Intervention de Jean Arthuis

À l'issue de sa réunion, la commission des finances tient d'abord rappeler que deux considérations l'avaient amenée à déposer un amendement de suppression de l'article 9, qui tend à réduire de 20 % les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En premier lieu, la commission de finances était préoccupée par le fait que, si les pertes de recettes supportées par les communes se voyaient compensées pour la part d'impôts non acquittée en 2006, aucune revalorisation n'était prévue au-delà de 2006.

Or, monsieur le ministre, vous avez fait un pas dans la direction du Sénat, Grand conseil des collectivités territoriales, en déposant l'amendement n °I-320, qui tend à prévoir, à compter de 2007, l'indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement. Cet élément lève notre première préoccupation.

Vous avez, par ailleurs, bien voulu ouvrir le chantier de la remise à plat des valeurs foncières pour mettre un terme à une injustice flagrante.

En second lieu, dans le contexte budgétaire actuel, la commission des finances ne parvenait pas à se convaincre que la mesure prévue à l'article 9 relevait d'un bon usage de l'argent public.

Je sais bien, cher Dominique Mortemousque, qu'une telle disposition a été évoquée lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Mais qui, dans cet hémicycle, peut penser qu'il est de bonne législation de voter sur chaque projet de loi des dispositions à caractère fiscal ? Lorsque vient l'examen du projet de loi de finances, nous faisons l'addition et les marges de manoeuvre ont totalement disparu. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Je vous mets donc en garde, mes chers collègues : résistez à cette tentation !

L'Etat n'a plus d'argent et les ministres sont, chaque fois, conduits à utiliser la dépense fiscale, c'est-à-dire à plomber les recettes budgétaires de demain et d'après-demain.