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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 1er bis, amendement 827
Le Gouvernement est prêt à émettre un avis positif sur l’amendement n° 827, contrairement à la commission, parce qu’il s’agit des mesures d’exonération de cotisations sociales.
Il est possible qu’une personne veuille racheter une ou plusieurs années de cotisations sociales, alors qu’elle n’entre pas dans le dispositif Fillon. En effet, pour être pris en compte par ce dispositif, il faut avoir cotisé, même peu, à un moment donné, ou avoir été étudiant.
La remise de ce rapport pourrait être opportune pour examiner le bien-fondé de l’extension du mécanisme de rachat à ces personnes. C’est un débat que l’on peut avoir.
En revanche, le pacte civil de solidarité, ou PACS, qui est signé par un certain nombre de couples chaque année, est différent du mariage et ne permet donc pas l’ouverture des mêmes droits. La solidarité financière résultant du mariage s’exprime par exemple au moment du divorce avec la prestation compensatoire.
Il faut prendre en compte l’ensemble du problème, au lieu de s’attacher uniquement au droit à la réversion de la retraite.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 925, ainsi d’ailleurs qu’aux amendements n° 826, 828 et 926.
