Intervention de Éric Woerth

Réunion du 13 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 1er bis

Éric Woerth, ministre :

Je n’en avais pas encore trouvé l’occasion, mais, compte tenu de la durée de nos débats, j’étais persuadé qu’elle se présenterait.

La réforme que nous vous présentons est bien évidemment financée. L’objectif premier de cette réforme est de combler les déficits des régimes de retraites. Nous n’avons eu de cesse de répéter que la première des injustices, c’est le déficit. On ne peut pas financer les retraites en empruntant de l’argent sur les marchés financiers dès le mois de novembre. Cela reviendrait à construire les retraites des Français sur des fondements peu solides.

À l’horizon 2018, le solde négatif des régimes de retraites devrait être de 43, 8 milliards d’euros, avant réforme.

Pour parvenir à l’équilibre, nous devons jouer sur les grandes masses financières. Les mesures d’âge, c’est-à-dire le relèvement des bornes d’âge à 62 ans et 67 ans, représentent 18, 6 milliards d’euros pour 2018 et 20 milliards d’euros pour 2020, soit un peu moins de la moitié du déficit prévisionnel.

Par ailleurs, 7, 2 milliards d’euros de recettes proviennent des recettes supplémentaires et de la convergence entre les taux de cotisation du secteur public et du secteur privé.

Nous mobiliserons également le Swap UNEDIC, c’est-à-dire le transfert vers l’assurance vieillesse de cotisations destinées au régime de l’assurance chômage. Ce transfert avait été d’ailleurs prévu dans la loi Fillon de 2003, mais nous n’avons pu le mettre en œuvre du fait de la crise. Cette mesure se justifie, car, dans l’hypothèse d’une amélioration, que nous espérons tous, du marché de l’emploi, l’UNEDIC reviendra vite à l’équilibre. Il est donc légitime, à taux de prélèvements constants, de transférer des cotisations de l’assurance chômage vers l’assurance vieillesse. Nous retenons les taux d’emploi avancés dans les prévisions du Conseil d’orientation des retraites.

L’effort de l’État passera progressivement de 13, 6 milliards d’euros à 15, 9 milliards d’euros. C’est la contribution de l’État, donc des contribuables, au financement des retraites. Cet effort tient compte du déficit du compte d’affectation spéciale, le CAS. Aux termes d’une convention de calcul assez simple qui a été élaborée par le Conseil d’orientation des retraites, sur laquelle nous ne revenons pas, la contribution de l’État représente l’argent qui a été dépensé en plus par rapport à l’année 2000, c’est-à-dire depuis dix ans, pour la fonction publique.

Ces 15 milliards d’euros seront financés par l’État, …

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