Nous avions soulevé ce problème et je crois que l’enjeu est effectivement important : que l’on puisse inscrire dans cet article l’idée que la commission de compensation sera consultée nous apparaît comme une garantie renforçant les objectifs que nous nous étions fixés.
La majorité semble considérer que, par cette explication de vote, j’allonge les débats, …