Intervention de Yves Fréville

... c'est-à-dire que nous seuls autorisons l'impôt, que nous devons partager entre l'État, les collectivités locales, la sécurité sociale et l'Europe.

La question qui nous est posée n'est pas de savoir si telle ou telle catégorie d'administration a des besoins plus ou moins importants : elle est de savoir si le partage qui nous est proposé est cohérent avec nos objectifs de politique économique. Or ce partage n'est pas défavorable aux collectivités locales.

Il ressort en effet du « jaune » que l'effort financier consenti pour les collectivités locales, prises globalement et à structure constante de décentralisation, est de 4, 5 %. Le Gouvernement l'a souligné à plusieurs reprises, messieurs les ministres délégués, l'effort en faveur de ce que l'on appelle l'enveloppe normée croît de 2, 4 % et permettra une augmentation de 15 % tout à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, c'est-à-dire de la péréquation. Il faut comparer ces chiffres avec celui qui concerne l'État ; or nous, membres de la majorité, sommes partisans d'une croissance des dépenses de l'État limitée à 0 % en volume !

La question qui nous est posée est simple : ce partage permet-il de résoudre les deux crises dont il faut bien reconnaître la réalité, celle de la taxe professionnelle, d'une part, et celle, qui est apparue tout le long de ce débat, de la décentralisation, d'autre part ?

J'insisterai tout d'abord sur le problème de la réforme, j'allais dire : du sauvetage de la taxe professionnelle. Car il faut voir d'où nous partons ; il faut voir que, si nous continuons, la base d'un impôt économique en faveur des collectivités locales sera menacée. Nous pouvions très bien, si nous avions suivi les conclusions du Conseil des impôts, présidé par Pierre Joxe, aboutir à un impôt national sur la taxe professionnelle à taux unique !