Intervention de Annie David

L’article 2 modifie une disposition du code de la sécurité sociale qui fixe les conditions de revalorisation des pensions de vieillesse.

Celles-ci sont précisées dans le troisième alinéa de l’article L. 161-23-1 dudit code, qui permet au Gouvernement de proposer au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une correction des taux de revalorisation présentés par une conférence nationale tripartite.

En cohérence avec l’article 1er, que nous n’avons pas voté, l’article 2 tend à substituer à cette conférence le Comité de pilotage des retraites, ou COPILOR, organe chargé, je le rappelle, de veiller « au respect des objectifs du système de retraite par répartition » en vue du maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, ce qui le rend légitime à vos yeux pour jouer à présent un tel rôle de proposition.

L’article 2 transfère ainsi au Comité de pilotage la mission de la conférence tripartite puisque la correction du taux de revalorisation s’effectuerait désormais sur sa proposition.

Toutefois, il faut savoir que cette conférence n’a jusqu’à présent jamais été réunie, faute sans doute – nous ne pouvons que le regretter – de volonté politique du Gouvernement.

Je ne vois donc aucunement l’intérêt d’ajouter une mission au Comité de pilotage, sauf à vouloir dessaisir une instance de démocratie sociale de ses prérogatives. En effet, alors que le système actuel est tripartite, la présence de personnalités qualifiées au sein du Comité de pilotage met en cause l’équilibre de la démocratie sociale, qui repose essentiellement sur la présence des partenaires sociaux.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 2.