Intervention de Guy Fischer

La coexistence de plusieurs régimes de retraite et l’instabilité croissante des parcours professionnels, en particulier avec des changements de statut plus fréquents entre celui de salarié du secteur privé, de fonctionnaire ou d’indépendant, conduit à ce que de plus en plus de personnes perçoivent à la retraite plusieurs pensions de base.

La proportion de ces polypensionnés parmi les retraités tend, chaque année, à augmenter, au point que ceux-ci représentent 40 % des retraités en 2010, soit 6 millions de personnes.

L’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le principe de l’égalité de traitement selon lequel « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ».

Or force est de constater que les polypensionnés sont fortement défavorisés par les règles actuelles de calcul de leur retraite, alors que l’égalité de traitement est commandée par la nécessité de ne pas créer un frein à la mobilité professionnelle et de ne pas pénaliser les périodes d’inactivité, qui sont les caractéristiques premières des parcours professionnels actuels.

Le bât blesse en ce que le montant de la pension de retraite des polypensionnés est déterminé en fonction des 25 meilleures années dans chaque caisse de retraite plutôt que des 25 meilleures années de salaire de toute leur carrière. Par exemple, les 10 meilleures années du régime agricole plus les 15 meilleures années du régime général peuvent être très inférieures aux 25 meilleures années de toute une carrière. C’est notamment le cas lorsque la vie active des intéressés a été parsemée de périodes de chômage. À cela s’ajoute, pour les polypensionnés qui ont passé des années dans le secteur public et d’autres dans le secteur privé, le fait que le « salaire annuel moyen » de la CNAV, calculé sur les 25 meilleures années, peut être réduit de beaucoup par l’exclusion des salaires perçus en tant que fonctionnaire.

Nous devons construire de nouvelles solidarités face à des parcours professionnels de plus en plus hachés, et il conviendrait, pour ce faire, que ce rapport étudie notamment la possibilité de ne calculer les 25 meilleures années qu’au prorata des périodes réellement effectuées en dehors de la fonction publique. Cela permettrait, par exemple, pour un salarié qui n’a travaillé que 8 années sur ces 25 meilleures années, que ne soient prises en compte pour le calcul de sa retraite que ses 8 années effectives de travail.