Séance en hémicycle du 13 octobre 2010 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 14 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission n° 734, 2009-2010).

Vendredi 15 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Samedi 16 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 15 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Lundi 18 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 10 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mardi 19 octobre 2010

Le matin :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 901 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 920 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 964 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 988 de Mme Virginie Klès à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 990 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 992 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 998 de Mme Maryvonne Blondin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 1013 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 1014 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 1019 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 1022 de M. Gilbert Barbier à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 1024 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 1026 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission n° 734, 2009-2010).

Mercredi 20 octobre 2010

À 15 heures et le soir :

1°) Désignation des quinze sénateurs membres de la mission commune d’information sur les toxicomanies ;

§(Les candidatures à cette mission parlementaire devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 19 octobre 2010, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission n° 734, 2009-2010) ;

Avant le vote sur l’ensemble, chaque groupe politique aura droit à deux explications de vote de cinq minutes (une explication de vote de cinq minutes pour les sénateurs non inscrits).

En application de l’article 60 bis du règlement du Sénat la conférence des présidents a décidé que le Sénat se prononcerait sur l’ensemble du projet de loi par un scrutin public à la tribune.

3°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (texte de la commission n° 729, 2009-2010) ;

§(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 octobre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré) ;

4°) Projet de loi organique relatif au département de Mayotte (procédure accélérée) (texte de la commission n° 18, 2010-2011) et projet de loi relatif au département de Mayotte (procédure accélérée) (texte de la commission n° 19, 2010-2011) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 octobre 2010) ;

- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 octobre 2010, le matin) ;

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (texte de la commission n° 21, 2010-2011) ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 octobre 2010) ;

- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 octobre 2010, à neuf heures trente).

Jeudi 21 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

§(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

La prochaine réunion de la conférence des présidents se tiendra à l’issue du scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des retraites.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 octobre, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-83 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Dans la discussion de l’article 3, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques n° 89 et 974.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la fin de l’alinéa 4 de l’article 3 que ces amendements visent à supprimer est en fait assez vague, ce qui a permis au Gouvernement d’affirmer tout à l’heure qu’elle n’avait pas le sens que nous lui donnons.

Derrière la formule « dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite » se cachent des mécanismes de retraite par capitalisation, qui permettent aux plus fortunés d’épargner pour leurs retraites à venir quand les plus modestes en sont à renouveler leurs prêts à la consommation pour régler leurs factures ou faire leurs achats. C’est dire la conception que vous avez de l’équité.

En commission des affaires sociales, certains membres de la majorité sénatoriale, sans doute très attentifs aux demandes de la Fédération française des sociétés d’assurance, laquelle, vous le savez, aimerait bien pouvoir mettre la main sur les 230 milliards d’euros qui lui échappent, ont déposé des amendements tendant à réécrire cet article pour prévoir explicitement que les assurés sont informés de leur situation de retraite et des mécanismes de retraite par capitalisation. Ces amendements avaient le mérite de la transparence, mais ils ont été rejetés par la commission qui préférait la rédaction actuelle de l’article.

Cela ne change rien sur le fond : au final, l’information visée à l’article 3 contiendra bien des informations tendant à inciter nos concitoyens à opter pour la capitalisation.

Monsieur le ministre, appliquez-vous les beaux principes que vous avez énoncés à l’article 1er A ? Telle est la question que soulève l’alinéa 4 de l’article 3.

Vous avez une conception particulière de la mise en œuvre de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Les quelques mots que les amendements n° 89 et 974 tendent à supprimer sont lourds de conséquences. L’information prévue par cet article se transformerait, si elle était mise en œuvre, en un support publicitaire à destination des banques et des assurances, ce qui est à nos yeux inacceptable.

Vous rejetez pour le moment toute idée de mettre à contribution les dividendes que les établissements bancaires et d’assurance partagent entre leurs actionnaires. Ces établissements sont doublement gagnants avec le projet de loi : d’une part, ils évitent une taxation légitime, alors que les mutuelles, elles, subiront un nouveau prélèvement ; d’autre part, ils bénéficient à moindre frais, et même gratuitement, d’une publicité envoyée à tous les travailleurs de notre pays.

Nous considérons qu’il s’agit d’un dévoiement, d’un détournement de l’information de l’ensemble de nos mécanismes de protection sociale. C’est un pas de plus vers sa privatisation accrue.

La mention aux dispositifs permettant d’améliorer le montant futur des pensions de retraite des assurés est le cheval de Troie de la capitalisation dans notre système de répartition.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque l’on a imaginé la sécurité sociale, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ce n’était pas pour qu’elle serve de support aux entreprises commerciales, c’était pour assurer le droit de tous les salariés à une retraite leur permettant de vivre dans la dignité.

Ces quelques mots à la fin de l’alinéa 4, s’ils étaient maintenus, avec la lecture que l’on peut en faire compte tenu des amendements déposés, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, seraient contraires aux valeurs portées par notre Constitution et par son préambule.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Le membre de phrase que nous souhaitons supprimer est pour le moins malvenu. En effet, il laisse croire qu’en dépit de ce projet de loi, qui, en reculant l’âge légal de départ à la retraite, est le reflet de votre conception rétrograde et capitaliste du temps de vie, nos concitoyens catégorisés comme « seniors » disposeront du choix d’allonger leur carrière pour obtenir une meilleure pension.

Je vous invite pour ma part, monsieur le ministre, à vous orienter vers une politique permettant une meilleure rémunération de l’emploi afin de ne pas contraindre les futurs retraités à rechercher des dispositifs pour améliorer le montant de leur pension.

Quant à l’entretien prévu à l’article 3, que pouvons-nous en espérer ? Qu’il soit l’occasion d’évaluer le nombre potentiel de « CDD seniors » dont un salarié pourra bénéficier pour arriver jusqu’à 67 ans? Il est vrai que l’accord du 13 octobre 2005, qui inventé un nouveau contrat précaire ciblé, a prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de dix-huit mois, renouvelable une fois, spécialement pour les seniors. Et pour continuer à creuser le déficit, c’est encore un contrat qui bénéficie d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Les seniors sont en réalité pris en otage par le double discours du patronat : d’un côté, le MEDEF, qui vous a dicté les idées directrices du présent projet de loi, réclame le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ; de l’autre, les entreprises font tout pour se débarrasser de leurs seniors.

Mais le plus difficile pour les seniors est le retour à l’emploi, car la discrimination liée à l’âge à l’embauche est avérée. Aujourd’hui, 57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée.

Le problème tient au fait que ces données évoluent peu. La réforme Fillon de 2003 a eu un effet pervers – un de plus ! Avec les retraites anticipées pour « carrière longue », le taux d’emploi des seniors n’a quasiment pas progressé ces dernières années : 1, 4 % selon les chiffres du chômage de juin dernier.

La possibilité de sanctions financières mise en place au mois de janvier concernant l’emploi des seniors constitue encore « un coup d’épée dans l’eau » puisque les accords ne sont pas contraignants et que les entreprises continuent impunément d’exclure les seniors.

Alors qu’il aurait été plus judicieux de pénaliser fortement les entreprises qui licencient les seniors et d’obtenir un dispositif de reconnaissance de la pénibilité pour les salariés usés prématurément et dont l’espérance de vie est de ce fait réduite, vous nous présentez l’allongement de la durée de cotisation comme une solution miracle.

Encore une fois, ce sont les seniors qui souffrent le plus de la dégradation de l’emploi, laquelle pourrait durer jusqu’en 2011, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques. Le projet de reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans est d’autant plus ahurissant qu’il ne peut qu’amplifier le phénomène ! Ces seniors pourraient, en effet, être au chômage deux ans de plus.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 3, qui ne correspond pas à la volonté que vous exprimez de voir les futurs retraités accéder à une pension digne. Je vous le répète, monsieur le ministre, pour avoir une pension digne, encore faut-il avoir eu un salaire digne tout au long de sa carrière professionnelle.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 3, les « assurés bénéficient à leur demande, à partir de 45 ans […], d’un entretien sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ».

Les amendements identiques n° 89 et 974 visent à supprimer la fin de cet alinéa, c’est-à-dire la référence aux « dispositifs permettant d’améliorer le montant futur des pensions de retraite des assurés », car un intrus, bien sûr, se cache derrière cette formulation d’apparence bien anodine : comment ne pas y voir en effet un appel pudique, voire grossier, à la retraite par capitalisation ?

Monsieur le ministre, au détour de cet alinéa, de manière insidieuse, vous introduisez les régimes par capitalisation au cœur des dispositifs d’information que vous mettez en place.

Cette démarche est en contradiction flagrante avec les propos que vous tenez, aussi bien ici, au Sénat, que dans les médias. Vous n’avez de cesse de dire et de répéter que, grâce à vous, la retraite par répartition sera sauvée et durablement réformée ! Or nous voyons bien ici qu’il n’en est rien. Vous êtes pris en flagrant délit de contrevérité, car, au fond, vous savez bien que le niveau des pensions va baisser du fait de votre réforme. Et vous savez aussi que les assurés devront compenser les dégâts collatéraux de votre loi en souscrivant à des compléments par capitalisation : c’est un aveu, certes, mais aussi une erreur de diagnostic !

Les régimes par capitalisation font peser sur les retraites un risque considérable. Les fonds de pension se sont effondrés pendant la crise financière. Et je ne suis pas la seule à le dire. Le président du Conseil d’orientation des retraites, dont le colloque annuel, organisé en décembre dernier, avait pour thème la crise, a en effet déclaré que les effets de celle-ci ont été terribles pour les régimes par capitalisation. Il s’agit donc d’une solution à contretemps, à contre-courant.

En outre, comment ne pas voir que c’est la porte ouverte à un système de retraite à deux vitesses, en fonction des revenus de chacun, selon que l’on pourra, ou non, « mettre de côté » et s’offrir, en plus du régime obligatoire, le luxe d’une assurance retraite complémentaire ?

C’est pourquoi nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 4 de l’article 3, qui comprend une allusion, révélatrice et lourde de sens, aux systèmes de retraite par capitalisation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 89 et 974.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 23 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1161, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En amont de tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’une information, par le biais d’un entretien, sur les règles d’acquisition de droits à pension, l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de me féliciter, de vous féliciter, de ce que les trois amendements identiques n° 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis, portés par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, aient été adoptés. Ils avaient pour objet d’inclure tous les trois une référence à l’expatriation, que j’avais demandée à l’occasion des travaux de notre délégation.

Je me réjouis également que, grâce à l’adoption de l’amendement n° 304 de nos collègues socialistes, nous ayons obtenu qu’il soit fait mention des Français établis hors de France dans ce même alinéa 4 de l’article 3.

L’amendement que je vous propose est différent même s’il concerne aussi les Français de l’étranger. Il vise en effet à informer ces derniers, non pas par un entretien à partir de 45 ans, ce qui est souvent trop tard, mais en amont de tout projet d’expatriation.

En effet, le processus de mondialisation ou une pénurie d’offres d’emploi dans leur domaine de compétence obligent un nombre croissant de nos ressortissants à s’expatrier dans le cadre d’un projet professionnel. Peu d’entre eux sont vraiment informés des conséquences de l’expatriation sur leurs droits à pension et sur ceux de leurs conjoints. En outre, certains se trouvent, dans de nombreux pays, confrontés à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Il est donc nécessaire de procéder à une information aussi complète que possible sur les conséquences de l’expatriation sur les droits à pension et les moyens de remédier à des situations éventuellement préjudiciables à leurs intérêts.

Il est important que cette obligation d’information des futurs expatriés et de leurs conjoints soit inscrite dans la loi, un décret d’application venant bien sûr déterminer plus précisément les modes d’information de ces futurs expatriés.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous serais reconnaissante de bien vouloir adopter l’amendement n° 1161, qui me semble parfaitement complémentaire des amendements adoptés plus tôt tout en permettant d’aller plus loin.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme sur tous les amendements portés par les Français de l’étranger, la commission des affaires sociales avait initialement émis un avis défavorable sur celui-ci.

Il semble cependant que notre assemblée choisisse d’adopter une approche différente pour appréhender la situation spécifique des Français établis hors de France.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à ce que les Français de l’étranger puissent accéder à une information spécifique au moment de leur expatriation.

En effet, les modalités de leur retraite peuvent s’en trouver affectées, et ce d’une manière difficile à prévoir. Il n’est pas rare de constater l’étonnement à ce sujet de nos concitoyens à leur retour en France.

Dans la mesure où nous ne voyons donc pas de raison de nous opposer à cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 1161.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 975, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Avec l’alinéa 5, précisé par la commission, des simulations seront transmises au salarié sur la réalité de sa pension à venir et sur les incidences de ses différents choix de carrière.

Ce qui peut apparaître comme une amélioration de l’information des salariés masque mal la logique de fond de ce texte : la précarisation de la retraite, l’obligation de travailler toujours plus pour ne pas gagner moins ; enfin, pour percevoir un revenu digne à la fin de sa vie, la nécessité de capitaliser par le biais de l’épargne retraite, c’est-à-dire un moyen tout autre, un placement financier, qui, à l’instar d’un investissement immobilier, sera inaccessible pour l’immense majorité des salariés.

L’alinéa 5 entérine donc l’idée que nous ne sommes non plus réellement dans un système de retraite par répartition, mais bien dans un régime par fractionnement, par éclatement de la vie professionnelle.

Quel crédit accorder à une telle simulation, lorsque la vie est parsemée de périodes de chômage et de temps partiel ? Quelle validité lui reconnaître quand le pouvoir d’achat est de ce fait à la baisse depuis de nombreuses années ?

Je considère même l’alinéa 5 comme provocateur. Comment oser en effet affirmer que différents choix de carrière s’offrent aux salariés, alors que près de 4 millions de nos concitoyens sont au chômage et que la majorité d’entre eux acceptent évidemment la première offre d’emploi qui leur est faite ? À l’évidence, la rédaction de cet alinéa trahit une méconnaissance profonde de la réalité sociale de notre pays.

Comment accepter, monsieur le rapporteur, que vous puissiez écrire, à la page 75 de votre rapport, qu’« il importe que les assurés soient sensibilisés relativement tôt sur le montant futur de leur retraite, afin qu’ils puissent mesurer l’incidence de certains choix de carrière sur leur pension » ?

Avez-vous oublié le fond du projet que vous soutenez bec et ongles ? Vous repoussez l’âge légal de la retraite, et il n’est nul besoin de simulation pour constater que vous retirez deux belles années d’épanouissement à des millions de salariés.

L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mme Goy-Chavent et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n’engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.

La parole est à M. Jacques Gautier.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que l’assuré reçoit, lors de l’entretien individuel prévu à partir de 45 ans, la simulation du montant potentiel de sa future pension lorsqu’il décide de partir à la retraite à l’âge légal, ou à l’âge d’obtention du taux plein. Avec une échéance aussi lointaine, la simulation restera évidemment approximative.

Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que la responsabilité des organismes de retraite ne peut être engagée pour cette simulation. Cette disposition s’applique à l’ensemble des prestations délivrées dans le cadre du droit à l’information sur la retraite, le principe de non-responsabilité étant d’ores et déjà prévu, mais au niveau réglementaire seulement.

L’amendement n° 762, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations données aux assurés deviennent à leur demande, opposables lors de l’ouverture des droits à la retraite.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Cet amendement a pour but d’apporter une garantie aux salariés et de donner une valeur réelle aux informations qui leur seront données sur leur droit à la retraite.

Nous vous avons exposé notre désaccord sur la mesure proposée par l’alinéa 5 de l’article 3, qui, à la lumière de l’ensemble du projet de loi, peut même s’apparenter à une pure provocation. À notre sens, le système de simulation proposée démontre, dès le plus jeune âge, la précarité des situations individuelles au regard de la retraite.

Nous proposons par cet amendement que les informations données aux assurés deviennent, à leur demande, opposables lors de l’ouverture des droits à la retraite.

Il serait en effet insupportable qu’un salarié ne puisse, au moment de son départ à la retraite, toucher le revenu prévu « sur le papier », quand bien même il aurait poursuivi la trajectoire professionnelle envisagée au départ.

La simulation doit comporter un engagement de la part de ceux qui l’ont élaborée. Sinon, quelle valeur le salarié pourrait-il lui donner ?

Refuser cet amendement confirmerait que le nouveau droit à l’information que vous préconisez constitue un leurre ou, pour le moins, une adaptation à un système détestable, qui mine les droits des salariés. Votre réforme, monsieur le ministre, est une attaque frontale contre ces derniers, et vous ne parviendrez sans doute plus à la faire passer pour une loi bienfaitrice.

Nos amendements visent à démontrer, point par point, la tricherie en cours : vous affirmez sauver le droit à la retraite alors que vous le déstructurez à l’évident profit des assurances privées, lesquelles sont toujours très voraces et piétinent déjà d’impatience.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 975, je suis surpris, après avoir relu la page 75 de mon rapport, qu’on puisse interpréter mes écrits comme Mme David l’a fait. Je ne me pensais pas si pervers ! Du reste, ce n’est pas la première fois depuis le début du débat que certains se permettent de me prêter de fausses intentions.

Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur !

Et je ne saurais l’admettre !

Bien évidemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 545 rectifié bis vise à poser le principe de la non-responsabilité des caisses eu égard aux simulations qu’elles délivrent aux assurés lors des entretiens individuels. Considérant que ce point mérite d’être clairement souligné, j’émets un avis favorable.

Enfin, notre avis sur l’amendement n° 762 est défavorable, puisque son adoption pourrait être source de nombreux contentieux, qu’il vaudrait mieux éviter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 975 et 762.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 545 rectifié bis, car comme nous l’avons dit en commission, les caisses ne sauraient être engagées par les simulations qu’elles réalisent. Celles-ci ne constituent qu’une simple information.

Je mets aux voix l’amendement n° 975.

Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 762.

L’amendement n° 1192, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un relevé à jour est communiqué à tout moment à l’assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à ce que l’assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique. Évidemment, cette procédure ne se substitue pas à l’envoi postal, prévu, comme vous le savez, à l’âge de 35 ans, puis tous les cinq ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1192.

L’amendement n° 1191, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1191.

L’amendement n° 978, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement qui déterminera si les services administratifs concernés ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce système d’information rénové. Ce rapport fera des propositions pour améliorer et corriger si besoin l’organisation de cette information.

La parole est à M. Guy Fischer.

L’article 3 de ce projet de loi prévoit d’améliorer l’information des salariés quant à leurs droits en matière de retraite.

Cet objectif, louable en apparence, risque très vite de devenir théorique si les services qui se voient confier cette mission ne disposent pas des moyens financiers, matériels et humains leur permettant de l’accomplir pleinement.

En effet, nous avons déjà eu, par le passé, des exemples de bonnes idées qui, par manque de moyens – traduisant sans doute un manque de volonté politique –, se sont heurtées à d’importantes difficultés techniques.

Il y a peu, le Gouvernement promettait, avec la création de Pôle emploi résultant de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, que les salariés privés d’emplois – ils seront d’ailleurs à la peine avec ce projet de loi – pourraient bénéficier d’une meilleure qualité d’accueil.

Souvenez-vous, en septembre 2008, la ministre de l’économie, Mme Christine Lagarde, déclarait : « L’objectif est de 70 à 80 demandeurs d’emploi suivis par agent. »

En réalité, on sait qu’aujourd’hui les conseillers gèrent un portefeuille – c’est l’expression consacrée à la direction de Pôle emploi – de 200 à 300 demandeurs d’emploi !

En conséquence, le suivi personnalisé n’est plus que théorique, et les agents, qui sont en permanence sous pression, voient leurs missions changer et s’orienter principalement vers la lutte contre la fraude.

Un véritable mécontentement secoue l’ensemble des personnels de Pôle emploi.

Autre exemple, les maisons départementales des personnes handicapées : l’absence de compensation des postes – ceux qui étaient autrefois dévolus à la COTOREP – non mis à disposition par l’État entraîne un allongement de la durée de traitement des dossiers, qui est incompatible à la fois avec les objectifs législatifs et les besoins concrets des personnes en situation de handicap, particulièrement pour ce qui est du bénéfice de la prestation de compensation du handicap ou des aides humaines, notamment à la scolarisation.

Je ne m’étendrai pas, convaincu que vous comprendrez la démarche que nous entendons porter avec cet amendement, qui revient, au final, à poser la question de l’efficacité réelle de l’article 3 et des conditions de travail de celles et ceux qui auront pour mission d’informer nos concitoyens sur le montant de leurs retraites à venir. Tout cela sur fond de révision générale des politiques publiques !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement dont l’objet est de demander un rapport de plus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas pour habitude de travestir les propos de qui que ce soit ! Je respecte les travaux réalisés par les uns et par les autres. Il est vrai que j’ai fait une erreur, et je vous prie de m’en excuser : en citant la page 75 de votre rapport, je voulais en réalité mentionner la page 79, plus précisément son sixième paragraphe. Il n’empêche, je n’ai aucunement déformé vos écrits, et je me permets de vous citer de nouveau : « Or il importe que les assurés soient sensibilisés relativement tôt sur le montant futur de leur retraite, afin qu’ils puissent mesurer l’incidence de certains choix de carrière sur leur pension. »

Vous et moi, nous n’avons absolument pas les mêmes idées politiques. Sinon, cela se saurait ! D’ailleurs, si nous étions d’accord, je ne serais pas assise à cette place et vous ne seriez pas au banc des commissions. Cela dit, je respecte votre travail en tant que rapporteur.

Je m’emporte parfois, même si je ne le devrais pas…

Mais si ! Emportez-vous !

Je trouve très désobligeants les propos que vous avez eus à mon égard, parce que, je le répète, il n’est pas du tout dans mes habitudes de caricaturer les propos de qui que ce soit. Je respecte trop le travail de mes collègues pour déformer ce qu’ils disent ou écrivent lorsqu’ils font part des travaux qu’ils ont pu engager !

En l’occurrence, je ne partage absolument pas votre vision politique et celle de la société que vous êtes en train de construire et que vous allez imposer à des millions de gens avec cette réforme des retraites.

Sur le fond, je continuerai évidemment à combattre vos propositions et l’ensemble des amendements ou des articles que vous pourrez suggérer ; mais, s’il vous plaît, ne dites pas que je caricature vos propos !

Je mets aux voix l’amendement n° 978.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article 3.

Étant, comme Annie David, très attentif et pugnace, je suis extrêmement étonné du rejet de notre amendement n° 978.

Quelles que soient les visions de chacun en matière de retraite, je pensais que nous partagions au moins le même objectif d’information et d’accompagnement de nos concitoyens dans des mécanismes de cotisations pour le moins mouvants, et qui plus est complexes. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé la remise d’un tel rapport.

La théorie du droit selon laquelle la loi est censée être intelligible et connue de tous se heurte au principe de réalité. Nous devons a minima nous assurer que celle-ci soit accompagnée de dispositifs permettant une « traduction » concrète de ses effets, et ce pour chacun des citoyens.

C’est, pour nous, un gage de sécurité juridique, définie par le Conseil d’État dans son rapport public de 2006 intitulé Sécurité juridique et complexité du droit : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. »

Et le Conseil d’État de préciser que la norme doit être intelligible, et de la caractériser en ces termes : « L’intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. »

Ces principes ont été consacrés en France par le Conseil constitutionnel, qui reconnaît, dans une décision du 16 décembre 1999, une valeur constitutionnelle à l’objectif « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ».

Ce souci d’information prolonge et sous-tend concrètement ce qui avait été édicté dans notre Constitution. Sans cela, en dehors des grandes lignes qui sont relayées par l’opinion publique et ainsi vulgarisées, les dispositions de ce projet de loi sont – reconnaissons-le –, compte tenu de leur complexité et de leur technicité, bien souvent incompréhensibles pour le plus grand nombre de nos concitoyens.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, autant vous le dire sans détour, nous craignons que cet article, sous couvert d’information, n’ouvre la porte à une campagne de prosélytisme sur la capitalisation.

Écrire, à la fin de l’alinéa 4 de l’article 3, qu’il faudra informer les futurs retraités sur les « dispositifs leur permettant d’améliorer le montant de leur pension de retraite », c’est tout simplement lancer les grandes manœuvres de sensibilisation aux « merveilles » de la capitalisation.

Là encore, nous ne sommes pas dupes. Nous savons pertinemment que votre projet de loi entend préparer le terrain à l’arrivée de la capitalisation. Quand on présente une réforme des retraites avec des carences de financement aussi énormes que celles qui sont prévues par ce texte, c’est bien que l’on programme le déficit de notre assurance vieillesse. Et nous le savons d’autant mieux que vous usez exactement de la même stratégie, année après année, PLFSS après PLFSS, avec le déficit organisé de l’assurance maladie.

À force d’accumuler les déficits, il devient plus aisé de faire passer des mesures de régression sociale : aujourd’hui, vous faites ainsi reculer l’âge de la retraite de 60 à 62 ans ; dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, vous tenterez de justifier de nouveaux déremboursements. Même logique, même objectif de sape.

Avec cette « information » très orientée, il s’agit de faire insidieusement bouger les lignes, de préparer le terrain à l’idée que le passage à la retraite par capitalisation n’est pas une aberration ; mieux, qu’elle sera un jour inéluctable. Nous savons que c’est votre méthode, car c’est exactement ce que vous venez de faire avec les mesures d’âge, en arrivant à faire croire que le report cumulé de l’âge de la retraite et de l’âge du taux plein était inévitable pour des raisons démographiques.

Autre exemple dont nous avons su tirer les leçons pour mieux reconnaître votre tactique : votre politique en matière de droit du travail. Tout y est fait, tout, pour marginaliser le salaire, pour n’en faire plus qu’un revenu parmi d’autres, voire un revenu secondaire dont la part reculerait devant les primes diverses et variées. Eh bien, vous entendez faire précisément la même chose avec les pensions de retraite. En prétendant informer les futurs retraités sur les autres « dispositifs leur permettant d’améliorer le montant de leur pension de retraite », vous entendez faire des pensions un revenu de la retraite parmi d’autres, donc un revenu à compléter.

Vous faites d’une pierre deux coups. Non seulement vous préparez ainsi à la baisse des pensions que votre réforme ne saura empêcher, mais vous pointez déjà du doigt la solution : la capitalisation, c’est-à-dire le « chacun pour soi », la fin de la solidarité entre les générations, et le début des retraites soumises aux aléas des fonds de pensions.

Nous refusons d’entrer dans cette logique dont l’article 3 nous apparaît comme le préalable.

Nous vous avons proposé un amendement tendant à corriger cet état, vous l’avez rejeté. Nous voterons donc contre cet article.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Si cet article 3 comporte des améliorations en matière d’information des assurés sur les divers régimes de retraite, il révèle aussi, en creux, les faiblesses de votre texte.

En effet, que pourra dire celui qui sera chargé de fournir de telles informations aux personnes qui auront cumulé, des années durant, de petits contrats sans arriver à décrocher un emploi durable, à celles qui travaillent moins d’un mi-temps depuis des années sans pouvoir valider leurs trimestres, à tous ceux et à toutes celles qui subissent le temps partiel, souvent séquencé en plusieurs missions étalées dans la journée, sans possibilité réelle de compléter leur fiche de paie, à tous ceux et à toutes celles qui, au-delà de 45 ou 50 ans, ne retrouvent plus d’emploi stable, et à bien d’autres encore que les aléas de la vie économique et sociale ont rejetés aux marges du système de l’emploi durable et de la protection sociale ?

Votre texte prévoit qu’ils devront être informés « sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ». Mais de quels dispositifs s’agit-il ? L’entretien individuel ainsi prévu risque de se résumer à de minuscules mesures et, surtout, de plates excuses : « Je suis désolé, madame, monsieur, mais, pour vous, je n’ai rien de mieux… »

En effet, vous savez bien que, faute d’une véritable politique de l’emploi, qui irait à contre-courant de la précarisation que veulent imposer aujourd’hui les puissances économiques et financières, votre réforme ne fera qu’accroître la pauvreté de toutes ces catégories de personnes.

Votre réforme de 2003 a échoué, faute d’une politique forte en matière d’emplois. Celle d’aujourd’hui, parce qu’elle n’est pas adossée à un plan de lutte contre la précarité, crée un toboggan vers la pauvreté pour des millions de chômeurs et de salariés précaires ou à temps partiel, dont le nombre ne cesse de grossir. Vous le savez parfaitement !

Vous renforcez sciemment la pauvreté, alors que vous ne cessez de protéger les grandes fortunes. Ne faites pas mine dans quelques années de découvrir les problèmes, quand le nombre de retraités bénéficiant seulement du minimum vieillesse aura littéralement explosé !

Parce que nos améliorations n’ont pas été retenues et que vous n’allez pas assez loin sur le droit à l’information, nous ne voterons pas cet article 3.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je ferai deux remarques.

La première est technique, mais conditionne l’effectivité du dispositif proposé d’entretien individuel.

La seconde est plus grave, car je crains qu’elle ne dévoile, s’il en était encore besoin, l’insincérité de ce projet à l’égard de notre système de retraite par répartition, pour le sauvetage duquel vous usez d’étranges moyens, que d’aucuns n’ont pas hésité à qualifier de « mort sur ordonnance »…

Se pose en effet une question essentielle de faisabilité, que je ne suis pas le seul à soulever. Les commissions, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, se sont interrogées, en l’absence de précisions sur les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des entretiens prévus. La CNAV elle-même a fait part de son inquiétude. Comment les nouveaux frais de gestion seront-ils couverts ? Où trouvera-t-on les locaux nécessaires ? Quels personnels affectera-t-on à cette tâche ?

Ce point d’étape retraite concernerait environ 900 000 personnes par an. Toutefois, dans la mesure où les entretiens auront lieu sur l’initiative des assurés, leur nombre dépendra bien sûr du nombre de demandes. Est-il possible de l’évaluer ?

Lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez fait la réponse suivante, monsieur le ministre : « Nous avons [vérifié], avec les services de la CNAV, que ce qui leur est demandé sera possible. [Tout] le monde ne viendra pas. » Évidemment, dans ce cas… Malheureusement, il est fort à parier que le gros des troupes de ceux « qui ne viendront pas », comme vous dites, sera justement formé de ceux qui ont le plus besoin de cette information, ceux qui ont des carrières morcelées, dispersées entre intérim et CDD, ceux qui sont socialement précarisés et qui ne se connaissent pas de droits.

Même si l’on ne table, comme vous le faites, que sur 30 % de demandes d’assurés d’une même classe d’âge, celles-ci représentent tout de même 270 000 entretiens d’une heure et supposent de mobiliser 170 équivalents temps plein. Vous envisagez, si j’ai bien compris, le redéploiement de tout ou partie des moyens prévus pour les entretiens-conseil personnalisés, d’ores et déjà programmés par la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNAV et l’État pour la période 2009-2013. Or les entretiens de ce type s’adressent aux assurés de plus de 55 ans et sont censés durer une heure trente.

Enlever ici pour mettre là, de surcroît au détriment d’un dispositif prévu dans l’intérêt des seniors, dont on sait la situation au regard de l’emploi, n’est pas de bonne politique, c’est le moins que l’on puisse dire.

Faute de réels moyens, vous risquez surtout de mettre un peu plus les caisses en difficulté.

Ma seconde question conduit à la même conclusion que la première : êtes-vous vraiment sincère lorsque vous affirmez vouloir « sauver » le système de retraite par répartition ?

Eh oui !

Pourquoi charger des fonctionnaires d’informer également les assurés « sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite » ? Quels sont ces « dispositifs » ? On l’imagine aisément et on bondit ! Des fonctionnaires pourraient ainsi se charger de recommander aux assurés d’abonder un régime supplémentaire privé… La confusion des genres, vous connaissez, monsieur le ministre. Mais de là à faire du prosélytisme dans les services publics !

Et quelle serait la responsabilité de la caisse qui aurait divulgué de tels conseils en cas de crise boursière comme l’on vient d’en connaître ? L’assuré ne sera-t-il pas en droit de lui demander des comptes après que sa retraite aura disparu en même temps que les fonds de pension qu’il aura abondés pour améliorer prétendument sa situation ?

Ces fonds de pension ont perdu 23 % de leur valeur en 2008 et ont ruiné des milliers de personnes à la veille de leur retraite.

Voilà la vérité !

En 1945, la répartition a été inventée et instaurée parce que les systèmes par capitalisation avaient fait la preuve de leur nocivité.

Ou vous avez la mémoire courte, monsieur le ministre, ou vous jouez dans l’intérêt d’autres que les retraités !

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Cet article 3, au fond, constitue un double aveu.

C’est d’abord l’aveu que votre réforme n’assurera pas le financement d’une retraite convenable, et donc que l’article 1er A du projet de loi est insincère lorsqu’il dispose que « le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ».

L’article 3 contredit cette pétition de principe et démontre qu’il faudra recourir à d’autres systèmes pour assurer un niveau suffisant de pensions. Vous êtes donc en train de basculer d’un système de retraite par répartition à un système par capitalisation.

C’est ensuite l’aveu que votre réforme a été faite pour les privilégiés.

Comment la personne qui connaît les pires difficultés, dont les revenus sont faibles ou qui gagne le SMIC pourra-t-elle être convaincue par l’information de grande qualité qui lui sera délivrée si elle s’entend dire : « Vous allez vraiment gagner très peu à la retraite, mais qu’à cela ne tienne vous pouvez contracter avec une caisse d’assurance privée » ?

Oui, une telle disposition prouve que votre réforme a été conçue pour un petit nombre de personnes, mais certainement pas pour la grande majorité de nos concitoyens !

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

L’article 3 bis prévoit d’améliorer le droit à l’information des assurés. Il vise à inclure dans l’extension du répertoire national commun de la protection sociale les régimes de retraite complémentaires AGIRC, ARCCO et IRCANTEC. Environ 900 000 personnes devraient être concernées chaque année.

Cette mesure, qui découle d’une demande formulée par les organismes en question, va dans le bon sens. L’élargissement des renseignements aux cadres et aux agents territoriaux est indiscutablement une nécessité. Au-delà de cette prise de conscience, il faut bien voir que le problème de ces derniers est non pas l’emploi, mais l’évolution des projets de vie professionnelle.

Toutefois, le fait de communiquer des informations à des catégories socioprofessionnelles différentes sur les systèmes de retraite, de créer un point d’étape retraite à 45 ans et de permettre l’accès en ligne des relevés de carrière aura une incidence importante sur la charge de travail des salariés des caisses.

Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, au total, public et privé confondus, dans l’hypothèse où 30 % des assurés d’une même classe d’âge demanderaient à bénéficier du point d’étape retraite à 45 ans, environ 170 équivalents temps plein supplémentaires devraient être recrutés par les organismes gestionnaires.

Or, lors d’une récente audition le 18 mai dernier à l’Assemblée nationale, le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy, a reconnu que le climat était tendu dans les caisses en raison du manque d’effectif. En juin dernier, près de 25 % des agents de Pôle emploi se sont mis en grève une journée pour protester contre leurs conditions de travail, ce qui a entraîné, selon la direction, la fermeture de quatre-vingts agences.

Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous assurer que les services des différents régimes de retraite seront en mesure de répondre aux sollicitations des assurés ?

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG s’abstiendront sur cet article 3 bis, qui vise à étendre le périmètre du répertoire national commun de la protection sociale.

En effet, nous ne saurions nous opposer à ce que les acteurs des régimes de retraite bénéficient enfin d’un outil leur permettant de rechercher et de sanctionner la fraude des employeurs qui contreviennent à la législation du travail et de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’infraction de travail dissimulé. Cette pratique, qui coûte cher à la sécurité sociale, constitue une remise en cause importante de notre pacte social dans la mesure où le financement de notre système repose en partie sur les cotisations sociales.

Je note au passage que, à l’heure actuelle, la lutte contre la fraude s’oriente principalement vers les salariés et les assurés.

Toutefois, si nous nous abstenons sur cet article, c’est que nous sommes sceptiques sur sa portée réelle.

En effet, vous n’avez de cesse de multiplier vous-mêmes les mesures permettant au patronat de contourner la législation et d’échapper à la solidarité, tant nationale qu’entre générations. C’est bien vous qui avez instauré les ruptures conventionnelles qui servent à déguiser des licenciements, qui avez autorisé le recours massif aux contrats à durée déterminée pour faire face à de prétendues périodes de hausse d’activité ou qui, récemment encore, avez créé le statut de l’auto-entrepreneur dont raffolent les employeurs.

Nous connaissons d’ailleurs tous au moins un exemple de salarié qui, après avoir été licencié par l’entreprise dans laquelle il a travaillé des années durant, a créé son activité et a contracté, quelques mois à peine après son licenciement, avec son ancien employeur. Bel exemple de détournement de procédure ! Dans un tel cas de figure, les pertes sont lourdes pour la sécurité sociale, puisque les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de cotisations sociales durant trois ans, cotisations qui, par définition, sont inférieures à celles qu’aurait rapportées un emploi salarié.

Quant à votre proposition d’échange de fichier avec le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, dire qu’elle nous laisse sur notre faim est un bien faible mot. Car la meilleure solution de lutter contre la fraude au niveau européen, c’est encore de favoriser une harmonisation par le haut des politiques fiscales, sociales et d’emploi. Mais il est vrai que cette proposition se heurte frontalement à la sacro-sainte loi du marché, contre laquelle vous ne voulez pas, avec vos alliés européens, vous mobiliser.

Je mets aux voix l’article 3 bis.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Après nous avoir fait part de votre volonté de créer une caisse de retraite pour les fonctionnaires, ce à quoi nous demeurons fermement opposés, vous souhaitez, afin de vous assurer finalement peut-être de la remise en cause des régimes spéciaux, créer un répertoire de gestion de carrière commun aux salariés du privé et aux agents de la fonction publique.

À force de vouloir tout « rationaliser », au sens libéral du mot, c’est-à-dire en raisonnant en termes de « fusions acquisitions » et autres verbiages issus des méthodes de management des entreprises privées, nous sommes très interrogatifs.

Sous couvert d’arguments comptables tous très discutables sur le fond, vous proposez en réalité de pousser encore l’alignement du public sur le privé en faisant fi des différences fondamentales et historiques existant entre ces deux régimes et qui se justifient encore aujourd’hui.

D’ailleurs, cela nous ramène à notre propre histoire, la loi du 19 octobre 1946, élaborée par Maurice Thorez, alors vice-président du conseil chargé de la fonction publique, …

Et alors ?

On peut tout de même faire un peu d’Histoire !

Étant donné la manière dont vous l’écrivez, mesdames, messieurs de la majorité, c’est sûr, elle ne sera pas belle !

M. Guy Fischer. Certains vont me dire que je sers de nouveau la soupe

, mais croyez bien que je ne l’ai pas digérée : je l’ai sur l’estomac !

Un certain nombre de règles qui entouraient les principes alors affirmés allaient toutes dans le sens du droit du travail. Il en allait ainsi de la protection dont les fonctionnaires doivent bénéficier dans l’exercice et à l’occasion de leur fonction, ainsi que des principes généraux de leur carrière.

Toutes les garanties accordées aux fonctionnaires avaient pour but de les protéger des aléas des changements de politiques et des réformes administratives et d’assurer leur indépendance après un recrutement fondé sur le principe d’égal accès aux emplois publics.

Alors qu’en ces temps de crise la population a plus que jamais besoin de services publics, la RGPP continue de faire des ravages et touche aussi les personnels des services de retraite des fonctionnaires d’État.

En effet, 1 200 suppressions d’emplois sont prévues sur 2 200 agents en poste dans les services de retraite ; 300 postes seraient supprimés au sein du service des retraites de l’État, issu de la fusion du service des pensions et des centres régionaux de paiement des pensions.

Ce sont autant d’éléments qui montrent bien la dégradation de la situation. Des restructurations sont en cours dans l’ensemble des services de l’État : 100 000 suppressions d’emplois de 2007 à 2009…

C’est cela, la politique actuelle !

… et, vous vous êtes permis de l’annoncer, – c’est cela, la réalité – il y aura encore plus de 100 000 suppressions d’emplois de 2010 à 2012. C’est dire la dégradation du service public, notamment des services de l’État. D’ailleurs, elle éclate déjà au visage de tout le monde puisque l’accès au service public est bien plus difficile.

Je mets aux voix l'article 3 quater.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Cet article a pour objet de donner la faculté à celles et ceux qui le souhaitent de mensualiser les pensions qui leur sont aujourd’hui versées tous les trois mois par certains régimes.

L’intention est tout à fait louable et, mes chers collègues de la majorité, en ajoutant cette possibilité au texte du Gouvernement, vous tentez de prendre ici la mesure des situations de détresse dans lesquelles se trouvent souvent une multitude de personnes défavorisées du fait de la faiblesse de leurs pensions. Vous le constatez, nous savons le reconnaître lorsque vous tentez d’améliorer les choses.

L’intention affichée est, en effet, de prévenir le surendettement.

Cette disposition se rapprocherait ainsi du paiement des pensions de retraite du régime général, qui est quant à lui mensualisé depuis 1986. Toutefois, elle ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2013, ce que l’on peut regretter, d’autant que, nous le savons parfaitement, la mensualisation est loin d’être une mesure permettant à elle seule de prévenir totalement le surendettement.

Il ne faudrait donc pas, par exemple, comme c’est pourtant actuellement le cas pour les pensions de retraite du régime général, que le paiement soit trop tardif, sinon tous les effets positifs de cette disposition seront rapidement effacés.

Ainsi, vous le savez, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

Ce versement qui intervient plusieurs jours après le début du mois provoque, j’y insiste, de grandes difficultés pour les titulaires de petites pensions, car les banques, qui n’ont pas vocation à faire de la philanthropie – sinon, cela se saurait – n’hésitent pas à leur faire payer le moindre découvert.

La dure réalité de la vie quotidienne, – nous le voyons tous dans nos permanences – c’est que les loyers ou les échéances d’emprunts sont exigibles en tout début de mois, alors que les assurés ne voient ces sommes arriver sur leur compte que le 10 ou le 11.

Ce décalage n’est pas acceptable et, sans vouloir faire de misérabilisme, je peux témoigner qu’il ne fait que précipiter dans la spirale infernale du surendettement un nombre croissant de retraités modestes.

Passer d’un versement trimestriel des pensions à un versement mensuel…

C’est un immense progrès !

… constitue incontestablement une simplification.

Laissez-moi aller jusqu’au bout, monsieur Longuet, et vous me direz ce que vous souhaitez ensuite ! Vous pourrez prendre la parole.

Mais au-delà de cette simplification, le versement mensuel représente surtout une mesure de justice sociale.

Toutefois, il ne faut pas en surestimer la portée et se satisfaire du principe si les modalités de versement ne sont pas modifiées. C’est ce que j’essaie de vous faire entendre.

Nous pouvons tous être d’accord sur l’importance pour les pensionnés de leur verser leurs pensions plus tôt dans le mois.

Mais nous sommes également conscients des difficultés à mettre en œuvre un tel dispositif, connaissant les fortes contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations.

C’est pourquoi il est nécessaire et urgent de prévoir qu’un rapport étudie les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1er de chaque mois.

Nous souhaitons donc que la mensualisation de ce type de pensions n’attende pas 2013 pour être applicable et surtout, puisque tel sera l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, que le versement des pensions puisse être rapidement effectué dès le 1er de chaque mois.

C’est le sens des amendements que nous avons déposés sur les articles traitant de cette question.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disposition introduite par l’article 3 quinquies permet aux assurés, qui en feront la demande, de percevoir leur pension chaque mois et non plus chaque trimestre.

La rédaction de l’article prévoit une possibilité. L’assuré devra expressément faire connaître à sa caisse de retraite sa volonté d’opter pour le versement mensuel.

Cette disposition, nous devons l’admettre, va dans le bon sens. Mais pour choisir entre un versement mensuel et un versement trimestriel, encore faut-il être informé de l’existence d’une telle possibilité !

C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans cet article un alinéa supplémentaire prévoyant l’information obligatoire des assurés au sujet de cette nouvelle disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère qu’il s’agit d’une précision utile et elle émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit effectivement d’une précision utile : avis favorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 3 quinquies, modifié.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1222, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement vise à rectifier l'emplacement de la disposition pour l'insérer dans le chapitre relatif à l'assiette des cotisations du régime général.

Par ailleurs, il tend à préciser que la transmission des redressements et des paiements effectués à ce titre par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale, les CGSS, aux Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, doit être complétée par l'accomplissement d'une déclaration rectificative, indispensable pour individualiser les sommes à reporter au compte des salariés concernés.

L'amendement n° 854, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

La question des exonérations de cotisations sociales, qui nous préoccupe avec cet amendement, est un sujet que nous devons aborder tant s’accélère le transfert de financement des comptes sociaux des entreprises vers les foyers.

Je rappelle que ce transfert à un coût : le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève désormais à plus 32 milliards d’euros…

C’est exact !

–, et même 42 milliards d’euros en 2009 si l’on prend en compte les exemptions d’assiette. Depuis 1991, ce sont près de 40 milliards d’euros qui n’auraient pas été compensés par l’État, soit une perte sèche pour la sécurité sociale équivalant à un an de déficit.

Ce sont autant de points qui ont montré qu’en termes d’exonérations fiscales, notamment avec un rapport de la Cour des comptes, qu’une marge existe sur la réalité même du montant des exonérations fiscales. La commission des affaires sociales, qui recevait des représentants de la Cour des comptes ce matin, a pu poser cette question.

À titre d’exemple, si on examine les données publiées chaque année dans l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que remarque-t-on ?

Le total des mesures non compensées était en très forte hausse en 2006, près de 30 %, et en progression de 4 % en 2007 du fait de la montée en charge des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi, visés dans notre amendement.

En 2008, on note un recul de 7 % pour redescendre sous la barre des 3 milliards d’euros, mais le phénomène s’est nettement ralenti en 2009 pour repartir à la hausse en 2010.

Au titre du seul contrat d’accompagnement dans l’emploi, inclus depuis 2010 dans le contrat unique d’insertion, le montant des exonérations non compensées s’élève à 498 millions d’euros, soit une progression de 30 %.

Ces mécanismes, nous le savons bien, ont des conséquences néfastes pour les comptes sociaux, qu’elles appauvrissent, et pour les salariés, en incitant les employeurs à substituer aux augmentations de salaires – mécanisme collectif – l’intéressement, l’épargne salariale ou l’épargne retraite, des mécanismes individualisés et non soumis à cotisations sociales. C’est en fait la mise en place insidieuse de la capitalisation.

À tel point que selon les estimations de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les 17, 4 milliards d’euros versés au titre de l’intéressement auraient pu rapporter à la protection sociale, s’ils avaient été acquittés sous forme de salaires, 7 milliards d’euros.

L'amendement n° 858, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. »

La parole est à Mme Annie David.

Nous souhaitons compléter l’article 3 de ce projet de loi par un alinéa qui introduirait une majoration de la part patronale des cotisations de 10 % dès lors qu’un manquement à la prescription visée à l’article L. 3132-3 du code du travail est constaté, à savoir lorsque des repos hebdomadaires dominicaux ne sont pas attribués aux salariés.

Cet ajout présente deux avantages : premièrement, il crée une recette supplémentaire et offre ainsi la possibilité d’équilibrer les comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale en permettant un accroissement des cotisations ; deuxièmement, il incite les entreprises à respecter le jour de repos hebdomadaire le dimanche par des « sanctions » financières, ce qui aura pour effet d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Ainsi, l’objectif d’équilibre comptable si cher au Gouvernement est respecté, tout en garantissant une amélioration des conditions de travail pour les salariés.

De plus, cette proposition est juste, car, pour une fois, elle ne pèse pas sur les salariés ; au contraire, elle les favorise et fait porter une partie du financement des retraites sur les entreprises, qui plus est uniquement sur celles qui, délibérément, ne respectent pas la règle du repos hebdomadaire.

Au cœur de la problématique des retraites, figure celle du travail, notamment celle de la pénibilité.

La question de la pénibilité est particulièrement importante. En plus d’avoir des conséquences sur la vie professionnelle, voire personnelle, un travail pénible présente l’inconvénient supplémentaire de poursuivre le salarié même après la fin de son activité professionnelle. En effet, une maladie liée à la pénibilité du travail peut se déclarer des années après la fin de la vie professionnelle durant la vie de retraité.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, afin que les salariés puissent bénéficier d’un repos hebdomadaire bien mérité, aient de meilleures conditions de travail et, par là même, de meilleures conditions de vie au moment de leur retraite. §

L'amendement n° 885, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Le présent amendement prévoit de prendre des mesures dissuasives pour lutter contre le travail dissimulé et illégal, qui est, lui aussi, source d’appauvrissement de nos organismes de protection sociale.

Je rappelle que le coût total du travail illégal a été évalué par le Gouvernement en 2009 à 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros, l’équivalent du budget de l’éducation nationale.

Le montant des pertes liées au travail illégal est, chaque année, estimé à 8 milliards d’euros pour la sécurité sociale et à 12 milliards d’euros pour l’État et les organismes sociaux.

C’est pourquoi nous proposons de reprendre, en les adaptant, des dispositions qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ; je fais ici référence à l’article 2 de cette loi.

Pour éradiquer le fléau social dont sont victimes tant les salariés, qui voient leurs conditions de travail dégradées, que les organismes sociaux au travers d’une perte de recettes et les entreprises qui jouent le jeu, au risque parfois de compromettre leur activité, nous prévoyons, en cas de condamnation pour l’une des infractions visées à l’article L. 8221-3 du code du travail, de majorer de 10 % pour une durée de trois ans les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale.

Il s’agit d’une mesure simple, dissuasive et rapide à mettre en œuvre. Elle présente l’avantage de renforcer les dispositifs existants, qui semblent encore insuffisants. En la matière, les mesures incitatives d’exonérations de charges sociales n’ont pas fait leur preuve. À titre d’exemple, nous pouvons évoquer le secteur agricole où le travail clandestin continue d’être l’infraction la plus répandue : en 2008, il y représentait 88 % des infractions constatées, contre 75 % en 2007.

Pourtant, depuis 1985, il existe, dans ce secteur, des mesures d’exonérations de cotisations sociales, qui ont même été récemment modifiées dans la loi de finances rectificative pour 2009, laquelle a défini un nouveau régime d’exonérations pour les charges sociales dues au titre de l’emploi des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, afin notamment de lutter contre le recours au travail clandestin.

Au même mal toujours le même remède ! Nous pensons, pour notre part, qu’il faut passer à une étape dissuasive si nous voulons lutter efficacement et rapidement contre le travail illégal.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 854, 858 et 885 ?

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car ils ne relèvent pas du texte que nous examinons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 1222.

Je mets aux voix l'amendement n° 1222.

En conséquence, l'article 3 sexies est ainsi rédigé et les amendements n° 854, 858 et 885 n'ont plus d'objet.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Cet article concerne les polypensionnés, et je profite de cette occasion pour rappeler que, vu la complexité du système actuel, qui comprend plus de trente-cinq régimes, les écologistes se sont prononcés en faveur d’une unification des régimes de retraite.

Si nous voulons engager une véritable réforme des retraites, il nous faut tendre vers un régime unique, plus lisible pour tous, et qui correspondrait davantage aux attentes des travailleuses et des travailleurs polypensionnés ou ayant connu des carrières en dents de scie.

En ce qui concerne les polypensionnés, je vais vous livrer plusieurs chiffres.

C’est ainsi que 86 % des retraités hommes ont validé une carrière complète, alors que seulement 52 % des polypensionnés y parviennent.

Comme toujours, la situation des femmes est pire : 41 % d’entre elles avaient validé une carrière complète en 2004, et cette proportion tombait à 27 % pour les polypensionnées.

Bien sûr, qui dit carrière incomplète dit pension amputée. Alors oui, il y a urgence !

Face à ces chiffres et à la volonté d’aller vers une unification des systèmes, nous pouvions nous attendre à des propositions audacieuses de la part du Gouvernement…

Mais c’est audacieux !

… ou, le cas échéant, à une prise en main de la commission et de notre rapporteur.

Or l’article 3 octies dispose : « Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport […] ».

C’est la seule réponse qui est aujourd'hui apportée, dans ce projet de loi, aux polypensionnés, alors que se pose pourtant un grave problème. Voilà comment vous pensez résoudre les problèmes d’injustice !

Pas du tout !

L'amendement n° 879, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À l'occasion de ce rapport, le Gouvernement étudie notamment les conséquences d'une mesure tendant à supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années aux périodes d'activités réellement exercées en dehors du secteur public.

La parole est à M. Guy Fischer.

La coexistence de plusieurs régimes de retraite et l’instabilité croissante des parcours professionnels, en particulier avec des changements de statut plus fréquents entre celui de salarié du secteur privé, de fonctionnaire ou d’indépendant, conduit à ce que de plus en plus de personnes perçoivent à la retraite plusieurs pensions de base.

La proportion de ces polypensionnés parmi les retraités tend, chaque année, à augmenter, au point que ceux-ci représentent 40 % des retraités en 2010, soit 6 millions de personnes.

L’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le principe de l’égalité de traitement selon lequel « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ».

Or force est de constater que les polypensionnés sont fortement défavorisés par les règles actuelles de calcul de leur retraite, alors que l’égalité de traitement est commandée par la nécessité de ne pas créer un frein à la mobilité professionnelle et de ne pas pénaliser les périodes d’inactivité, qui sont les caractéristiques premières des parcours professionnels actuels.

Le bât blesse en ce que le montant de la pension de retraite des polypensionnés est déterminé en fonction des 25 meilleures années dans chaque caisse de retraite plutôt que des 25 meilleures années de salaire de toute leur carrière. Par exemple, les 10 meilleures années du régime agricole plus les 15 meilleures années du régime général peuvent être très inférieures aux 25 meilleures années de toute une carrière. C’est notamment le cas lorsque la vie active des intéressés a été parsemée de périodes de chômage. À cela s’ajoute, pour les polypensionnés qui ont passé des années dans le secteur public et d’autres dans le secteur privé, le fait que le « salaire annuel moyen » de la CNAV, calculé sur les 25 meilleures années, peut être réduit de beaucoup par l’exclusion des salaires perçus en tant que fonctionnaire.

Nous devons construire de nouvelles solidarités face à des parcours professionnels de plus en plus hachés, et il conviendrait, pour ce faire, que ce rapport étudie notamment la possibilité de ne calculer les 25 meilleures années qu’au prorata des périodes réellement effectuées en dehors de la fonction publique. Cela permettrait, par exemple, pour un salarié qui n’a travaillé que 8 années sur ces 25 meilleures années, que ne soient prises en compte pour le calcul de sa retraite que ses 8 années effectives de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans vouloir relancer le débat sur les polypensionnés, cet article prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur la question. Étendre le champ de ce rapport ne me semble pas nécessaire.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Desessard, vous avez eu raison de lire le début de l’article 3 octies, car il s’agit d’un excellent article, qui laisse la porte ouverte à une réflexion sur les polypensionnés.

La question des polypensionnés est complexe et exige que l’on y consacre du temps.

D’ailleurs, lorsque nous avons examiné cette question avec les caisses de retraite – il faut associer les acteurs qui gèrent chacune des caisses de retraite –, nous nous sommes aperçus que si nous options pour les vingt-cinq meilleures années et harmonisions les autres règles entre les caisses dites alignées – le régime général, la MSA et le RSI, le régime social des indépendants –, nous ferions plus de perdants que de gagnants, notamment chez ceux qui touchent de petites pensions.

À la vérité, nombreux sont ceux qui ont intérêt à être polypensionnés lorsqu’ils cumulent deux emplois, l’un en tant que salarié et l’autre, par exemple, en tant que commerçant. Ainsi, dans le calcul de ses pensions, ce salarié peut avoir plus de quatre trimestres par an et bénéficier d’un coefficient de proratisation allant au-delà de 1. En restant au régime général ou s’il est uniquement au RSI, ce coefficient sera plafonné à 1 au maximum, alors qu’il pourra être de 1, 1 ou 1, 2 avec le cumul des droits dans les différents régimes. Tous ces calculs demandent une analyse extrêmement fine. C’est pourquoi nous n’avons pas voulu trancher dès maintenant.

Nous sommes évidemment d’accord pour simplifier le système pour les bénéficiaires. Mais si c’est pour diminuer le montant de la pension des retraités, nous aurons quelque peine à l’assumer ! Et j’imagine que ce n’est pas non plus ce que vous souhaitez ! C’est pour cette raison que nous proposons de faire un rapport faisant le point sur la situation de ces salariés, qui sera rendu public et sera transmis au Parlement. Nous aurons bien l’occasion d’aborder cette question dans des conditions satisfaisantes lors de l’examen d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Reste que la seule façon de traiter définitivement la question des polypensionnés serait une réforme systémique, afin qu’il n’y ait plus de polypensionnés. Mais j’imagine que nous en reparlerons ultérieurement.

Avec ce texte, nous avons d’ores et déjà apporté une réponse aux TSD, les titulaires sans droit à pension dans les régimes de retraite de la fonction publique.

Avant cette réforme, si vous passiez moins de quinze ans dans la fonction publique, vos droits étaient transférés au régime de retraite relevant du secteur du privé, et vous deviez même payer des cotisations supplémentaires, puisque, comme vous le savez, celles-ci sont plus importantes dans le public que dans le privé. Certes, nous essayons de corriger cet écart, mais cela prendra du temps.

Or, maintenant, dès lors que vous aurez passé deux ans dans la fonction publique, ce qui correspond grosso modo à un an en tant que stagiaire et un an en tant que titulaire, vous pourrez bénéficier du régime public. Certes, cela augmentera le nombre de polypensionnés, mais j’estime que c’est une bonne chose, car un fonctionnaire ayant passé quasiment quinze ans dans la fonction publique trouve bizarre d’être rebasculé vers le régime de la CNAV.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous élaborerons ce rapport, monsieur Desessard.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai essayé de vous écouter attentivement, mais c’est difficile du fait du brouhaha. Je pense que je n’ai pas correctement entendu vos propos puisque je vous ai entendu dire que les cotisations étaient plus importantes dans le secteur public que dans le secteur privé.

C’est l’inverse !

Je pense qu’il y a ici une erreur, puisque vous allez justement augmenter les cotisations du secteur public, qui seraient inférieures.

S’agissant de l’amendement n° 879, je regrette que vous ne nous suiviez pas. En effet, pour les polypensionnés, l’exclusion d’un calcul global du salaire moyen pour choisir un calcul au prorata en fonction du temps passé par l’assuré dans chacun des régimes est souvent justifiée par la conservation d’un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations dont il s’est acquitté sous ce régime. Mais s’arrêter à cet argument revient souvent à rester « au milieu du gué ». §

Ce n’est pas possible !

Mon cher collègue Trillard, si vous pouviez soit vous asseoir, soit sortir…

Soit écouter le débat, car il s’agit de la question des polypensionnés !

… de façon que nous puissions continuer, car nous atteignons un niveau phonique qui finira par fatiguer tout le monde.

Mme David a, seule, la parole.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Il faut reconnaître, comme l’a souligné le cinquième rapport du COR, le Conseil d’orientation des retraites, publié en novembre 2007, que « la législation dans le domaine des retraites soulève encore plusieurs questions relatives à l’égalité de traitement en fonction des parcours professionnels qui concernent notamment les polypensionnés et ceux qui ont une carrière accidentée. »

Le recours au prorata est, pour ce même Conseil d’orientation des retraites, une correction partielle à la « pénalisation » des polypensionnés car « le mécanisme […] conduit à ne retenir au total que vingt-cinq salaires annuels […] mais très rarement les vingt-cinq meilleurs salaires de toute la carrière. »

Par cet amendement, nous proposons de ne calculer la retraite de ceux qui ont vu leur vie active partagée entre le secteur public et le secteur privé qu’au prorata des périodes réellement passées en dehors de la fonction publique. Une telle mesure permettrait de corriger totalement la pénalisation dont les anciens agents publics devenus salariés du secteur privé font l’objet.

Je demande un scrutin public, cet amendement étant des plus importants pour les polypensionnés.

La parole est à M. le ministre.

Tout à l’heure, dans le feu de l’action, j’ai peut-être inversé les termes « privé » et « public ». Aussi, je souhaite préciser que les cotisations sont aujourd’hui plus importantes dans le secteur privé que dans le secteur public. Il y a donc un rattrapage de dix ans à faire.

Une personne qui est aujourd’hui titulaire sans droit dans le secteur public et qui passe quatorze ans dans ce secteur avant de changer de métier pour repartir dans le secteur privé va se voir redemander des cotisations. Cette personne sera effectivement basculée dans le régime général, et sera surprise qu’on lui demande des cotisations pour la simple raison que dans le public, elle a moins cotisé.

S’agissant de l’amendement n° 879, il est satisfait en ce concerne les quinze ans. Il est toutefois très compliqué d’effectuer un calcul au prorata entre des régimes qui ont des règles très différentes. Entre les « six mois » et les « vingt-cinq ans », c’est en effet très compliqué.

C’est vrai.

Il est possible, aujourd’hui, d’établir un prorata sur des régimes qui sont alignés.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

S’agissant de cet amendement, M. le ministre nous a dit qu’il avait voulu ouvrir des portes. Il a affirmé qu’il s’agissait d’un problème très grave, et a dit en substance : Monsieur Desessard, nous pensons, nous aussi, que c’est un problème très grave, mais nous avons un petit problème d’ajustement.

Lorsque l’on a un petit problème d’ajustement et que l’on veut en informer les parlementaires, il faut préciser en premier lieu quels sont les problèmes qui se posent. Je sais qu’il n’est plus dans les habitudes de la maison d’informer les parlementaires. Il se trouve que vous préférez l’opposition frontale – que nous soyons là à parler et à parler encore –

, plutôt que de nous donner des documents qui nous permettraient d’avoir le même niveau d’information que vous !

Oui ! nous aurions souhaité avoir connaissance des problèmes de calcul qu’a évoqués M. le ministre. Nous aurions aimé recevoir de votre ministère, de vous, monsieur le ministre, trois ou quatre pages posant la problématique. Cela nous aurait « mis à niveau ». Nous n’avons pas les éléments de comparaison. Voilà quel était le premier point que je voulais évoquer.

Vous parlez, vous parlez !

C’est vous qui parlez : vous demandez un rapport !

Par ailleurs, il n’y a pas de proposition. Vous faites confiance au ministre

La seule chose qui se trouve dans le projet de loi, c’est que les portes sont laissées ouvertes et que nous pourrons rediscuter de la question plus tard.

En tant que commissaires de la commission des affaires sociales, nous n’avons pas reçu de document soulevant cette problématique : c’est dommage !

Je mets aux voix l'amendement n° 879.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 24 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article 3 octies.

Je serai bref.

Je regrette que, malgré toutes les explications que le ministre a bien voulu fournir, et je l’en remercie, il n’y ait pas eu plus d’avancées dans cet article sur les polypensionnés.

Comme le texte laisse des portes ouvertes, nous ne pouvons pas nous y opposer. Toutefois, le Gouvernement a la possibilité d’avancer très rapidement, avant même 2011. Octobre 2011, c’est dans un an. Par conséquent, nous pourrions imaginer que cette question des « réglages » nécessaires à tous pourrait être résolue dans les trois mois qui viennent.

Je ne peux que m’abstenir sur cet article, considérant, d’une part, qu’il est nécessaire que quelque chose soit fait et, d’autre part, que le Gouvernement pourrait agir beaucoup plus rapidement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Mon propos ne sera pas forcément une explication de vote. J’attends toujours une réponse à la question que j’ai posée à M. le rapporteur et à M. le ministre. En effet, plutôt que des polypensionnés, nous risquons d’avoir des « hémipensionnés ».

Pour les personnes qui ont fait l’objet d’un PSE, un plan de sauvegarde de l’emploi, et qui ont été prises en charge par un organisme extérieur à l’entreprise, et ce dans le contexte juridique que nous connaissions à l’époque – si l’on considère notamment l’engagement du Président de la République de ne pas changer l’âge de départ à la retraite, réforme pour laquelle il n’avait « pas de mandat » –, les choses étaient claires : elles prenaient leur retraite à 60 ans. Les fonds ont par conséquent été versés aux organismes pour assurer le départ à la retraite à 60 ans des personnes licenciées pour des raisons économiques et n’ayant pas le droit de travailler.

Après quarante ans de cotisation, ou de travail dans leur entreprise, ces personnes vont être contraintes d’aller à Pôle emploi et se retrouveront dans une situation de chômeurs.

Comment ce problème de transition sera-t-il réglé ? Des mesures transitoires sont nécessaires pour ces personnes qui ont fait l’objet d’un PSE. Et il ne s’agit pas de quelques exceptions.

C’est une vraie question !

Ainsi, dans ma ville, où nous avons rencontré des problèmes dans les domaines de l’informatique et de l’électronique, une telle situation correspond à celle d’un certain nombre de personnes. Je souhaite par conséquent une réponse !

La parole est à M. le ministre.

Cette question est tout à fait légitime.

Dans la grande majorité des cas – nous avons prêté une grande attention à ces accords –, c’est l’âge légal de départ à la retraite qui est indiqué. Ce n’est pas « à 60 ans », mais « à l’âge légal » ou « à l’âge d’obtention des droits à pension à taux plein ». Ces conventions peuvent prévoir 60 ans, mais parfois un âge plus avancé.

Effectivement, quelques conventions ciblent 60 ans exactement ; là, c’est à l’entreprise de répondre et d’augmenter l’âge. Mais, en général, l’écrasante majorité des conventions fait référence à l’âge légal du taux plein. En décalant celui-ci, vous décalez aussi le droit.

Et quand l’entreprise n’existe plus ?...

Je mets aux voix l'article 3 octies.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat a adopté.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Chapitre II

Durée d’assurance ou de services et bonifications

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Le présent article porte une attaque sans précédent au droit à la retraite.

Allons bon !

Il fait en effet partie des deux ou trois articles emblématiques dont les dispositions conjuguées auront des conséquences très préjudiciables pour les futurs retraités.

Alors que les résultats de la réforme de 2003 ne sont pas particulièrement performants, cet article vise à confirmer le principe d’allongement de la durée de cotisation à proportion de l’allongement de l’espérance de vie.

Un raisonnement aussi binaire est forcément contestable, notamment parce que, au-delà de l’espérance de vie, se pose la question de la qualité de vie. Vivre plus longtemps est une chose ; une autre est de vivre en bonne santé !

Dans ce cadre, toutes vos statistiques ne sont pas forcément pertinentes. Pourtant, cet élément de « qualité de vie » est déterminant et doit être pris en compte. À ce titre, la politique menée en termes de déremboursements des médicaments et de franchises médicales, ainsi que la casse de l’hôpital public risquent de priver d’accès à la santé nombre de salariés qui n’auront pas les moyens de se payer non seulement les consultations, mais également les médicaments. Nous pouvons donc légitimement craindre que la santé des seniors, notamment les plus démunis, ne se dégrade par manque de soins.

Nicolas Sarkozy, Président de la République, s’est fait élire avec le slogan : « Travailler plus, pour gagner plus ! ». Par cette réforme, c’est bien l’inverse qui va se passer. Les salariés travailleront plus longtemps et gagneront moins. Beau progrès de civilisation, alors que notre pays compte parmi les plus riches, puisqu’il est la cinquième puissance mondiale !

De plus, allonger le temps de cotisation constitue un recul particulièrement important pour les femmes, qui ont d’ores et déjà des difficultés à obtenir des carrières complètes du fait de leur engagement familial et de la précarité salariale qui les touchent plus que les hommes.

À ce titre, nous trouvons particulièrement scandaleux que les périodes de congé maternité, si elles sont prises en compte dans les annuités, ne le soient pas au titre des cotisations, ce qui affaiblit irrémédiablement le niveau du revenu de référence. C’est donc la triple peine pour les femmes !

Pour les personnes nées en 1953 et en 1954, c’est également un traitement injuste qui les attend, puisque leur régime sera dérogatoire, fixé par un décret devant intervenir avant le 31 décembre de cette année et permettant de définir la durée d’assurance et de services nécessaire à l’obtention du taux plein.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que votre réforme est injuste et constitue une contre-performance.

À l’inverse, au lieu de pénaliser les salariés, nous considérons que les financements doivent être pris ailleurs que dans la poche des salariés. Nous souhaitons notamment, pour financer les retraites, que les capitaux financiers contribuent à l’effort financier.

Certes, la crise a affaibli l’économie du pays, mais, au lieu d’en tirer les conséquences, vous accentuez le décalage entre revenus salariaux et revenus du capital, quitte à reproduire sans cesse les mêmes erreurs. Nous étions opposés à la réforme de 2003 ; nous restons opposés à celle-ci.

Denis Kessler, ancien numéro deux du MEDEF, avait, voilà quelques années, donné le sens profond de cette politique gouvernementale.

« Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. [...] Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie. Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d’importance inégale et de portées diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la sécurité sociale, paritarisme... ». J’ajouterai la privatisation des entreprises publiques fondées en 1946.

« À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. »

Non, messieurs, les acquis du Conseil national de la Résistance ne sont pas à liquider, ni même à vendre ! Les valeurs qui ont guidé les résistants, à qui nous restons attachés et dont nous portons le message, à savoir cet espoir d’un monde juste, d’un monde de paix et d’un progrès social partagé, ne sont pas d’un autre temps, ne sont pas une figure de l’histoire à ranger dans les armoires.

Parce qu’ils voulaient défendre la vie, certains sont morts. Soixante ans plus tard, vous organisez la mort sociale de la France. Nous ne pouvons l’admettre. Voilà pourquoi nous sommes résolument contre l’article 4.

Qui a écrit ça ? Ce n’est pas possible !

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

L’allongement de la durée de cotisation comporte de graves conséquences sur la situation de l’ensemble des travailleurs. Couplé avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, avec la montée du chômage et la baisse importante des revenus et des salaires dans certaines branches d’activité, la prolongation de la durée d’assurance va peser plus lourdement sur certains salariés et travailleurs indépendants.

Mes chers collègues, je voudrais aborder la question des activités agricoles. L’agriculture connaît sa plus grave crise depuis trente ans ; toutes ses filières sont touchées par une baisse de revenus.

Lors de son discours au sommet de l’élevage, voilà un an, le ministre de l’agriculture déclarait avec enjouement : « Je suis très sensible à la dette que la nation a envers les générations d’agriculteurs. Ce sont eux qui ont façonné le paysage. Ce sont eux qui ont construit une agriculture française forte. Ce sont eux qui ont permis de préserver le modèle agricole pour lequel je me bats aujourd’hui. Le Premier ministre a accepté deux mesures que nombre d’entre vous m’avaient réclamées : le relèvement du plafond de ressources de 750 euros à 800 euros, soit un gain de 17 millions d’euros pour 60 000 retraités ; l’amélioration de la revalorisation pour les conjoints participants qui ont racheté des périodes de conjoints collaborateurs, soit un gain de 1 million d’euros pour les conjoints. »

De notre point de vue, ces annonces faites par le ministre de l’agriculture aux retraités agricoles sont une provocation.

Tout d’abord, les agriculteurs ne sont pas responsables du manque à gagner de la Mutualité sociale agricole, ou MSA. La politique agricole commune, sous l’égide de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce, a réduit dramatiquement le nombre d’agriculteurs, le ramenant de plus de 2 millions à moins de 500 000 aujourd’hui, et à 200 000 d’ici à dix ans.

De plus, la libéralisation des prix imposée par l’Union européenne a abouti au résultat que les agriculteurs n’ont plus de revenu, le négoce, la transformation et la grande distribution imposant des prix toujours à la baisse. Comment leur demander de payer leurs cotisations sociales sans revenu ?

Les exonérations proposées dans le plan d’urgence de Nicolas Sarkozy ne sont pas une solution viable sur le long terme. La question centrale, qui n’est absolument pas réglée par la loi de modernisation de l’agriculture, est celle du revenu agricole.

Tant que le Gouvernement refusera de prendre des mesures fortes pour assurer un revenu décent aux agriculteurs et des prix rémunérateurs, il n’y aura pas d’issue pour les travailleurs du secteur.

Aujourd’hui, un grand nombre de retraités paysans doivent survivre avec 400 euros par mois ; vous le savez bien, mes chers collègues !

La droite de Nicolas Sarkozy condamne toute cette catégorie socioprofessionnelle à s’accommoder de vivre sous le seuil de pauvreté, qui est fixé en France à 817 euros par mois. Scandaleux paradoxe pour celles et ceux dont la mission était de nourrir leurs semblables que d’aller, à l’heure de la retraite, chercher un repas, parfois un toit, des vêtements auprès d’associations !

Depuis plusieurs années, les agriculteurs retraités revendiquent sans concession l’amélioration de leur situation. Le diagnostic, partagé, est on ne peut plus clair. Un exploitant agricole ayant eu une carrière complète touche en moyenne une retraite de base de 633 euros, son conjoint percevant 506 euros, contre 980 euros pour un nouveau retraité du régime général en 2009.

À cela s’ajoute depuis 2003, pour 1, 8 million d’agriculteurs retraités, une retraite complémentaire obligatoire d’une moyenne mensuelle de 90 euros, dont sont toujours privés les conjoints et aides familiaux.

Ensuite, on ne peut pas aborder la question des retraites sans aborder celle du travail. Monsieur Woerth, lors des questions au Gouvernement de la séance du jeudi 30 septembre dernier, vous déclariez que la retraite était une question d’âge. De notre point de vue, c’est une vision très réductrice !

Défendre un niveau acceptable de retraite ne relève pas de la gestion comptable. Il est nécessaire de s’attacher au niveau de revenu, au temps journalier que les travailleurs consacrent à leur activité et à la pénibilité qu’ils endurent.

Sur cette question, et nous y reviendrons tout au long des débats, les métiers agricoles sont difficiles physiquement et, au regard du contexte économique délétère, les tensions psychologiques deviennent de plus en plus lourdes.

Je tenais à préciser tous ces éléments sur le monde agricole à l’occasion de l’examen de l’article 4.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit, avec cet article 4, de procéder à l’allongement de la durée de cotisation donnant droit à une pension versée à taux plein.

On commence donc par augmenter d’un an et demi la durée de cotisation, avec tout ce que cela implique.

Mes chers collègues, demandez-vous quelles sont les conséquences financières d’une telle mesure, qui se traduira tout de même pour un smicard par 750 euros à 800 euros de plus par an de cotisations versées pour la seule part ouvrière !

En effet, faute de mesures de recettes, le projet de loi commence par agir sur l’alimentation des régimes de retraite, en prolongeant la durée de cotisation.

Les salariés doivent donc cotiser plus longtemps, mais également se serrer la ceinture, puisque, faute de mesures efficaces sur les recettes, on n’a pas trouvé mieux que de restreindre les dépenses et de limiter leur évolution.

On nous a évidemment servi l’argument de la démographie pour justifier un tel allongement de la durée de cotisation. Les Français vivront en meilleure santé plus longtemps, ce qui justifie, selon vous, d’exiger d’eux plus d’efforts.

Aussi, j’invite tous ceux qui pensent ainsi à venir à trois heures du matin à la Marée au marché international de Rungis, à prendre le métro parisien sur la ligne 13 vers six heures du matin avec les femmes de ménage qui vont nettoyer les bureaux de la Défense ou encore à passer une journée sur les chaînes de fabrication de quelque entreprise du textile, avec les métiers en pleine action, pour voir ce que signifie l’exigence d’une retraite à taux plein à soixante ans !

Afficher comme des vérités tous les arguments que vous utilisez est une chose, regarder la réalité des conditions de travail et, partant, des inégalités sociales telles qu’elles sont en est une autre !

En fait, la démographie a bon dos lorsqu’elle sert juste d’écran pour justifier le fait de réserver une part sans cesse croissante de la richesse créée à la rémunération du capital.

En outre, comme les salariés d’aujourd'hui commencent à cotiser de plus en plus tard, bien souvent au-delà de l’âge de vingt-deux ans révolus, on peut s’attendre à ce que les 41, 5 annuités soient difficiles à réunir et que la retraite à 65 ans à taux plein ne soit même pas envisageable pour nombre d’entre eux.

À ce stade, on se souviendra du fameux mot de Bismarck. Ayant posé la question de savoir à quel âge mouraient les ouvriers des grandes usines allemandes, le chancelier allemand obtint comme réponse : « À 65 ans ». Il conclut alors : « Nous fixerons donc l’âge de la retraite à 65 ans ! ».

Nous ne voulons pas d’un tel cynisme d’État, revenant à raboter le niveau des pensions au nom d’un équilibre financier qui pourrait être obtenu par une autre répartition des richesses !

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Le nombre de retraités est passé de 7 millions à 15 millions en trois décennies, et ce quasiment sans hausse de cotisation. C’est la création d’emplois, environ 2 millions en dix ans, qui a permis de financer cette augmentation.

Nous le voyons donc bien, c’est la baisse massive du chômage qui est le véritable levier du financement de notre système de retraite, et non l’augmentation de l’âge légal et de la durée des cotisations.

Aucune de vos propositions, rien dans la politique que vous conduisez ne va dans ce sens. Notre opposition est donc résolue.

Quand bien même un effort significatif en matière d’emploi serait accompli sans produire la totalité du financement attendu pour préserver et améliorer notre système de retraite par répartition, d’autres sources de financement pourraient être mobilisées. Il suffit pour cela de vouloir ramener dans la sphère publique les milliards d’euros que vous avez siphonnés au profit de la rémunération du capital et de la rente.

Vous ne le voulez pas. Dont acte. Nous le ferons, parce que nous, nous le voulons. Et le peuple, qui n’a pas fini de vous le rappeler dans la rue, le veut également.

Vous avez pris aux pauvres pour donner aux rentiers et – quelle surprise ! – les caisses de solidarité se tarissent. Nous les remplirons par l’emploi, par la justice fiscale. Nous administrerons ainsi la preuve que des retraites convenables peuvent être versées sans toucher à l’âge légal de 60 ans, sans baisser le montant des pensions, en reconnaissant à la fois les particularités de certains métiers, la situation spécifique des femmes, la durée des études, et ce sans allongement de la durée des cotisations, qui reviendrait à remettre en cause le départ à 60 ans.

Compte tenu de l’entrée de plus en plus tardive sur le marché du travail, compte tenu aussi du développement du travail précaire et du statut de « travailleur jetable », vous savez pertinemment que l’augmentation de la durée des cotisations aura pour effet d’obliger les salariés à travailler sans limite d’âge afin de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Mes chers collègues, vouloir maintenir l’âge du départ à la retraite à 60 ans et accepter d’augmenter la durée des cotisations est donc à la fois stupide et cynique.

Vos mesures, qui sont pénalisantes pour tous, toucheraient particulièrement deux groupes de personnes : d’une part, les salariés aux carrières courtes ou discontinues, qui sont essentiellement des femmes ; d’autre part, les jeunes, puisqu’on constate au fil des générations la montée de leurs difficultés d’insertion dans l’emploi, qui diminue d’autant leur capacité à valider un nombre suffisant d’annuités pour leur retraite.

Selon le COR, les femmes qui sont parties à la retraite en 2004 ont validé en moyenne vingt trimestres de moins que les hommes. Leurs pensions sont en moyenne de 40 % inférieures à celles des hommes. Parmi les retraités, seulement 44 % des femmes ont validé une carrière complète, contre 86 % des hommes. Si cet écart se réduit, il est loin d’avoir disparu.

Un quart des femmes nées en 1950 n’avaient validé aucun trimestre entre 51 ans et 55 ans, contre 15 % des hommes, et ce en raison des difficultés d’emploi à de tels âges.

Par conséquent, toute augmentation de la durée de cotisation signifie que beaucoup plus de femmes que d’hommes devront soit prendre leur retraite à un âge plus tardif, soit subir une décote plus forte, puisqu’elles seront en moyenne encore plus loin de la durée exigée que les hommes. Votre réforme constitue donc une forme de discrimination à leur égard. Vous le savez, mais vous persistez !

Vous ignorez également, semble-t-il, que les femmes cumulent tout au long de leur vie de fortes inégalités par rapport aux hommes. Elles ont un temps de travail total, rémunéré ou non, souvent domestique, toujours supérieur, un salaire moyen qui reste très inférieur et un accès limité aux fonctions dirigeantes, alors même qu’elles sont plus diplômées que les hommes depuis une trentaine d’années. Elles travaillent donc déjà plus, et plus longtemps, que les hommes pour beaucoup moins de rémunération. Vous le savez, mais vous persistez à vouloir dégrader encore plus leur retraite !

Et pour les jeunes, le nombre d’annuités validées à l’âge de 30 ans ne cesse de diminuer au fil des générations.

Cette baisse traduit, outre une augmentation de la durée des études, la plus grande difficulté d’insertion sur le marché du travail, liée à votre politique du chômage. Elle signifie que, pour atteindre quarante-deux annuités, la génération née en 1974 devra travailler au moins jusqu’à 64, 3 ans, et ce dans le cas très favorable, mais improbable, où elle réussirait à valider trente annuités entre 30 ans et 60 ans.

Votre réforme constitue donc à l’égard des jeunes une forme de double peine. Là encore, vous le savez, mais vous persistez !

Votre réforme est marquée de bout en bout du sceau de l’injustice sociale. Vous franchissez là une étape supplémentaire dans la régression sociale et dans l’iniquité.

La réforme juste sera celle qui, d’une part, corrigera les inégalités existantes entre les sexes ou au détriment des jeunes et des personnes exerçant un métier pénible et, d’autre part, garantira à tous une retraite de haut niveau.

La solution existe ; elle passe par une meilleure répartition des richesses et du travail. Cette réforme, vous n’en voulez pas. Eh bien, c’est nous qui la ferons !

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

L’accroissement du nombre d’annuités nécessaires pour faire valoir son droit à la retraite présente évidemment un certain nombre d’aspects et offre de nombreuses pistes de réflexion.

Mais ce qui est en jeu avec cet article, de manière bien plus générale, c’est le rapport que les Françaises et les Français entretiennent avec le travail. C’est une question pivot, la clé de voûte de notre modèle social.

Car, à l’évidence, le travail a profondément évolué depuis plusieurs décennies et le processus de production a connu des changements assez sensibles, fondés notamment sur les modes d’organisation, la variation des formations, l’usage des technologies nouvelles, la répartition des tâches et des fonctions.

De telles évolutions se sont d’ailleurs accompagnées d’une modification assez sensible du lexique du travail, comme s’il s’était agi de masquer l’enjeu de société, le rapport de force et la contradiction que constitue le salariat.

On parle non plus d’« ouvriers », mais d’« opérateurs » ; on parle non plus d’« employés », mais de « collaborateurs ». On nie la réalité des qualifications non reconnues, et on parle de « bas salaires ». Au demeurant, quand il le faut, on parle non pas de masse salariale ou de paie, mais de « coût du travail ». D’ailleurs, dans ce cas-là, c’est à se demander à qui cela coûte de travailler !

Ces formules lexicales, dont j’ai rappelé quelques aspects notables, ne masquent qu’avec la plus grande difficulté l’essentiel. L’essentiel, c’est que le rapport de classes n’a pas disparu ! C’est que l’exploitation du travail humain n’a fait que changer de forme sans changer de fond ! C’est que la conception que les salariés en ont n’est guère différente de celle qu’ils en avaient par le passé !

Je le souligne avec d’autant plus d’intérêt, si je puis dire, que sera menée demain une assez intéressante opération intitulée « J’aime ma boîte » ! Les salariés seront invités à expliquer à quel point ils sont heureux de travailler dans telle ou telle entreprise...

C’est plutôt bien, non ?

D’ailleurs, mes chers collègues, je vous invite à vous y rendre. En effet, ce sera demain, le 14 octobre, et vous pourrez peut-être vous y associer si vous êtes tout à fait convaincus des bonnes conditions de gestion de nos entreprises.

Quels sont les partenaires d’une telle manifestation ? Je citerai notamment le groupe Primagaz, Pôle emploi, l’institut de sondage Opinion Way, Dromadaire – qui est un spécialiste de la carte postale virtuelle –, le Figaro Magazine, TF1, BFM Radio et BFM TV, RMC, ainsi que l’association Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance, ou ETHIC.

Cependant, j’élève tout de même une protestation contre la participation de la région d’Île-de-France et de Pôle emploi, qui sont des entités publiques, financées par les impôts et les cotisations de nos compatriotes, à cette opération publicitaire destinée à présenter la vie professionnelle et le travail salarié sous un jour faussement positif !

En revanche, qu’une société comme TF1, c'est-à-dire une chaîne de télévision autrefois payée par notre redevance, puis revendue à vil prix…

Bradée !

… au groupe Bouygues, participe à cette opération d’intoxication, je n’en suis guère étonnée ! C’est dans leur logique.

(Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Vous le voyez, c’est le bonheur absolu ! Travailler dans un tel esprit, c’est vraiment fabuleux !

Pour autant, on peut douter des bonnes intentions de la démarche, même si les dehors en sont fort séduisants. Ainsi, le site dédié à la manifestation propose l’organisation de petits déjeuners conviviaux, de concours de bureaux décorés, de journées ou d’instants de détente, avec massage, relaxation… §

Prenons l’exemple du mouvement ETHIC – lorsqu’on entend ce nom, on se dit qu’il y a là quelque chose d’intéressant –, créé en son temps par le fort célèbre Yvon Gattaz, …

Vous n’avez pas parlé du MEDEF !

… ancien président du Conseil national du patronat français, le CNPF, feu MEDEF en quelque sorte, …

C’est un gros mot, le MEDEF ?

… et aujourd'hui piloté par un comité directeur où siège Antoine d’Espous, P-DG du groupe CA Communication.

Pour des raisons qui échappent surtout aux élus de gauche que nous sommes, les deux principaux dirigeants d’ETHIC sont des professionnels de la communication.

Vous le constatez, quelque chose ne va pas dans ce bas monde.

Si on peut prendre cela sur le ton de la plaisanterie, il n’en demeure pas moins que l’on banalise la souffrance au travail, que l’on modifie le code du travail et que l’on en profite pour accroître le nombre des annuités, comme le prévoit cet article. Ainsi, la vie des uns pèse beaucoup moins que les intérêts et les profits des autres.

L'amendement n° 5, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4.

Nous considérons qu’il constitue une étape importante dans le projet de loi, qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l’augmentation des durées d’assurance, abordant la question sous le seul aspect comptable.

Concrètement, chaque année, un décret fixera pour l’année n+4 la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, durée toujours plus longue. Le projet de loi prévoit que le décret sera pris après avis du Comité d’orientation des retraites, mais il n’est plus fait référence à la Commission de garantie des retraites, ce que nous déplorons.

Cette réforme comptable a le défaut majeur de ne pas tenir compte de la réalité. Il est bien gentil de vouloir allonger la durée de cotisation sous le prétexte que la durée de vie augmente, cependant ce n’est pas faire preuve de réalisme. Vous allez obliger les salariés à travailler plus longtemps alors même que le patronat n’a qu’une idée : licencier ces derniers lorsqu’il estime qu’ils sont trop vieux et qu’ils ne sont plus assez compétitifs.

Ainsi, le taux de chômage de longue durée chez les plus de 50 ans est alarmant. Pour autant, vous souhaitez les faire travailler plus, c’est-à-dire leur faire passer plus de temps au chômage ! Je vous donne quelques chiffres à méditer : en 2008, le chômage de longue durée touchait 37, 9 % des chômeurs, concernant davantage ceux qui ont plus de 50 ans, soit 55, 5 % des chômeurs de cette tranche, c’est-à-dire plus de la moitié d’entre eux !

Par ailleurs, à l’autre bout de l’échelle, chez les 15-24 ans, le taux de chômage atteint près de 25 % en raison de l’inexpérience de ces derniers, mais aussi de leur arrivée sur le marché du travail à une période difficile. Même avec des salaires inférieurs, l’entrée dans le monde du travail reste un parcours d’obstacles, souvent fait de nombreux stages et de périodes de précarité : intérim, CDD, etc.

Les jeunes femmes, quant à elles, sont encore plus touchées, notamment en raison des périodes de maternité qui les amènent souvent à alterner au cours de leur carrière des phases d’activité et d’inactivité.

Votre réforme confine donc à l’absurde, car la réalité, c’est que l’augmentation de la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein privera, de fait, nombre de femmes et d’hommes de notre pays d’une retraite à taux plein et par là même réduira leurs pensions.

Nous n’avons de cesse de vous le dire : votre réforme est injuste puisqu’elle repose, pour sa plus grande part, sur l’effort des salariés et non sur la participation des capitaux financiers. Votre politique est antisociale.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 4.

Quel est l’avis de la commission ?

La réforme de 2003 a introduit une méthode de pilotage par rendez-vous quadriennaux destinée à adapter la durée d’assurance en fonction de la durée moyenne de retraite.

Cette méthode, bien que relevant de bonnes pratiques, s’est révélée anxiogène pour tous ceux qui approchaient de l’âge du départ à la retraite. Ainsi, un rendez-vous ayant été annoncé en 2008, de nombreux assurés ont préféré liquider leur retraite par peur d’une remise en cause de la durée d’assurance exigée.

L’article 4 tire les leçons de cette situation en mettant en place un dispositif glissant dans lequel la durée d’assurance est fixée pour chaque génération, après avis du COR, quatre ans avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans.

Cette simplification de la procédure de fixation de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein devrait permettre aux assurés de mieux anticiper le déroulement de la fin de leur carrière puisqu’ils connaîtront suffisamment à l’avance les paramètres de durée d’assurance qui leur seront applicables lors de la liquidation de leur pension.

Cette disposition participe ainsi à l’objectif d’une plus grande lisibilité du système de retraite.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je voudrais d’abord souligner l’incohérence totale de la discussion de ce texte puisque les articles 5 et 6 ont été appelés en priorité et ainsi désolidarisés de l’examen de l’article 4.

Pourtant ces articles se complètent et la cohérence du funeste projet gouvernemental ne s’exprime qu’à l’articulation des trois mesures honteuses qu’ils visent à introduire : le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, le relèvement de 65 à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier du taux plein et, enfin, le passage à 41, 5 annuités de cotisation, mesure contenue dans l’article 4 et dont nous discutons, contre toute logique, en dernier.

Ces tentatives de manipulation quant à l’ordre de discussion des articles, destinées à démobiliser et à décourager les grévistes et les manifestants opposés au projet de loi portant réforme des retraites, sont inacceptables.

Je veux l’affirmer : le vote des articles 5 et 6 ne signifie pas l’adoption de la réforme et ne rend pas inutile le combat contre le dernier volet du triptyque de démantèlement des acquis sociaux en matière de retraite, à savoir l’article 4.

La mobilisation ne cessera pas aussi facilement. Sachez que nous nous ferons jusqu’à la fin du texte les porte-parole et les relais au Sénat de la révolte populaire !

Exactement !

Nous réaffirmons la nécessité de supprimer l’article 4, qui contient une des dispositions les plus graves du projet de loi.

Comme l’ont rappelé mes collègues qui se sont exprimés sur l’article, il n’est pas juste d’exiger que les salariés soient sacrifiés sur l’autel des intérêts des marchés financiers et de l’équilibre comptable.

Il ne s’agit pas, ici, uniquement d’argent et de comptes. Il y va aussi de la vie de millions de personnes qui seront forcées de travailler, pour certaines d’entre elles, jusqu’à l’épuisement en raison du cumul de ces dispositions scandaleuses allant toutes dans le même sens : l’allongement de la durée de travail des salariés et la réduction du montant des pensions en cas de non-respect des trois conditions d’âge et d’annuités.

En réalité, ce projet de loi est principalement guidé par la volonté de faire des économies sur le dos des retraités. Il s’agit moins ici de parler de retraites que d’assainir les comptes de l’État. Cette réforme n’est rien de moins qu’un nouveau volet social de la RGPP dont on connaît l’ampleur des dégâts sur les emplois publics.

Cette fois, le Gouvernement avance masqué en invoquant le prétexte de l’évolution démographique et se cache derrière le grand principe du sauvetage de la retraite par répartition pour articuler des mesures dont l’objet non avoué est simplement de diminuer le montant des pensions.

Le subterfuge est un peu gros, monsieur le ministre. Même si vous ne l’énoncez pas, les citoyens voient clair dans votre jeu : ce dispositif de réforme des retraites aura pour conséquence de rendre impossible, dans beaucoup de cas, le départ à la retraite à taux plein. Vous vous obstinez à renforcer les difficultés des assurés à toucher leur pension, quitte à paupériser les retraités en occultant le coût social de la misère que vous allez alimenter.

Les âges que vous prévoyez et le nombre d’années de cotisation sont tellement élevés et déconnectés de la réalité du travail que certains se verront dans l’impossibilité de remplir ces conditions. Il n’est en effet pas possible de lutter indéfiniment contre la fatigue physique et psychologique. Il est un temps où les salariés éreintés seront contraints de liquider leur retraite avec des décotes importantes, quelle que soit l’ampleur de la pauvreté qui les attend.

Voilà donc comment le Gouvernement prévoit d’économiser sur les hommes et les travailleurs et se garde bien de renflouer les caisses de la sécurité sociale en touchant au capital !

Tant d’indécence n’est plus tenable. On ne peut pas, d’une part, expliquer que l’État n’a plus d’argent et qu’il faut que le peuple travaille plus longtemps pour percevoir moins et, d’autre part, évoquer la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. On ne peut multiplier les niches fiscales et favoriser le bouclier fiscal tout en expliquant aux travailleurs qu’ils financeront à 85 % la réforme des retraites.

L’injustice est trop flagrante et ne saurait durer. C’est pourquoi, encore une fois, je réaffirme la nécessité de supprimer l’article 4.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 14 octobre 2010, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).

Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.