Intervention de Yves Krattinger

Cette décision paraît d’autant plus injuste que le Gouvernement a récemment décidé d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune !

Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi vise à supprimer la possibilité de paiement de la prime pour l’emploi par acomptes ou par versements mensuels, y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA. Permettez-moi de vous interroger sur les raisons et la légitimité de la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre de ce projet de loi.

J’en viens à la création d’une taxe additionnelle de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, destinée à alimenter le fonds national de solidarité active. Monsieur le haut-commissaire, 2, 2 millions de Français, souvent assez modestes, perçoivent des revenus locatifs, et, sur les 12 millions de titulaires d’un contrat d’assurance vie, 40 % sont des ménages classés « ouvriers » et 38 % des ménages classés « employés ».

Financer principalement le RSA par la taxation de l’épargne populaire, souvent constituée en vue de compléter la pension de retraite, relève donc d’un choix difficilement compréhensible de la part d’un président de la République autoproclamé « président du pouvoir d’achat ».