituent une véritable tutelle financière de l'État sur les collectivités locales.