Intervention de Marie-Agnès Labarre

Le présent amendement prévoit de prendre des mesures dissuasives pour lutter contre le travail dissimulé et illégal, qui est, lui aussi, source d’appauvrissement de nos organismes de protection sociale.

Je rappelle que le coût total du travail illégal a été évalué par le Gouvernement en 2009 à 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros, l’équivalent du budget de l’éducation nationale.

Le montant des pertes liées au travail illégal est, chaque année, estimé à 8 milliards d’euros pour la sécurité sociale et à 12 milliards d’euros pour l’État et les organismes sociaux.

C’est pourquoi nous proposons de reprendre, en les adaptant, des dispositions qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ; je fais ici référence à l’article 2 de cette loi.

Pour éradiquer le fléau social dont sont victimes tant les salariés, qui voient leurs conditions de travail dégradées, que les organismes sociaux au travers d’une perte de recettes et les entreprises qui jouent le jeu, au risque parfois de compromettre leur activité, nous prévoyons, en cas de condamnation pour l’une des infractions visées à l’article L. 8221-3 du code du travail, de majorer de 10 % pour une durée de trois ans les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale.

Il s’agit d’une mesure simple, dissuasive et rapide à mettre en œuvre. Elle présente l’avantage de renforcer les dispositifs existants, qui semblent encore insuffisants. En la matière, les mesures incitatives d’exonérations de charges sociales n’ont pas fait leur preuve. À titre d’exemple, nous pouvons évoquer le secteur agricole où le travail clandestin continue d’être l’infraction la plus répandue : en 2008, il y représentait 88 % des infractions constatées, contre 75 % en 2007.

Pourtant, depuis 1985, il existe, dans ce secteur, des mesures d’exonérations de cotisations sociales, qui ont même été récemment modifiées dans la loi de finances rectificative pour 2009, laquelle a défini un nouveau régime d’exonérations pour les charges sociales dues au titre de l’emploi des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, afin notamment de lutter contre le recours au travail clandestin.

Au même mal toujours le même remède ! Nous pensons, pour notre part, qu’il faut passer à une étape dissuasive si nous voulons lutter efficacement et rapidement contre le travail illégal.