Intervention de Guy Fischer

Étant, comme Annie David, très attentif et pugnace, je suis extrêmement étonné du rejet de notre amendement n° 978.

Quelles que soient les visions de chacun en matière de retraite, je pensais que nous partagions au moins le même objectif d’information et d’accompagnement de nos concitoyens dans des mécanismes de cotisations pour le moins mouvants, et qui plus est complexes. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé la remise d’un tel rapport.

La théorie du droit selon laquelle la loi est censée être intelligible et connue de tous se heurte au principe de réalité. Nous devons a minima nous assurer que celle-ci soit accompagnée de dispositifs permettant une « traduction » concrète de ses effets, et ce pour chacun des citoyens.

C’est, pour nous, un gage de sécurité juridique, définie par le Conseil d’État dans son rapport public de 2006 intitulé Sécurité juridique et complexité du droit : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. »

Et le Conseil d’État de préciser que la norme doit être intelligible, et de la caractériser en ces termes : « L’intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. »

Ces principes ont été consacrés en France par le Conseil constitutionnel, qui reconnaît, dans une décision du 16 décembre 1999, une valeur constitutionnelle à l’objectif « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ».

Ce souci d’information prolonge et sous-tend concrètement ce qui avait été édicté dans notre Constitution. Sans cela, en dehors des grandes lignes qui sont relayées par l’opinion publique et ainsi vulgarisées, les dispositions de ce projet de loi sont – reconnaissons-le –, compte tenu de leur complexité et de leur technicité, bien souvent incompréhensibles pour le plus grand nombre de nos concitoyens.