L'amendement n° 972, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
Dans un délai de deux ans suivant
par les mots :
Dans l'année qui suit
La parole est à M. Gérard Le Cam.