Intervention de Yves Fréville

Comme vous le disiez, monsieur le ministre délégué, quid de l'autonomie !

Nous courions également le risque, soyons-en conscients, de voir des entreprises - c'est-à-dire des emplois, et c'est tout de même le problème essentiel que nous avons à résoudre - en difficulté. Notre objectif est bien d'éviter cela !

Cet objectif est rempli, parce que nous sauvons la taxe professionnelle, à vrai dire à coût élevé pour l'État : cette année, les dégrèvements de taxe professionnelle liés aux dégrèvements en faveur des investissements nouveaux vont atteindre 1, 2 milliard d'euros, soit plus que l'augmentation de l'enveloppe normée ; l'année prochaine, compte tenu des décisions bienvenues prises par l'Assemblée nationale, la réforme coûtera à l'État 1, 7 milliard d'euros.

Telle est donc la ligne directrice de ce projet de loi de finances à l'égard des collectivités locales.

J'approuve, et je le dis sans fard, qu'une entreprise ne paie pas plus de 3, 5 % de sa valeur ajoutée aux collectivités locales pour les services locaux. Tous ceux qui ne sont pas d'accord oublient que, s'ils demandent plus aux entreprises, c'est l'État qui paiera par le biais des dégrèvements. Or il n'existe rien de plus irresponsable que les dégrèvements.