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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 29 novembre 2005 à 16h00
Loi de finances pour 2006 — Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Nous avons souhaité que la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales passe aussi par une mesure plus positive, attendue par tous, et je remercie Jean-Claude Frécon de l'avoir rappelée, je veux dire la clarification des règles d'attribution du FCTVA, qui a requis toute notre attention.
La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA aux biens mis à disposition de tiers, dès lors que l'utilisation de l'équipement par le tiers constitue une simple modalité d'exécution d'un service public ou répond à un besoin d'intérêt général.
