Intervention de Isabelle Pasquet

Cet article, qui fait suite à l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, prévoit que, dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi, la commission de compensation remet un rapport portant sur la « rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes. »

Cet article appelle deux observations.

Tout d’abord si, comme le souligne le rapport, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est le premier contributeur aux mécanismes de compensation, c’est qu’elle n’est pas déficitaire. En 2008, les cotisations excédaient les prestations de 2, 7 milliards d’euros, dont 2, 5 milliards ont été prélevés par l’État au titre de la « compensation » entre régimes de retraites.

Cette bonne situation économique résulte de la politique d’emploi des collectivités locales et territoriales, une politique que vous jugez très coûteuse. Or, c’est bien le nombre de cotisants qui permet cette situation.

À l’inverse, s’il y a compensation, c’est que partout ailleurs les cotisations sont en baisse. Il y a naturellement les cas particuliers des régimes en extinction, comme les mines, mais il y a surtout les régimes auxquels vous accordez d’importants cadeaux. Un rapport de la Cour des comptes sur ce sujet a d’ailleurs clairement mis en évidence le fait que les professions indépendantes, agricoles ou libérales bénéficient de cette politique de réduction de la solidarité nationale.

Pour notre part, nous ne sommes pas opposés aux mécanismes de compensation si ceux-ci visent réellement à compenser les éléments démographiques au profit des régimes en situation défavorable, qu’ils soient salariés ou non-salariés, et si cela permet, au travers d’une solidarité, de sécuriser encore plus la retraite par répartition.

Nous ne sommes donc pas hostiles par principe à cet article à la condition qu’il s’accompagne d’une politique destinée à supprimer les niches sociales et les exonérations de cotisations dont disposent certaines professions. Or, en la matière, nous ne voyons rien venir.

Nous souhaitons donc que le rapport mentionné à l’article 1er ter inclue également une réflexion d’ampleur sur les causes qui rendent nécessaires les mécanismes de compensation.