Sachant que le projet d’amendement du rapporteur porte sur l’alinéa 1, il va de soi que, si ce texte est effectivement déposé, j’inviterai le Sénat à statuer à son sujet avant qu’il n’ait à se prononcer sur l’amendement n° 77, qui porte, lui, sur l’alinéa 2.
La parole est à M. le ministre.