Intervention de Dominique Leclerc

Réunion du 13 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 1er ter nouveau, amendement 77

Photo de Dominique LeclercDominique Leclerc, rapporteur :

Monsieur le président, si vous le permettez, je reviendrai sur les propos qui ont été tenus sur l’article 1er ter.

Ainsi que notre collègue Claude Domeizel l’a souligné, j’ai participé à un grand nombre de réunions de la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale, composée des régimes contributeurs et des régimes bénéficiaires. À quelle conclusion les participants sont-ils parvenus ? Surtout, ne changeons rien à l’équilibre d’aujourd’hui, contentons-nous de déplacer le curseur ! Je crois avoir beaucoup contribué à ce que la commission ne puisse pas conclure.

Dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, nous avons conduit une réflexion sur la compensation et exposé, dans un rapport d’information, les raisons pour lesquelles les mécanismes de compensation, créés en 1974, ne répondent plus à la réalité. Mais notre collègue Guy Fischer, pourtant membre de la MECSS, l’a-t-il sans doute oublié ?...

À l’origine, la compensation a été prévue pour compenser les déficits démographiques. Mais les choses ont beaucoup changé depuis 1974.

Je n’admets pas l’interprétation de M. Fischer. C’est une grossière désinformation que d’affirmer que seuls les salariés sont, une fois encore, mis à contribution ! Les salariés du public, a-t-il insisté !

Tous les ans, ce sont 10 milliards d’euros qui sont en jeu au titre des compensations. La CNAV contribue à hauteur de 50 %, soit 5 milliards d’euros. Or la CNAV, ce sont les salariés du privé !

Et quid du deuxième contributeur ? L’État, qui participe à hauteur de 1, 9 milliard d’euros. Quant à la CNRACL, qui se place en troisième position, elle y consacre un peu plus d’un milliard d’euros. S’agissant des professions libérales, le quatrième contributeur, elles affectent 50 % de leurs cotisations à la compensation, ce qui représente plus de 60 % des prestations. Chaque fois, je me laisse à penser qu’il s’agit non plus de solidarité, mais de spoliation !

Il y a aujourd’hui un réel problème avec la compensation, qui ne répond plus du tout à son objet initial, d’autant que la CNAV est, entre-temps, devenue déficitaire. Il convient donc de réfléchir sur cette question.

Puisque tous les acteurs concernés font partie de la commission de compensation, il nous faut sortir de ce tour de table – quel intérêt de se réunir x fois pour ne rien changer ? – pour nous tourner vers le COR ou le comité de pilotage.

Le COR, on l’a dit, est un comité technique qui procède notamment à des évaluations. Quant au comité de pilotage, il est créé dans la perspective de formuler des propositions pour sortir de cette situation.

Après réflexion, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 77.

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