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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 3 sexies, amendement 1222
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1222, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »
La parole est à M. le rapporteur.
