Intervention de Guy Fischer

L’article 3 de ce projet de loi prévoit d’améliorer l’information des salariés quant à leurs droits en matière de retraite.

Cet objectif, louable en apparence, risque très vite de devenir théorique si les services qui se voient confier cette mission ne disposent pas des moyens financiers, matériels et humains leur permettant de l’accomplir pleinement.

En effet, nous avons déjà eu, par le passé, des exemples de bonnes idées qui, par manque de moyens – traduisant sans doute un manque de volonté politique –, se sont heurtées à d’importantes difficultés techniques.

Il y a peu, le Gouvernement promettait, avec la création de Pôle emploi résultant de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, que les salariés privés d’emplois – ils seront d’ailleurs à la peine avec ce projet de loi – pourraient bénéficier d’une meilleure qualité d’accueil.

Souvenez-vous, en septembre 2008, la ministre de l’économie, Mme Christine Lagarde, déclarait : « L’objectif est de 70 à 80 demandeurs d’emploi suivis par agent. »

En réalité, on sait qu’aujourd’hui les conseillers gèrent un portefeuille – c’est l’expression consacrée à la direction de Pôle emploi – de 200 à 300 demandeurs d’emploi !

En conséquence, le suivi personnalisé n’est plus que théorique, et les agents, qui sont en permanence sous pression, voient leurs missions changer et s’orienter principalement vers la lutte contre la fraude.

Un véritable mécontentement secoue l’ensemble des personnels de Pôle emploi.

Autre exemple, les maisons départementales des personnes handicapées : l’absence de compensation des postes – ceux qui étaient autrefois dévolus à la COTOREP – non mis à disposition par l’État entraîne un allongement de la durée de traitement des dossiers, qui est incompatible à la fois avec les objectifs législatifs et les besoins concrets des personnes en situation de handicap, particulièrement pour ce qui est du bénéfice de la prestation de compensation du handicap ou des aides humaines, notamment à la scolarisation.

Je ne m’étendrai pas, convaincu que vous comprendrez la démarche que nous entendons porter avec cet amendement, qui revient, au final, à poser la question de l’efficacité réelle de l’article 3 et des conditions de travail de celles et ceux qui auront pour mission d’informer nos concitoyens sur le montant de leurs retraites à venir. Tout cela sur fond de révision générale des politiques publiques !