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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 3, amendement 389
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée, quel que soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; »
La parole est à M. Jean Milhau.
