Intervention de Yves Fréville

Comme certains ont bien voulu le rappeler, j'ai réalisé une étude sur les dégrèvements de taxe d'habitation. À cette occasion, j'ai constaté que, dans un grand nombre de villes, 60 % des contribuables sont partiellement ou totalement dégrevés, et ce n'est pas toujours injustifié. Je connais une commune du Nord dans laquelle 90 % des contribuables ne paient pas le montant total de la taxe d'habitation.

Or ce n'est pas cela, l'autonomie fiscale. L'autonomie fiscale consiste à faire payer à un contribuable l'impôt qu'il doit sans recourir à l'aide de l'État. En fixant une règle, vous allez dans le sens de l'autonomie fiscale.

La seconde chose que vous faites, et qui me paraît salutaire, c'est que vous fixez une règle claire pour l'État. En effet, l'État prendra en charge la totalité des augmentations du dégrèvement intervenues entre 1995 et 2005, en limitant à 4, 5 % l'augmentation pour 2005, sans perte de recettes dans la limite des 4, 5 % pour les collectivités locales, grâce à une mesure adoptée par l'Assemblée nationale.

Contrairement à ce que l'on entend dire, les collectivités locales vont bénéficier de tout accroissement des bases, que les entreprises soient plafonnées ou non. Si une collectivité locale mène une politique de développement économique et si elle maintient des taux d'impôts stables, il est faux de dire que ses produits de taxe professionnelle ne s'accroîtront pas, ils s'accroîtront à hauteur des bases et, si une entreprise est plafonnée, c'est l'État qui paiera le supplément.