Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 13 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 3 sexies, amendement 885

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 885, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

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