Séance en hémicycle du 22 octobre 2008 à 22h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des motions.

Je suis saisi, par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°283.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le projet de loi mis en discussion aujourd’hui aurait mérité un traitement différent de celui que le Gouvernement lui a réservé.

Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire d’un examen en urgence, qui prive la représentation nationale d’un processus législatif plus complet. Je dois dire à ce sujet combien nous sommes déçus que les deux premiers textes abordés au cous de cette session, à savoir, d’une part, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et, d’autre part, ce projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, soient examinés selon cette procédure accélérée, comme le sera d’ailleurs aussi le projet de loi en faveur des revenus du travail.

J’en viens au cœur de ce projet de loi, qui a pour ambition de réduire la pauvreté, notamment pour les travailleurs victimes de ce que l’on appelle, à juste titre, la pauvreté laborieuse.

Ainsi, en 2007, 12, 1 % de notre population vivait en dessous du seuil de pauvreté, soit 817 euros par mois. Ce sont donc près 7 millions de personnes qui survivent, chaque mois, avec ces quelques centaines d’euros. Et – c’est un constat inquiétant –, depuis 2005 et pour la première fois depuis trente ans, la pauvreté progresse.

Nous assistons bel est bien à une paupérisation de notre société : les pauvres sont toujours plus pauvres, et les riches, toujours plus riches ! Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la hausse des revenus entre 1998 et 2005. Dans les foyers les plus riches de notre pays, elle a été de 42, 6 % pour 0, 01 % d’entre eux, quand elle n’était que de 4, 6 % pour 90 % des foyers les moins riches.

Les bénéficiaires du RMI, dont il est notamment question ici, ont perdu en cinq ans près de 25 % de leur pouvoir d’achat.

Rappelons également que 30 % des personnes sans domicile fixe sont des salariés. Cette situation ne risque pas de s’améliorer avec la loi sur le logement que votre majorité vient de voter.

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il y a unanimité, je crois, pour dire qu’il faut agir afin d’éradiquer la pauvreté. Cette dernière est trop souvent appréhendée du seul point de vue monétaire, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à devoir faire des choix, renonçant à certains soins, se privant de l’accès à la culture, aux loisirs et aux vacances.

Permettez-moi d’ailleurs de saluer à ce titre les très nombreuses associations qui accompagnent chaque jour les plus pauvres de nos concitoyens et qui jouent un rôle fondamental dans le maintien du lien social.

Regrettant que l’on se focalise trop sur l’aspect monétaire de la pauvreté, je partage les inquiétudes de Mme Véronique Davienne, déléguée générale adjointe d’ADT-Quart-Monde, sur votre proposition de modification du baromètre qui permet de quantifier le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Ainsi, selon cette association, « si l’on appliquait ce baromètre à la période 2000-2005, il en ressortirait une diminution de 22 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire ».

Vous comprendrez donc que nous soyons étonnés de votre proposition, et qu’il nous est difficile de ne pas faire le lien avec la volonté affichée par le Président de la République de réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans.

Comme l’a dit mon ami Guy Fischer dans la discussion générale, nous sommes contre ce projet de loi. Mais je voudrais, à mon tour, formuler quelques remarques.

Tout d’abord, les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas opposés à ce que chaque heure travaillée donne lieu à rémunération. Ils sont favorables à ce qu’un salarié privé d’emploi ou un bénéficiaire de minima sociaux qui reprend une activité reçoive une rémunération plus importante.

L’avantage financier pour le salarié doit intervenir dès la première heure travaillée. Monsieur le haut-commissaire, nous partageons votre analyse selon laquelle la reprise d’une activité professionnelle ne doit pas déboucher sur une baisse de ressources.

Mais pourquoi déclarer alors que le texte est irrecevable ?

Il s’agirait sinon d’un non-sens économique.

Toute la question est donc de savoir si le RSA est ou non la réponse la plus adaptée.

Nous pensons qu’il ne l’est pas. En effet, ce projet de loi exclut bon nombre de personnes, parmi les plus en difficulté.

Tel est le cas, par exemple, des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui sont exclus du dispositif du RSA, à moins qu’ils n’aient un enfant à charge. Et pourtant, une récente étude statistique rendue publique par l’INSEE aurait dû alerter le Gouvernement. Elle montre en effet que, si 13 % de nos concitoyens sont pauvres, ce taux atteint 17 % pour les jeunes adultes.

C’est vrai !

Et encore, je ne parle pas des jeunes chômeurs ou des inactifs, chez qui le taux de pauvreté dépasse les 30 % !

Côté étudiants, la situation n’est guère meilleure. En 2000, 4 % des étudiants ont demandé à bénéficier d’une aide sociale d’urgence. Si ce taux paraît bas, ce n’est pas que les étudiants ne sont pas pauvres, c’est que les pauvres ne deviennent pas étudiants !

Enfin, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen émettent de très forts doutes sur le volet « insertion » de votre projet de loi. De l’avis des associations que nous avons rencontrées, le RSA, associé aux règles relatives aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois, va peser sur les publics les plus éloignés de l’emploi, comme les victimes d’addictions ou les personnes sans domicile fixe.

À ce propos, l’ouvrage de Marianne Bernède sur l’expérimentation du RSA dans l’Eure, qui reprend le témoignage du président du conseil général, est très clair. Selon cette étude, si le RSA a fonctionné correctement pour les personnes relativement proches de l’emploi, ce dispositif a trouvé ses limites pour celles qui en sont le plus éloignées, et pour cause ! Ces personnes, du fait de leur situation socioprofessionnelle, doivent pour la plupart passer par la « case » formation professionnelle. Cette évidence, monsieur le haut-commissaire, est totalement occultée dans votre texte !

Dans son état actuel, le service public de l’emploi ne suffira pas, en raison de l’aggravation du chômage, de la fusion forcée de l’ANPE et des ASSEDIC, du manque de personnel et des pressions gouvernementales et patronales qui pèseront contre l’intérêt des personnes dont la situation est la plus précaire.

Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire d’une annonce politique ambitieuse concrétisée dans les faits par une baisse considérable des moyens. Il faudra nous expliquer le tour de passe-passe qui, entre le budget « travail et emploi » et le budget « solidarité, insertion et égalité des chances », vous permet avec le RSA d’économiser sur le dos des allocataires de l’APL et les demandeurs d’emploi les plus en difficulté.

Pour le Gouvernement, la question sociale est toujours un coût. Vous l’avez dit vous-même, il n’y aura pas un euro à l’inactivité !

Ce discours culpabilisant aurait été audible dans une situation de plein emploi, mais, avec la crise financière et spéculative qui s’étend à l’économie réelle, il devient irréaliste. On parle déjà de quelques 41 000 demandeurs d’emplois nouveaux, sans compter les bénéficiaires du RMI et de l’API qui viendront grossir les rangs des inscrits à l’ANPE. Comment, dès lors, croire que l’on pourra raisonnablement imposer la règle des deux offres ?

Ce qu’il faudrait, c’est investir dans le service public de l’emploi, tant en moyens financiers qu’en personnel, mais également donner aux caisses d’allocations familiales les moyens d’assumer leurs nouvelles missions et non pas les fermer, comme le prévoit le Gouvernement. Ce manque de personnel se traduit déjà par de nombreux retards dans le versement des prestations. Comment croire qu’il pourra en être autrement quand le même nombre d’agents aura à traiter une compétence nouvelle, particulièrement complexe, et ce sans certitude de formation ?

Mais voilà, le Gouvernement, après avoir offert 15 milliards d’euros aux plus riches, …

Quinze milliards, tout de même ! Et encore, c’est sous-évalué !

…cherche à faire des économies, s’attaque au personnel, le considérant comme un outil d’ajustement des dépenses ! À l’inverse, il attribue un peu plus de 10 milliards d’euros à quelques banques, pour répondre à leurs besoins et à ceux des marchés.

Et c’est inconstitutionnel, tout ça ?

Preuve est faite que des ressources, vous savez en trouver !

Tout cela a alimenté le débat sur le financement du RSA avec la fameuse taxe de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine, qui accomplit l’exploit de ne pas affecter les patrimoines des plus riches.

Bien sûr que si !

Je demande à voir !

Quant à la taxation des niches fiscales, autant dire qu’elle est dérisoire face aux milliards qui sont en jeu : il s’agit tout de même de 73 milliards d’euros, soit 27 % de l’ensemble des recettes fiscales de notre pays ! Les quelque 100 contribuables qui gagnent le plus et obtiennent, avec les niches fiscales, une diminution d’impôt supérieure à un million d’euros peuvent dormir tranquilles !

Par ailleurs, vous demandiez initialement 3 milliards d’euros, en dessous de quoi la mise en place du RSA serait impossible. Vous parliez même de votre démission si vous ne les obteniez pas ! Aujourd’hui, vous annoncez un financement de 1, 5 milliard d’euros, et votre budget, dans son programme 304, fait état, quant à lui, d’un peu plus de 555 millions d’euros.

De plus, les expérimentations en cours, interrompues sans doute en raison des exigences du Président de la République, font l’objet d’un bilan informatif qui ne peut servir à légitimer votre généralisation. Le projet de loi n’a été expérimenté que sur quelque 4 000 bénéficiaires. Chaque département ayant défini ses propres modalités de mise en œuvre, les expérimentations ne sont pas homogènes.

Mais surtout, monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi participe à la politique de casse de notre république sociale, menée par Nicolas Sarkozy. Ce dernier a opposé les malades aux biens portants, les malades entre eux, les salariés à ceux qui sont privés d’emploi, les locataires du parc HLM, et, aujourd’hui, vous opposez les bénéficiaires des minima sociaux aux salariés qui peinent pour atteindre un SMIC devenu, de fait, un plafond de rémunération.

Le Conseil national de la résistance est, dans cette perspective, une entrave insupportable à la « France d’après », fondée sur un seul principe : le mérite. Il y aura ceux qui gagnent de l’argent par leur travail, qui acceptent les heures supplémentaires et le travail dominical, et les autres. Il y aura les bénéficiaires des minima sociaux, qui acceptent de subir la règle des marchés et des employeurs, et qui auront droit à l’aide minimum de l’État, et puis, il y aura les autres. Il y aura les méritants, pour qui l’État se mobilisera, et ceux qui, trop éloignés de l’emploi, ne pourront satisfaire aux obligations imposées. Ceux-là perdront leur droit au RSA. De l’aide de l’État, ils ne verront rien car, après tout, leur pauvreté, ils l’auront méritée !

De l’égalité qui sert de socle à notre République, il ne restera rien, et le gouvernement auquel vous appartenez pourra ainsi librement construire sa société rêvée, faite d’une concurrence que vous voulez libre et non faussée.

Le préambule de la constitution de 1946 est réduit à un lointain souvenir que les juristes étudieront demain. Il sera l’exemple que les économistes libéraux ne voudront plus reproduire : ces derniers expliqueront comment un gouvernement, à force d’attaques répétées, a supprimé les droits créances.

Avec le RSA, l’État ne doit plus rien à personne. Toute aide de l’État doit se gagner. Vous l’avez dit vous-même, pas un euro n’ira à l’inactivité, qu’importe si celle-ci est subie !

Et l’inconstitutionnalité, là dedans ?

Et pourtant, seuls 2 % des demandeurs d’emploi refusent tout travail.

Ce projet de loi bafoue donc l’esprit même de notre bloc de constitutionnalité.

Ainsi, avec un RSA de base s’élevant à peine à 447 euros et un RSA « chapeau » de tout au plus 1 000 euros – et ce sera l’exception –, vous ne respectez pas le dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946 qui dispose ceci : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ». Sachant que 447 euros suffisent à peine pour survivre, comment dès lors envisager un développement ?

Vous méprisez également le onzième alinéa de ce même préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Diriez-vous que 447 euros sont une somme permettant de vivre convenablement aujourd’hui ?

Monsieur le haut-commissaire, je comprends les associations qui soutiennent le RSA. Toutes dénoncent les mêmes travers que nous, mais elles ne peuvent renoncer – et c’est légitime – à un complément financier qui, même modeste, est toujours utile dans la situation de dénuement que rencontrent bien des foyers.

Mais si nous les comprenons, nous nous devons également de dire que cette mesure est insuffisante et que les conséquences seront lourdes.

Nous nous devons de dire que, pour le même résultat, il existe d’autres possibilités fidèles à l’esprit de notre Constitution et à une conception solidaire et fraternelle de la République.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous estimez, madame Pasquet, que ce texte contreviendrait à une disposition constitutionnelle. Permettez-moi de faire valoir certains éléments.

Vous avez invoqué le préambule de la constitution de 1946. Que dit son cinquième alinéa ? « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Je crois précisément que le RSA donnera plus grande satisfaction à ce principe, en offrant à ses futurs bénéficiaires, lorsqu’ils sont en mesure de travailler, un accompagnement vers l’emploi.

Le préambule, dans sa grande sagesse, évoque les droits et les devoirs de chacun. Le projet de loi qui nous est présenté participe de la même logique : droit à un accompagnement, en contrepartie duquel le bénéficiaire du RSA s’engage à respecter les engagements contractuels auxquels il a souscrit, dans le but de favoriser son insertion sociale et professionnelle.

Je citerai à présent les dixième et onzième alinéas du même préambule :

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

Le RSA, qui remplacera le RMI et l’allocation de parent isolé, l’API, et ouvrira droit à un complément de revenus pour les travailleurs les plus pauvres, ne va-t-il pas encore au-delà de cet objectif dès lors qu’il assurera à toute personne, en capacité de travailler ou non, un revenu convenable au regard de ses charges de famille ?

Je crois, ma chère collègue, que votre motion, si elle était adoptée, serait un mauvais signal en direction des personnes qui attendent la mise en œuvre du RSA et qui en ont besoin pour améliorer leur situation professionnelle et leur quotidien.

Aussi, vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, pour différentes raisons que je vous livrerai une à une, en reprenant les arguments que vous avez développés, madame Pasquet.

D’abord, vous avez contesté l’existence d’indicateurs de réduction de la pauvreté. Or nous avons défini, en accord avec l’ensemble des partenaires sociaux et des associations, un tableau complet d’indicateurs, sur lequel nos points de vue ont convergé.

Afin que ces données ne soient pas manipulables par un gouvernement, nous avons pris en compte, à la demande notamment d’associations comme ATD-Quart Monde, la situation des plus pauvres afin d’y intégrer, à partir de l’indicateur monétaire central, les différentes dimensions, notamment la santé, le logement, le surendettement. Ce tableau de bord constitue aujourd'hui une arme incontestable entre les mains de tous ceux qui veulent vérifier les évolutions de la pauvreté au fil des ans.

En tant qu’ancien président d’association, je me souviens de l’époque où, lorsque nous alertions les autorités sur l’affluence dans les communautés Emmaüs et les files d’attente dans les Restos du Cœur, on nous répondait : « Mais regardez les indicateurs, ils sont bons ! » Je m’étais promis de ne pas reproduire ce type de situation. C’est pourquoi, je le répète, nous avons travaillé avec les différentes associations à l’élaboration de nombreux indicateurs, qui donnent un reflet fidèle et objectif des situations de pauvreté.

Ensuite, il ne faut pas prendre en compte le seul aspect monétaire de la pauvreté, avez-vous dit. Je suis d’accord sur ce point, mais je serai un peu plus nuancé que vous. En effet, les pauvres n’ont pas d’argent, et – je vous le dis très sincèrement – le fait de combler leur pauvreté monétaire en leur donnant plus d’argent répond bien à leurs besoins. À cet égard, l’indicateur permettant de savoir si l’on augmente de 100, 150 ou 200 euros le revenu de ceux qui disposent de ressources extrêmement faibles doit constituer le fil directeur de notre action. Certes, de nombreux autres aspects sont également à prendre en compte, mais je ne pense pas que l’on puisse réduire la pauvreté en occultant la dimension monétaire.

Par ailleurs, vous avez évoqué une enquête, que je connais très bien, montrant que, à Paris, 30 % des personnes sans domicile fixe ont un emploi. Pour ma part, je n’accepte pas cette situation ! Je ne supporte pas de voir des personnes disposant de revenus extrêmement faibles se retrouver hébergées dans les foyers des différentes associations ; je ne supporte pas que des personnes travaillant à Paris soient obligées d’habiter à cent cinquante kilomètres parce que leurs revenus globaux sont inférieurs au loyer qu’on leur demande dans la capitale !

Bien évidemment, de telles situations s’expliquent par différentes raisons, mais, là encore, assurer un revenu supplémentaire de 150 ou 200 euros à ces personnes répond à un besoin. N’oublions pas qu’il s’agit, par définition, de travailleurs pauvres, dont le nombre a augmenté de plus de 20 % au cours des trois dernières années connues.

Notre objectif est clair : d’ici à la fin de l’année 2009 – et je vous donne rendez-vous pour le vérifier –, si la présente motion tendant à opposer l’irrecevabilité n’est pas adoptée et si nous appliquons le dispositif du revenu de solidarité active, le nombre de travailleurs pauvres aura diminué, inversant ainsi pour la première fois depuis de nombreuses années la tendance à la hausse, y compris dans les années où le SMIC a connu ses plus fortes majorations.

Puisque vous avez affirmé que mon analyse et celle du Gouvernement étaient bonnes, je vous indique que c’est en se calant sur ces analyses que nous avons essayé de trouver des solutions.

Vous avez à la fois estimé que le RSA n’était pas un bon dispositif et regretté qu’il ne soit pas appliqué aux jeunes.

C’est la vérité !

Dans la réflexion que nous avons menée sur la question des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, y compris avec les organisations syndicales et les organisations de jeunes, aucun consensus ne s’est dégagé sur la question de savoir si le dispositif devait être appliqué aux jeunes âgés de plus de vingt-cinq ans n’ayant pas d’enfant à charge.

La situation de ces jeunes, coincés entre différentes politiques publiques, est extrêmement difficile. Pour y remédier, nous vous proposerons une démarche voisine de celle que nous avions appliquée aux familles, voilà trois ans et demi, et qui avait débouché, avec le consensus de tous les acteurs, sur une quinzaine de propositions intéressantes, dont, notamment, la réduction de la pauvreté et l’instauration d’un revenu de solidarité active. Il faut avoir la même approche en ce qui concerne les jeunes et élaborer des programmes expérimentaux permettant d’améliorer leur situation.

Puis, vous avez évoqué les caisses d’allocations familiales, en soulignant que leur réseau sera en première ligne et qu’elles auront besoin de moyens. J’ai indiqué au conseil d'administration de la caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, que j’étais en mesure de mettre à sa disposition une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 100 millions d'euros afin de permettre de supporter le déploiement du revenu de solidarité active dans les CAF.

Vous le voyez, nous essayons d’élaborer une réforme qui marche, et non pas une réforme qui dérange, qui paralyse, qui bloque. Vous aurez donc satisfaction sur ce point. En effet, il me paraît tout à fait normal de tenir compte de l’alourdissement de la charge de travail, lié au dispositif du RSA, pour le réseau des caisses d’allocations familiales.

Vous m’avez demandé si je comptais démissionner au vu du budget dont je dispose. Dans mes déclarations, que vous pouvez reprendre, j’ai dit que le revenu de solidarité active nécessitait la mobilisation d’une somme se situant dans une fourchette comprise entre 2 et 3 milliards d'euros.

La contribution sur les revenus du capital doit nous apporter 1, 5 milliard d'euros. À cela s’ajoutent les 500 millions d’euros du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion qui a été reconduit. L’indexation de la prime pour l’emploi permet d’orienter 400 millions d'euros supplémentaires vers les revenus modestes. Nous en sommes donc à 2, 4 milliards d'euros. Mais mon sort importe peu dans l’affaire ! C’est celui des plus pauvres qui me préoccupe. Si ces derniers peuvent bénéficier d’une redistribution se situant dans cet ordre de grandeur, tant mieux ! Mais pour cela, il ne faut pas que la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité soit votée.

Vous avez cité les dixième et onzième alinéas du préambule de la constitution de 1946.

Pour ma part, je considère qu’il y a violation des principes constitutionnels lorsque certaines personnes ne gagnent pas d’argent et sont taxées à 100 % quand elles reprennent un travail, lorsque certains peuvent échapper complètement aux contributions grâce aux niches fiscales et, enfin, lorsque la dignité n’est pas assurée.

Enfin, je m’inscris en faux contre une vision selon laquelle il faudrait faire un tri entre pauvres méritants et non méritants. Simplement, je ne suis pas schizophrène ! Les associations auxquelles j’ai appartenu n’avaient qu’une seule parole : il s’agissait de faire en sorte que les gens puissent se tenir debout à nouveau et vivre dignement de leur travail, sans être lâchés par la solidarité nationale. Il ne s’agit pas là d’une formule. C’est une quête permanente.

D'ailleurs, au-delà des indicateurs de pauvreté qui sont fondamentalement importants, le juge de paix de l’efficacité du revenu de solidarité active sera la proportion de personnes d’âge actif tirant la majorité de leurs revenus de leur travail : ce nombre augmentera-t-il ou non ? C’est sur ce point, ainsi que sur la réduction de la pauvreté, qu’il peut y avoir consensus de la demande.

Que les revenus soient ensuite complétés par des aides au logement, des prestations familiales, une prime pour l’emploi, un revenu de solidarité active, cela me paraît normal. Mais il faut faire en sorte d’éviter la logique du tout ou rien : soit vous avez des revenus du travail et vous vous en sortez, soit vous dépendez des prestations sociales. Il faut envisager un panachage entre les deux situations.

Il n’y a pas de vraie divergence entre nous. Nous aspirons tous à ce que chacun dans la société ait un emploi bien rémunéré, intéressant, qui permette de s’en sortir vraiment.

La question qui me taraude est de savoir comment organiser la transition de façon à ne pas faire chuter les gens qui sont déjà sur la pente et à faire remonter ceux qui le peuvent, par marches intermédiaires. C’est toute l’ambition de ce projet de loi. D’où l’importance des indicateurs, des systèmes de suivi, du rôle respectivement du Parlement lors des rendez-vous annuels, des partenaires sociaux pour le suivi, des comités de pilotage mis en place par les départements, y compris avec les personnes concernées.

Vous ne pouvez pas nier que, parmi les principes forts de notre droit figure le fait de donner la parole à ceux qui ont le plus de difficultés. Vous ne pouvez pas nier que nous avons associé très utilement nombre d’allocataires du RMI aux programmes expérimentaux et aux groupes de travail. Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que président ou vice-président de conseil général, ont vu ces groupes fonctionner.

Le projet de loi prévoit leur association obligatoire aux différentes instances, y compris à celles du service public de l’emploi. J’indique d’ailleurs que ce dernier aura pour la première fois un médiateur chargé des relations entre les usagers et les agents du pôle emploi.

Je vous trouve donc injuste dans les jugements que vous portez.

Si le Sénat adoptait cette motion et si ce texte n’allait pas jusqu’à son terme, quelle serait la solution de remplacement ? Ce serait le statu quo ! Ce seraient 447 euros dont on déduit les revenus du travail ; ce seraient des chômeurs reprenant un emploi avec les contrats aidés et n’ayant pas droit à l’intéressement ; ce serait des travailleurs pauvres et des salariés modestes sans complément de revenu ; ce serait une situation beaucoup plus difficile.

Je ne me sens vraiment pas en mesure d’annoncer aux 3, 5 millions de personnes qui pourraient bénéficier de revenus complétés par le RSA que, compte tenu de l’adoption de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, elles n’y auront pas droit ! Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas adopter cette motion.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. le haut-commissaire a souligné que le nombre de travailleurs pauvres a progressé de plus de 20 % sur les trois dernières années.

Il a également évoqué les quinze propositions de la conférence de la famille de 2005 consacrée aux moyens de lutte contre la pauvreté. Ce que nous récusons, c’est que vous ne traitiez que d’un problème parmi les quinze propositions de la conférence de la famille.

Nous savons tous que la pauvreté et l’exclusion doivent être combattues globalement.

Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales sont sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, c'est-à-dire d’une convention d’objectifs et de moyens qui a déjà entraîné la perte de 4 000 emplois au cours des trois dernières années. Or, pour que ces caisses puissent véritablement se tenir à la disposition des futurs bénéficiaires du RSA, il faudrait créer 2 000 emplois.

Juste avant la suspension de séance, monsieur le haut-commissaire, vous avez justifié la non-augmentation des minima sociaux par le fait qu’une telle augmentation rendrait financièrement moins intéressante la reprise d’une activité professionnelle. C’est votre logique et votre philosophie.

Cela vous surprendra peut-être, mais je dirai que vous avez presque raison. Cependant, vous ne dites qu’une partie de la vérité ! En effet, Mme Isabelle Pasquet a signalé tout à l’heure que nous assistons depuis quelques années, plus particulièrement depuis dix-huit mois avec M. Sarkozy, à un détricotage du pacte social : nous en sommes très inquiets.

Si, en augmentant aujourd'hui l’aide sociale, la reprise d’activité n’est pas rémunératrice dès la première heure, c’est, d’une part, qu’il s’agit trop souvent de temps partiel et, d’autre part, que les salaires sont très faibles.

Une théorie est en train de se mettre en place, qui récuse le SMIC comme norme sur laquelle s’appuyer. Je sais que le Gouvernement prépare une conférence qui se tiendra au début du mois de novembre et qui proposera comme référence le RSA en remplacement du SMIC.

Mais non !

Si, monsieur le haut-commissaire, et je vous réserve demain la primeur de mes informations !

C’est pourquoi le groupe CRC a déposé un amendement, rejeté par la commission des finances sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, qui visait à prévoir l’augmentation des minima sociaux et du SMIC.

Aujourd'hui, le débat est extrêmement sérieux. Il en va de la dignité des pauvres et de tous ceux qui sont exclus, et du respect que nous leur portons. Nous avons d’ailleurs travaillé ensemble pour monter à Vénissieux l’un des plus grands centres Emmaüs de France, que nous avons inauguré avec l’Abbé Pierre.

Absolument !

Le groupe communiste républicain et citoyen a la volonté de conduire une véritable politique sociale. Or votre projet de loi ne le permet pas, et je tenais à le souligner en ce début de débat.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 283, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi, par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°115.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les signataires de la présente motion estiment que ce projet de loi recèle des dispositions beaucoup trop contestables, en particulier concernant le financement, pour pouvoir poursuivre fructueusement notre débat.

La généralisation du revenu de solidarité active et la réforme des politiques d’insertion partent d’un constat qui pourrait être partagé : la situation d’exclusion qui frappe plus de 7 millions de Français vivant avec moins de 650 euros par mois est très grave.

Il faut donc aujourd’hui combattre la pauvreté avec des mécanismes volontaristes et renforcer les dispositifs de retour à l’emploi.

Il est effectivement nécessaire de réviser les différents minima sociaux, d’en simplifier les dispositifs, de les unifier et de les adosser à un accompagnement efficace.

Vingt ans après la création du RMI, une nouvelle étape s’avère nécessaire. Un autre revenu de solidarité active figurait d’ailleurs dans notre programme en 2007.

Malheureusement, le dispositif que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le haut-commissaire, a élevé nos craintes encore plus haut que nos attentes !

Les modalités de financement du RSA, injustes et d’ailleurs intensément critiquées dans votre majorité, ainsi que les très faibles compensations financières apportées aux départements ne permettent pas d’engager sereinement un débat de fond à la hauteur de l’urgence sociale à laquelle nous souhaitons remédier.

Le coût net de votre dispositif a été ramené à 1, 5 milliard d’euros. C’est une somme insuffisante, vous le savez, monsieur le haut-commissaire, que le Gouvernement peine cependant à trouver, ne disposant désormais d’aucune marge financière.

Vous avez d’abord tenté, sans succès, de remettre en cause la prime pour l’emploi. Ensuite, vous avez décidé de réduire de 70 % à 62 % la part du revenu d’activité dans le calcul du revenu garanti, de créer une nouvelle taxe et de supprimer l’indexation de la prime pour l’emploi en 2009.

Le gel de l’indexation du barème de la prime pour l’emploi vous permettra de réaliser l’année prochaine près de 400 millions d’euros d’économies, mais vous les réaliserez en rognant sur le pouvoir d’achat des 9 millions de salariés qui bénéficient de cette prime.

Et voilà !

Cette décision paraît d’autant plus injuste que le Gouvernement a récemment décidé d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune !

Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi vise à supprimer la possibilité de paiement de la prime pour l’emploi par acomptes ou par versements mensuels, y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA. Permettez-moi de vous interroger sur les raisons et la légitimité de la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre de ce projet de loi.

J’en viens à la création d’une taxe additionnelle de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, destinée à alimenter le fonds national de solidarité active. Monsieur le haut-commissaire, 2, 2 millions de Français, souvent assez modestes, perçoivent des revenus locatifs, et, sur les 12 millions de titulaires d’un contrat d’assurance vie, 40 % sont des ménages classés « ouvriers » et 38 % des ménages classés « employés ».

Financer principalement le RSA par la taxation de l’épargne populaire, souvent constituée en vue de compléter la pension de retraite, relève donc d’un choix difficilement compréhensible de la part d’un président de la République autoproclamé « président du pouvoir d’achat ».

Mensonge !

Il s’était engagé devant les Français à réduire le taux des prélèvements obligatoires de quatre points en cinq ans ; où en sommes-nous de cette promesse ?

Vous proposez aujourd’hui d’aider les personnes dont la situation est particulièrement précaire en prélevant principalement sur les revenus des gens modestes. Comment pourrions-nous voter en faveur d’une nouvelle taxation des classes moyennes pour trouver 1, 5 milliard d’euros, quand 15 milliards ont été distribués en juillet 2007 lors de l’adoption du paquet fiscal ?

Quinze milliards…

Cela relève de la provocation !

Cette option est d’autant plus injuste que les contribuables les plus aisés seront exemptés par l’intégration de cette taxe dans le bouclier fiscal, abaissé à 50 % en juillet dernier !

C’est incroyable !

Le coût de cette exonération est estimé à 40 millions d’euros, alors que le remboursement moyen s’élève déjà à 84 700 euros pour chacun de ces contribuables, soit 400 fois les 200 euros supplémentaires mensuels que devrait procurer le RSA à ses allocataires !

Les quelques économies supplémentaires réalisées grâce à la suppression du dégrèvement d’office de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle dont bénéficiaient jusqu’alors les allocataires du RMI ne pourront nous rapprocher davantage !

Monsieur le haut-commissaire, la décision de soustraire ainsi les Français les plus aisés à l’effort de financement de la solidarité nationale est en rupture totale avec les principes essentiels qui fondent notre « vivre ensemble » ! Dans le contexte de crise financière, économique et sociale qui se profile pour les prochains mois et peut-être pour plus longtemps, il est impensable que les plus riches soient dispensés de cet effort.

Face à la forte montée des critiques, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s’est engagé à débattre d’un plafonnement global des niches fiscales lors du prochain débat budgétaire. Pour l’heure, le gain espéré est insuffisant : environ 250 millions d’euros, soit un sixième du besoin de financement redimensionné ! Nous voyons plutôt dans ce plafonnement une parade politique visant à mettre un terme à la polémique sur le bouclier fiscal, mais il ne répond pas, sur le fond, à la question importante du financement du RSA.

Permettez-moi, par ailleurs, de vous interroger sur la pérennité de la recette apportée par la taxe que vous voulez instaurer. Dans son discours prononcé à Toulon, le Président de la République a affirmé que la taxe sur les revenus du capital sera diminuée au fur et à mesure que le RSA aura permis à ses allocataires de retrouver des postes suffisamment rémunérés. Un amendement à l’article 2 a d’ailleurs été adopté en ce sens par l’Assemblée nationale.

Si une telle évolution se produit, elle sera appréciée par tous mais, dans le cas contraire – et la crise qui se profile n’annonce rien de bon –, aucun dispositif conduisant à un accroissement de la ressource n’est envisagé au cas où il s’avérerait nécessaire. Nous pouvons en déduire que les conseils généraux paieront à la place de l’État. Mais avec quelles ressources ?

Ce débat autour du financement nous invite à rappeler que les différents dispositifs de solidarité individuelle, dont la création, les montants et les conditions de mise en œuvre sont fixés nationalement, devraient être totalement financés par la solidarité nationale, leur application étant assurée à l’échelon local, plus efficace et réactif.

J’en viens enfin aux maigres garanties accordées par ce projet de loi aux départements en matière de compensations financières.

En 2003, le législateur avait considéré le transfert aux départements de la charge de l’allocation du RMI comme un transfert de compétence, faisant ainsi naturellement jouer la garantie posée par l’article 72-2 de la Constitution. Les départements, par ailleurs, étaient déjà compétents pour l’insertion sociale et professionnelle des publics concernés.

Aujourd’hui, contrairement à 2003, le Gouvernement a décidé, à l’article 3 du projet de loi, de considérer comme une extension de compétence l’intégration dans le nouveau dispositif des personnes relevant de l’allocation de parent isolé. En privilégiant l’extension et non le transfert de compétences, vous n’offrez aux départements aucune garantie constitutionnelle en termes de compensations financières, puisque l’extension de compétences n’est accompagnée que de ressources déterminées par la loi : en fait, c’est la loi de finances de chaque année qui déterminera le niveau de la compensation apportée.

Certes, quelques amendements à l’article 3, adoptés par les députés, ont essayé de lever certaines ambiguïtés autour de la contribution des départements au financement du RSA, mais rien n’est définitivement assuré. Vous nous permettrez ainsi de douter de la sincérité de l’engagement du Gouvernement à assurer dans le long terme le financement de ce transfert. C’est ce que nous décelons derrière cette décision si lourde de risques pour les conseils généraux.

Vous nous assurez, monsieur le haut-commissaire, que le système du RSA sera vertueux et coûtera de moins en moins cher, mais la réalité constatée peut aussi être différente, comme nous l’avons appris au fil des transferts.

En effet, la ressource affectée pourrait progressivement diminuer, à partir de l’exercice 2010, passant en dessous du coût supporté par l’État au titre de l’API en 2008. Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers évoluant à la baisse de façon assez constante, la compensation des transferts de charges posera de gros problèmes dans les prochaines années.

Les craintes des conseils généraux sont d’autant plus légitimes que l’évaluation budgétaire de l’API fait l’objet depuis de nombreuses années de sous-estimations chroniques de la part du Gouvernement. Par exemple, en 2007, 909 millions d’euros ont été budgétés alors que 1 090 millions d’euros ont été dépensés. De plus, de 2006 à 2008, le budget de l’API a augmenté de 20 %, dépassant cette année un milliard d’euros. Le nombre de ses allocataires a fait un bond de 22 % depuis 2003. Cette évolution va-t-elle continuer ? Et si tel est le cas, qui va payer ?

Dans le contexte actuel de crise financière et économique, les départements seront une fois de plus contraints de compenser les transferts financiers insuffisants de l’État ! Ce n’est pas acceptable !

Monsieur le haut-commissaire, les conseils généraux ont toujours en mémoire l’expérience coûteuse en matière de gestion du RMI et l’insuffisance du financement de l’État. Celui-ci acceptera-t-il – mais vous ne répondrez pas, bien sûr ! – de leur rembourser les 2 milliards d’euros cumulés dus au titre de ce transfert ?

Nous avons d’ores et déjà relevé un autre facteur de dérapage concernant le droit à compensation de l’extension de compétence au titre du RSA. En effet, vous l’estimez provisoirement à 322 millions d’euros en 2009 et à 644 millions d’euros en année pleine à compter de 2010. Pourquoi la compensation pour 2009 ne prend-elle en compte que la moitié des dépenses de l’année 2008, alors que le RSA sera mis en œuvre à compter du 1er juin 2009, soit une durée de sept mois pour l’année prochaine ? Dans le même temps, le projet de loi finances pour 2009 ne prévoit le financement de l’API que jusqu’au 1er juin, date de la généralisation du RSA, et la somme est insuffisante compte tenu des dernières évolutions. Qui assumera la charge financière de la mise en place du RSA pour le mois de juin ?

Monsieur le haut-commissaire, ces sollicitations répétées des budgets départementaux ne sont pas acceptables dans le contexte actuel de récession économique, qui entraîne une baisse de nos recettes – tout particulièrement des droits de mutation –, et du fait de la glaciation des dotations de l’État aux collectivités.

Voilà autant de préalables à la mise en œuvre de ce dispositif qui, par-delà la diversité de nos opinions politiques, devraient nous conduire, mes chers collègues, à prendre un temps de réflexion supplémentaire avant de voter un projet de loi dont les modalités de financement ne sont, à ce jour, ni justes ni pérennes, n’offrant aucune garantie sérieuse à ceux qui devront mettre en œuvre la loi, à savoir les départements.

À travers ce projet de loi, le Gouvernement semble prendre acte, et cela pour la première fois, du fait qu’un nombre très significatif de nos concitoyens ne pourra accéder à un emploi normalement rémunéré par le marché.

En n’introduisant dans ce texte aucun dispositif de dégressivité des aides, en ne liant pas le versement de l’aide à l’emploi à un accompagnement social, à une tutorisation en entreprise, à une formation, le texte du Gouvernement n’ouvre pas beaucoup de perspectives et prend le risque d’installer durablement dans le dispositif un nombre croissant de nos concitoyens.

Très bien !

Il prend le risque de pérenniser un nouveau type de contrat de travail à temps partiel complété financièrement par les départements, avec des conséquences financières qui s’avéreront désastreuses pour ces collectivités, au point que les conseils généraux seront probablement demandeurs, à très court terme, d’un bouclier anti-transfert de charges !

Monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi suscite trop d’incertitudes et d’injustices pour permettre un débat de qualité et recueillir en l’état l’assentiment du groupe socialiste.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous affirmez, mon cher collègue, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte en raison des modalités qu’il propose pour le financement du RSA.

Vous évoquez tout d’abord le risque que ces modalités n’entravent la mise en œuvre du RSA. Ce faisant, je constate que vous en admettez le principe et que vous êtes donc favorable à la généralisation du RSA, ce dont je ne peux que me réjouir !

Ensuite, vous faites part de vos réserves sur la création du fonds national des solidarités actives. Or celui-ci garantit, me semble-t-il, la transparence de la participation de l’État au financement du dispositif et assure un équilibre entre dépenses et recettes.

Enfin, vous exprimez votre inquiétude sur les modalités de compensation des nouvelles charges transférées aux départements. L’Assemblée nationale a cependant adopté des amendements à ce sujet qui apportent, à mon sens, des garanties aux départements. Je pense que nous aurons néanmoins un débat sur ces questions lors de l’examen de l’article 3, débat que je souhaite constructif et facteur d’améliorations. J’estime, pour ma part, que nous ne pouvons priver notre assemblée d’une telle discussion, pas plus que les populations en difficulté qui risqueraient de ne jamais voir naître le RSA.

Aussi comprendrez-vous, mon cher collègue, que la commission ait rendu un avis défavorable sur cette motion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne partage pas l’avis de M. Krattinger.

Monsieur le sénateur, vous avez terminé en invoquant la nécessité d’un débat de qualité. Les dernières heures prouvent qu’un tel débat est possible sur ce sujet. Bien évidemment, on peut toujours émettre des critiques ; mais celles-ci gagneraient à une argumentation rigoureuse.

Nous avons l’habitude de la rigueur des chiffres !

Je m’explique avec un premier exemple : vous avez évoqué le problème du financement du RSA en 2009 en fonction de sa date d’entrée en vigueur, laissant entendre que les dépenses du mois de juin ne seraient pas couvertes.

Le revenu de solidarité active sera versé à partir du 1er juillet 2009, en étant calculé sur les revenus de juin : son coût s’élèvera donc à la moitié du coût prévu en année pleine. Nous l’avons calculé ainsi, ouvertement, après discussion avec l’Assemblée des départements de France, qui a été associée à toutes les discussions financières : vous ne pouvez pas citer un seul chiffre ou une seule donnée que nous aurions contesté, un seul rendez-vous que nous aurions refusé sur ces questions !

Deuxième exemple : vous critiquez les modalités des transferts de compétences intervenus en 2003, …

Nous voulons une compensation intégrale !

… mais vous nous reprochez en même temps de procéder à une extension de compétences au lieu d’un transfert de compétences. En 2003, vous prétendez avoir été « grugés » avec le transfert de compétences mais, aujourd’hui, nous vous proposons une extension de compétences avec une clause de rendez-vous pour éviter ces inconvénients…

On se fait avoir dans les deux cas !

Mais, justement, nous ne cherchons pas à tromper les départements ! Nous voulons aider les uns et les autres et assurer un suivi conjoint associant les départements et l’État afin qu’une relation de confiance puisse s’établir sur ces nouvelles bases.

Troisième exemple : vous mettez en regard les 15 milliards d’euros d’allégements fiscaux du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui n’auraient profité qu’aux ménages les plus aisés, et le 1, 5 milliard d’euros que coûte le RSA, en affirmant que nous faisons financer ce dernier par les ménages modestes et les classes moyennes qui paieront la taxe de 1, 1 %. Mais, si ceux qui paieront la taxe ont des revenus modestes ou moyens, alors ils ont bénéficié de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la déduction des intérêts d’emprunt. Il faut donc que vous choisissiez où placer la barre !

Nous nous sommes fondés sur des notions de revenus très strictes. Je le répète, 60 % de la taxe sera payée par les 10 % de ménages qui ont les revenus les plus élevés et que nous ne considérons pas comme faisant partie des classes modestes ni des classes moyennes.

Vous affirmez que le gel de la prime pour l’emploi rognerait le pouvoir d’achat de 9 millions de personnes. Non, ce n’est pas le cas. Cela ne concerne que la moitié supérieure de ceux qui perçoivent la prime pour l’emploi, c'est-à-dire ceux qui ont les revenus les plus élevés. Ainsi, 6 euros de moins par mois de perte virtuelle permettront de réintégrer 400 millions d’euros au profit de ceux qui sont au plus bas de l’échelle de la prime pour l’emploi. Donc, il s’agit d’une redistribution entre personnes, à hauteur de 400 millions d’euros.

Je rappelle en outre que l’on peut percevoir la prime pour l’emploi lorsque l’on est à 4, 7 SMIC, ce qui n’est pas tout à fait normal.

Vous vous interrogez sur la pérennité du financement. À mesure que le système fonctionnera, nous pourrons relâcher le financement ; cela me paraît être la moindre des choses.

Bien sûr !

Lorsque, dans les zones où est expérimenté le RSA, ou dans les départements qui l’expérimentent sur la totalité de leur territoire – c’est le cas de la Haute-Corse –, les conseils généraux constatent que les dépenses du RMI commencent à diminuer, ils s’en réjouissent. Cela leur permet éventuellement de réaffecter à d’autres dépenses les économies ainsi réalisées. Par conséquent, la pérennité est assurée.

Les départements ne sont pas mis en cause ; ils sont traités tout à fait loyalement de manière que cette réforme leur soit une aide.

Les personnes en difficulté verront leurs revenus régulièrement augmenter grâce au revenu de solidarité active.

Nous avons posé l’ensemble des éléments sur la table en toute transparence, afin de pouvoir en débattre. S’agissant de la part du revenu d’activité dans le calcul du revenu garanti, nous avons adopté le taux de 62 %, supérieur à celui qu’avaient retenu un certain nombre de conseils généraux n’appartenant pas forcément à la majorité, car nous avons considéré devoir garantir à ceux qui reprennent un emploi au moins 62 % des revenus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 115, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi, par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 89.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, une crise peut en cacher une autre.

Malgré les assurances de Mme Christine Lagarde quant à la solidité financière et bancaire de notre pays, nous voyons venir la vague à laquelle seuls les plus forts sauront survivre.

Malgré une communication habile, nous ne pouvons nous empêcher de redouter une généralisation de la crise.

Le plus grand risque est sans doute que cette crise systémique, aux conséquences graves sur l’économie, sur l’emploi, sur le pouvoir d’achat et, à terme, sur le quotidien du plus grand nombre, ne débouche sur une crise de sens sans précédent.

Comment faire avaler une pilule de 360 milliards d’euros, prescrite en quelques jours à peine, pour sauver un système qui offrait à certains – fussent-ils incompétents – parachutes dorés et boucliers injustifiables ?

Absolument !

Comment faire avaler cette pilule alors qu’il vous a fallu faire preuve de persuasion pour obtenir du « président du pouvoir d’achat » un financement du RSA à hauteur d’un malheureux milliard et demi d’euros, soit très en dessous de ce que vous aviez initialement prévu ?

C’est dans ce tumulte que nous sommes appelés à nous soucier du sort des pauvres, au pas de course, comme d’habitude.

Or l’urgence n’est pas propice à l’examen d’un tel dossier.

Malgré les conditions et le contexte, il nous appartient de concentrer notre attention sur le sujet et de prendre le temps d’examiner très scrupuleusement ce projet de loi qui fait mine d’aller dans le bon sens alors qu’il suscite de nombreuses réserves.

Parlons d’abord des expérimentations.

Le RSA est en expérimentation depuis juillet 2007, période à laquelle vous vous étiez engagé à élargir cette expérimentation sur trois ans dans trente-quatre départements avec, à la clé, un bilan approfondi s’appuyant sur des bases solides et des expériences confirmées avant la généralisation de ce dispositif.

À ce jour, certains départements n’ont mis en place le RSA que depuis mars dernier. Pour les autres, nous ne disposons que d’un bilan d’étape pour une expérimentation opérée seulement auprès de 15 000 ménages.

L’estimation de ce bilan d’étape porte le taux de retour à l’emploi des allocataires du RMI à 30 %. Ce chiffre encourageant ne suffit pas à déclencher la généralisation du dispositif, de l’aveu même du président du comité d’évaluation, M. François Bourguignon, qui déclare ceci, dans une interview au journal Le Figaro du 9 septembre 2008 : « Les premiers résultats obtenus sont encore imprécis et provisoires, et on a besoin de plus d’observations pour parvenir à une conclusion définitive. C’est pourquoi il est impossible, à ce stade, d’en extrapoler un résultat national ».

Notre système de solidarité a tant souffert de la mise en place précipitée de dispositifs successifs, aussi visibles et flatteurs politiquement que concrètement inefficients, que nous ne pouvons, monsieur le haut-commissaire, partager aveuglément votre enthousiasme, si sincère soit-il.

Qui plus est, votre argument pour arrêter les expérimentations ne nous convainc que très moyennement, quant à la maturité de votre projet de loi. Il n’est pas suffisant d’estimer que le RMI a montré ses limites depuis longtemps pour justifier de la viabilité d’un autre dispositif. Il ne suffit pas non plus qu’une réflexion autour des minima sociaux et de l’insertion soit en cours pour que cette réflexion soit pertinente. Il se peut que les fruits de cette dernière soient encore verts. Et il convient de prendre le temps de penser, distinctement du temps d’agir.

Si vous le permettez, prenons même le temps de nous souvenir de ce que disait Jean-Louis Destans, président du conseil général de l’Eure, département de la première expérimentation du RSA : « À l’issue des trois ans, nous voulions regarder comment modifier le dispositif, l’amender ou même l’abandonner si les résultats n’étaient pas là. Annoncer dès maintenant la généralisation du RSA tue le côté expérimental. Qualitativement, nous ne sommes pas du tout dans la même approche. Il ne faudrait pas, par sa généralisation, que le RSA perde toute sa valeur d’impulsion pour les bénéficiaires. Ma vraie crainte est sur l’accompagnement. Je ne veux pas perdre sur le qualitatif, qui est la vraie valeur ajoutée de notre travail, en plus du complément de rémunération, bien entendu. Je pense qu’il vaut mieux mener à terme les expérimentations pour qu’elles réussissent. »

Mais nous reviendrons plus en détail sur l’accompagnement, qui est la clé de voûte du succès d’un dispositif d’insertion.

Monsieur le haut-commissaire, au lieu d’emprunter au laborantin la sagesse qui le fait aller au bout de ses expériences avant de tirer des conclusions, vous nous faites voter dans le flou général.

Tout d’abord, le flou est artistique, avec effet de masque, pour un premier bilan chiffré qui ne prend pas en compte la notion de temps, et qui soulève de sérieuses interrogations quant à la situation des personnes les plus éloignées, voire exclues de l’emploi.

Le contexte institutionnel dans lequel ce projet de loi est proposé constitue d’ailleurs un réel problème

Je soulignerai d’abord le démarrage du pôle emploi, avec tous les problèmes de dysfonctionnements inhérents à la mise en place d’une nouvelle organisation du travail comme dans toute entreprise.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur du projet de loi, ne déclarait-elle pas récemment ceci : « la réussite du RSA repose sur l’efficacité de l’accompagnement et sur la capacité du nouvel opérateur à soutenir des publics qu’il n’a pas eu l’occasion d’accueillir dans le passé » ?

Je l’ai dit !

Le flou est également politique, tant les intentions sont trahies par les faits. Le RSA s’inscrit bel et bien dans une politique de précarisation culpabilisatrice, marquée par la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi et la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, mais aussi par la baisse du nombre de contrats aidés. Cette politique de précarisation, renforcée par le bouclier fiscal et la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, creuse les injustices.

La réussite de ce texte dépend pourtant de la mise en œuvre d’une politique de cohérence globale en faveur des plus démunis.

Le RSA se veut un outil de lutte contre la pauvreté, mais il est à craindre qu’il ne parvienne pas à réduire les inégalités croissantes de notre société.

Enfin, le flou est total sur le financement, comme cela vient d’être dit longuement et clairement. Je n’y reviendrai donc pas.

En revanche, je citerai à nouveau Jean-Louis Destans : « Il est nécessaire que la clé de répartition des financements entre les départements et l’État soit claire et satisfaisante. Bref, qu’on ne reproduise pas les travers de la décentralisation du RMI en 2004. »

C’est vrai aussi pour l’allocation personnalisée d’autonomie !

On peut noter également que l’aide financière accordée aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole par le fonds national des solidarités actives, le FNSA, prévue dans ce projet de loi, est une première et qu’elle rompt avec le système actuel dans lequel ces organismes effectuaient leurs missions à titre gratuit.

Ce sont autant de raisons qui nous incitent à douter de la viabilité de votre bilan. Si ce dernier était moins flou, il serait plus convaincant. Malheureusement, ce bilan très approximatif est franchement peu fiable.

De surcroît, le président du conseil général du département pionnier déclarait dans le document cité plus haut : « Nous avons très vite intégré dans le RSA des personnes qui étaient relativement proches de l’emploi. Au bout de quelques mois, nous nous sommes confrontés au groupe de personnes qui ont davantage de difficultés. » Voilà encore un défaut de ce bilan qui ne tient pas compte du « noyau » le plus éloigné de l’emploi.

Les effets pervers de toute loi ne sont visibles qu’après une certaine période d’application.

Nous comprenons votre empressement. Nous ne le cautionnons pas. Trop de personnes sont concernées pour que nous légiférions dans l’urgence.

Nous avons bien sûr conscience de l’urgence dans laquelle se trouvent de nombreux foyers en situation précaire, mais il s’agit d’un mal profond qui nécessite un traitement d’envergure. Nous craignons que le RSA ne soit qu’un placebo pour ces familles. Dans un premier temps, le dispositif sera porteur d’espoir, de quoi rendre moins difficiles les fins de mois, mais sans autre horizon.

Très vite, nous vérifierons que le vrai problème de la précarité n’est pas résolu, si nous n’intégrons pas la notion du temps nécessaire à la contractualisation territoriale et à la coordination des acteurs pour simplifier les parcours et permettre une insertion durable.

Au cours du travail mené par la mission commune d’information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, qui a été initié par Bernard Seillier durant le premier semestre de 2008, nous avons privilégié une approche globale et transversale des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Nous avons souligné, dans nos conclusions, « la complexité excessive de la gouvernance de la lutte contre les exclusions, qui devient illisible au niveau territorial, et appelle à une nécessaire simplification ».

Je souhaite encore attirer votre attention sur deux points.

D’abord, s’agissant du problème des jeunes de moins de vingt-cinq ans, je rappellerai que le conseil d’analyse économique s’est montré favorable à l’élargissement du RSA aux jeunes travailleurs.

Le gouvernement Jospin, par l’entremise de Martine Aubry, a développé le programme TRACE, ou trajet d’accès à l’emploi, pour les jeunes sans qualification ou cumulant des difficultés psychosociales. Les résultats de ce programme ont été plus que concluants. Est-ce pour cela que le gouvernement de M. Raffarin a tout stoppé ?

Près de 30 % des jeunes sont au chômage. Les jeunes sont les premières victimes de la précarisation du marché du travail. Ils sont nombreux à travailler en intérim ou à temps partiel.

Vous proposez une expérimentation pour ce public. Nous y sommes favorables, à condition que cette expérimentation soit effective, qu’elle soit menée à son terme et ne masque pas des pratiques de recrutement à bas coûts.

Pour vous convaincre de la nécessité de revoir ce texte en commission, nous vous invitons sur un terrain que certains d’entre nous connaissent bien pour y avoir œuvré pendant de nombreuses années : je veux parler de l’insertion par le travail.

Ce texte souffre d’un manque de concertation avec les partenaires sociaux, certes consultés lors du Grenelle de l’insertion, mais que vous avez omis d’associer dans l’élaboration de ce projet de loi. §Or si, dans l’intention, la loi reste fidèle aux conclusions du Grenelle, ses dispositions et mesures d’application s’en éloignent dangereusement.

Ce texte ne tient pas compte des freins à la reprise du travail. Il les ignore. Pis, il les méconnaît.

« Nul n’est inemployable » ; c’est selon vous, monsieur le haut-commissaire, le septième des principes fondateurs de la loi que vous avez exposés devant l'Assemblée nationale le 25 septembre dernier. Il faut tenir compte des spécificités de chacun face au travail, mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la reprise du travail en fonction des difficultés de chacun, et se donner le temps de leur effectivité. Dans sa mouture actuelle, le RSA ne garantit aucun dispositif d’accompagnement fiable pour ces populations.

Lancée par les travailleurs sociaux à la fin des années soixante-dix, mus par la volonté de changer les approches professionnelles dans le champ du travail social et, notamment, de dépasser les limites de l’assistanat, l’insertion par l’activité économique s’est développée pour répondre à la montée massive de l’exclusion sociale et économique.

En 1974, un an avant que la France ne franchisse pour la première fois le cap du million de chômeurs, René Lenoir, dans son livre Les exclus, nommait déjà « les oubliés de la croissance ». Depuis maintenant plus de trente ans, initiatives publiques et expériences privées se sont multipliées pour insérer professionnellement des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. C’est le cas du secteur de l’insertion par l’activité économique, qui intervient pour redonner une place dans le monde du travail à ceux qui en sont exclus, au travers d’activités économiques multiples.

Ce sont d’ailleurs les premières communautés d’Emmaüs, qui, au début des années cinquante, inventent le concept d’activité qui permet de retrouver une dignité. Ces initiatives de terrain vont se multiplier et se structurer. Dans son rapport au ministre de la solidarité et au ministre du travail, intitulé Les structures d’insertion par l’économique et publié en 1990, Claude Alphandéry notait ceci : « l’insertion par l’activité économique est un moyen éprouvé de lutte contre l’exclusion ». Il ajoutait : « Il faut donner [une] chance [aux exclus] de se prendre en charge, de se rendre utiles, de retrouver leur dignité par un travail autonome et responsable réalisé sur un marché ouvert qui leur permet de mesurer leurs capacités ». Il précisait également que l’insertion par l’activité économique procure une forme d’emploi, des ressources et « évite une destruction plus grave encore des conditions de vie et des capacités des personnes concernées ».

Ancrées territorialement, partenariales par nécessité, les structures d’insertion par l’économique jouent un rôle primordial dans leur fonction de tremplin, d’acquisition de savoir-faire et de savoir-être professionnels, essentiels dans tout itinéraire d’insertion.

Très bien !

Elles résistent face à l’idée d’inemployabilité de certaines personnes rencontrant de grandes difficultés ou à celle d’un chômage structurel qui toucherait les bénéficiaires du RMI.

Bien analysé !

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 consacre un volet propre à l’insertion par l’activité économique. Elle a l’ambition de clarifier ses missions et de lui donner une définition unique. Elle reconnaît également trois catégories dans le champ de l’insertion par l’activité économique : celles qui relèvent du secteur marchand et produisent des biens et des services en vue de leur commercialisation, telles les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion, et les entreprises de travail temporaire d’insertion ; celles qui mettent en œuvre une activité d’utilité sociale, à l’instar des régies de quartier ou des CAVA ; celles dont l’activité est mixte, à l’image des chantiers école.

En 2006, plus d’un million de personnes étaient accueillies dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, mais seulement 207 400 étaient salariées du secteur marchand de l’insertion par l’activité économique, dernier tremplin vers l’insertion durable.

Même si le RSA est reconnu par l’ensemble des acteurs du secteur de l’insertion par l’activité économique, cette loi n’atteindra ses objectifs en matière de lutte contre la précarité et de retour à l’emploi qu’à une double condition : d’une part, pourvoir des moyens pour mettre en œuvre un réel accompagnement de ses bénéficiaires, d’autre part, coordonner cet accompagnement avec les autres services d’insertion du département.

Nous devons d’ailleurs nous féliciter de l’adoption par l'Assemblée nationale de l’article 9 bis qui, au travers des groupes économiques solidaires, structure les parcours d’insertion en assurant une complémentarité des actions à entreprendre sur un territoire.

Au final, nous nous interrogeons sur les contrats spécifiques de l’insertion par l’activité économique, qui s’éloignent de plus en plus du droit commun. Pourquoi prévoir une durée minimale susceptible d’être pénalisante dans un parcours ?

Le glissement juridique de ce contrat de travail – temps minimum de six mois et durée hebdomadaire de vingt heures – introduit une dérogation au droit commun. Cette disposition est antinomique avec les conclusions du Grenelle de l’insertion. L’effet induit conduit à limiter les embauches de personnes en difficulté. Cela va priver les entreprises d’insertion de la possibilité d’embaucher sur des contrats très courts des jeunes de moins de vingt-six ans, privés par ailleurs du dispositif du RSA. Ces contrats permettaient de découvrir les métiers et étaient organisés en concertation avec les missions locales.

L’insertion par l’activité économique a démontré toute sa pertinence, et ce à moindre coût.

Claude Alphandéry, dans le rapport précité, a évalué les coûts évités pendant le passage en structure d’insertion. En fonction des difficultés des personnes, ces coûts évités étaient de l’ordre de 1 400 euros à 30 260 euros par an et par personne, montants récemment validés par lui-même.

C’est donc au travers de ce projet de loi que peut se développer une offre équilibrée d’insertion sur un territoire. La réforme de l’insertion par l’activité économique est nécessaire, mais elle peut être déstabilisante et contre-productive si elle est menée dans la précipitation.

Il serait socialement dangereux de réduire les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion à des objectifs exclusivement quantitatifs et à court terme.

Pour ces diverses raisons, nous demandons un renvoi du projet de loi à la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, je me suis attelée avec conscience et détermination à l’étude du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

J’ai eu l’occasion d’auditionner de nombreuses associations, des personnalités qualifiées, l’ensemble des organisations syndicales salariées et patronales, l’Union des centres communaux d’action sociale, et l’Assemblée des départements de France. Les membres de la commission des affaires sociales ont été informés de ce calendrier et invités à participer à ces réunions préparatoires s’ils le souhaitaient. Je ne peux donc imaginer que le Gouvernement n’ait engagé aucune concertation avec les organisations syndicales.

J’ai également effectué un déplacement en Côte-d’Or, département expérimental du RSA, afin de prendre la mesure de la réalité du terrain, notamment pour la mise en œuvre du contrat unique d’insertion.

Si ce texte a été effectivement déclaré d’urgence, il a cependant été préparé et concerté selon une démarche très innovante choisie par Martin Hirsch, celle du Grenelle de l’insertion. Tous les acteurs ont pu présenter leurs propositions ou objections et répondre aux questions posées par le Livre vert. Un certain nombre de ces conclusions ont d’ailleurs été reprises dans le projet de loi.

Enfin, et ceux d’entre vous qui sont élus dans les conseils généraux volontaires en la matière le savent bien, l’expérimentation a permis d’appréhender les modalités concrètes de mise en œuvre du RSA, d’éviter certains écueils et de surmonter les obstacles éventuels.

J’ajoute que la commission des affaires sociales, familiarisée à ces questions, a déposé des amendements propres à améliorer le dispositif qui nous est présenté. Ce dernier est certainement perfectible ; l’évaluation qui doit en être faite chaque année permettra, le cas échéant, des ajustements.

Pour ces motifs, mes chers collègues, la commission n’a pas jugé utile de procéder à un nouvel examen de ce texte et a émis un avis défavorable à cette motion tendant au renvoi à la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, les intentions qui sont les miennes dans ce texte ne révèlent aucune logique culpabilisatrice. Bien au contraire, j’ai parfois l’impression d’être victime d’une grande culpabilisation lorsque j’entends que le RSA entretiendrait la précarité, ce qui n’est ni notre but – bien évidemment – ni la réalité de ce texte.

Pour motiver votre demande de renvoi à la commission, vous nous avez reproché d’avoir agi dans la précipitation et de n’avoir pas mené suffisamment d’expérimentations. Il me semble que, au contraire, il arrive rarement qu’un texte à caractère social soit présenté devant le Parlement accompagné d’autant de données accumulées en grandeur réelle, d’autant de moyens mis dans l’évaluation, d’autant d’enquêtes menées et d’autant d’implication des personnes concernées et des différents acteurs. Certes, on peut toujours faire plus, mais il y a un moment où il faut passer à l’acte.

Très bien !

De plus, vous avez axé votre demande de renvoi à la commission sur le seul objectif du taux de retour à l’emploi. Mais, avec cette réforme, le Gouvernement cherche à atteindre trois objectifs.

Le premier, c’est de simplifier : tout le monde en conviendra, le dispositif sera simplificateur.

Le deuxième, c’est de réduire la pauvreté et d’augmenter les revenus des plus pauvres : je n’ai pas besoin de continuer l’expérimentation pendant deux, trois, ou quatre ans pour pouvoir affirmer que le revenu de ces personnes augmentera effectivement.

Le troisième, c’est le retour à l’emploi, qui est bien une réalité. Je vous l’ai dit, il y a 95 % de chances que ce ne soit pas le fruit du hasard.

Les deux premiers objectifs, qui sont déjà extrêmement importants, justifieraient à eux seuls la redistribution de 1, 5 milliard d’euros vers les personnes les plus modestes.

Il était donc temps de passer de l’expérimentation à la généralisation, d’autant que le dispositif proposé n’est pas figé : c’est un système que nous pourrons faire évoluer, pour lequel des rendez-vous sont d’ores et déjà prévus, et qui est justement conçu de façon à ne pas poser de critères juridiques tels que nous soyons coincés et empêchés d’y toucher pendant plusieurs années.

Madame Le Texier, vous nous avez ensuite reproché un manque de concertation des partenaires sociaux. Permettez-moi de vous faire remarquer que nous les avons associés avant d’élaborer au printemps un Livre vert qui leur a permis de répondre, ce qu’ils ont fait. Le 9 juillet dernier, nous avons organisé une conférence de concertation à laquelle tous les partenaires sociaux étaient présents. Nous avons consulté le Conseil supérieur de l’emploi sur le projet de loi – il n’y a pas eu une seule voix défavorable des partenaires sociaux appelés à se prononcer – et le conseil d’administration de la CNAF – dix-sept administrateurs ont voté pour, trois ont voté contre et quelques-uns se sont abstenus.

Afin que nous puissions tenir compte de leur avis, il nous a paru important de consulter les partenaires sociaux aux différents stades de l’élaboration de ce projet de loi, et pas simplement au moment des étapes préalables.

Enfin, la séance de travail au sein de la commission des affaires sociales du Sénat a été tout à fait remarquable. Je suis sorti épuisé de mon audition au cours de laquelle vous m’avez posé des questions nombreuses, intéressantes et exigeantes ! J’ai essayé d’y répondre le mieux possible afin de bien préparer ce débat.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cette motion tendant au renvoi à la commission.

Pourtant, nous avions de bonnes questions !

Je mets aux voix la motion n° 89, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

L'amendement n° 160, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi est abrogé.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Par le passé, nous nous sommes élevés contre la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et contre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Nous dénoncions la pression grandissante qui pèse sur les agents du service public de l’emploi. Cette pression est d’ailleurs confirmée par les organisations syndicales, qui dénoncent à l’unisson une direction se comportant aujourd’hui déjà comme les managers des entreprises privées, n’hésitant pas à contrôler l’activité en temps réel des agents, via par exemple, le contrôle de leurs ordinateurs.

Nous savons aujourd’hui que les chiffres du chômage seront catastrophiques.

Nous savons également que la désindustrialisation de notre pays va se poursuivre et s’amplifier, notamment parce que les petites entreprises seront parmi les premières victimes de cette crise financière, et parce que, après la contagion de cette dernière à l’économie réelle, les victimes seront demain les salariés.

Pour ce qui est des parachutes dorés ou des rémunérations extravagantes des patrons, une loi n’est pas nécessaire. Et il n’y aura pas non plus de loi ou de mesure pour mettre fin à l’existence de paradis fiscaux dans l’Union européenne. Certains proposent même d’instaurer une « amnistie fiscale », …

Accoyer !

…c’est-à-dire d’effacer l’ardoise et de fermer les yeux sur les fraudes passées.

En revanche, pour les 2 % de demandeurs d’emplois qui refusent systématiquement toute offre qui leur serait faite, il faut légiférer et se doter des outils de contrôle et de sanction les plus performants.

Monsieur le haut-commissaire, il doit pourtant y avoir un avant et un après-crise financière. Nous devons tous prendre nos responsabilités, à commencer par le Gouvernement.

Vous devez tenir compte de cette explosion annoncée du chômage : au moins 41 000 demandeurs d’emploi supplémentaires sont prévus. Cette estimation a été réalisée au début de la crise ; elle ne tient pas compte des évolutions récentes, ni des futurs bénéficiaires du RSA qui, eux aussi, se tourneront vers la nouvelle institution.

Sans moyens supplémentaires en personnel, en locaux, en matériel, le texte que nous examinons ne sera qu’un outil de radiation. Ce projet de loi de culpabilisation des demandeurs d’emploi n’étant déjà pas acceptable voilà quelques mois, il l’est d’autant moins aujourd’hui. C’est pourquoi, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer l’article 3 de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Il remet ainsi en cause la logique de droits et de devoirs s’imposant à eux. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a indiquées Mme le rapporteur. Une loi a en effet été adoptée.

Pour les allocataires du RSA dont cette allocation constituerait le seul revenu, le fait d’être éventuellement radiés du service public de l’emploi, pour quelque raison que ce soit, n’aura aucune incidence sur le revenu. La seule conséquence sera la saisine du conseil général qui devra examiner, comme il le fait aujourd’hui, si les conditions figurant dans le contrat qui le lie à l’allocataire sont ou non respectées.

Par ailleurs l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire est prévue, ce qui constitue une amélioration par rapport au droit existant.

De plus, le débat à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer un certain nombre de procédures pour faire en sorte de donner de très fortes garanties aux allocataires. Le dispositif proposé n’a pour objet ni de culpabiliser les bénéficiaires ni de leur retirer des droits ; il vise, au contraire, à améliorer ces derniers.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le haut-commissaire, vous nous indiquez bien qu’il est possible, en fait, de revenir sur l’attribution du RSA.

Comme sur celle du RMI.

Vous nous dites que le président du conseil général peut être saisi et rendre une décision revenant sur l’attribution du RSA. Cela signifie donc qu’une sanction peut être prononcée.

C’est normal !

Pourquoi est-ce normal ? Que vont faire nos concitoyens lorsqu’ils n’auront plus de moyens ?

On leur en propose !

Allez-vous les laisser dehors ? Aimez-vous voir des SDF dans la rue ? Croyez-vous que la personne considérée trouvera du travail lorsqu’elle n’aura plus rien ?

Comme l’a dit mon collègue M. Godefroy cet après-midi – et j’ai l’impression que vous l’avez mal écouté –, on trouve beaucoup plus facilement un emploi lorsque les conditions financières permettent d’avoir un niveau de vie décent, c’est-à-dire lorsque l’on peut garder son logement, se nourrir, se vêtir.

Cela n’a rien à voir !

Monsieur le haut-commissaire, vous semblez dire qu’il est normal de pouvoir supprimer totalement un revenu…

C’est une caricature !

… que je pensais garanti. C’est grave !

Nous n’avons jamais dit cela !

Vous pouvez trouver des milliers de critères pour justifier la radiation d’une personne ayant refusé un emploi. À ce sujet, peut-être jugez-vous que nous vivons dans une société à deux, trois ou quatre vitesses pour ce qui concerne l’application de ces critères. D’un côté, il y aurait les banquiers.

Il y a ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas !

M. Jean Desessard. Les banquiers travaillent ?

Ce n’est pas le débat !

Leur départ a été motivé par trois raisons.

Soit ils ont pratiqué une mauvaise gestion. En général, les ouvriers qui ont mal travaillé ne sont pas récompensés par l’octroi d’une prime de 100 000 euros, lors de leur départ !

Soit ils ont été malchanceux. Or, je n’ai jamais vu de gens malchanceux toucher le gros lot ! C’est plutôt le contraire.

Soit, encore, ils n’ont rien fait. Et vous, mes chers collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, considérez alors comme normal de récompenser des personnes n’ayant rien fait en leur versant 2 millions d’euros !

Nous n’avons jamais dit cela !

Vous trouvez donc normal de récompenser les banquiers, soit parce qu’ils ont été malchanceux, soit parce qu’ils ont mal travaillé, soit parce qu’ils n’étaient pas présents dans l’entreprise. Bravo !

Vous avez l’esprit inventif !

Et dans le même temps, vous acceptez, invoquant peut-être la morale, de retirer le versement de 450 euros à une personne qui, certes, a refusé un emploi.

Regardez le problème créé d’un point de vue social. La personne va être expulsée. Mais vous serez bien obligé de la réintégrer, à moins que vous n’aimiez que les gens vivent dans la rue.

Hors sujet !

Comment allez-vous lui permettre de retrouver du travail une fois qu’elle n’aura plus rien ?

J’estime, pour ma part, qu’il faudra donc garantir un revenu minimum quelle que soit la situation. Par conséquent, je soutiens l’amendement n° 160.

C’est honteux, scandaleux !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Monsieur le haut-commissaire, lorsque le bénéficiaire du RSA convoqué par le service de l’emploi refusera un emploi, perdra-t-il ou conservera-t-il ses droits au RSA ? S’il les perd, quelle procédure s’appliquera ? S’il perd le RSA, l’amendement n° 160 est alors tout à fait justifié.

Cela n’a rien à voir !

Ce n’est pas parce que l’on vous propose un emploi que ce dernier est compatible avec vos conditions de vie. Mon collègue M. Desessard vous l’a expliqué avec toute la véhémence dont il sait empreindre ses propos. J’aimerais une réponse très précise sur ce point, monsieur le haut-commissaire.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Deux éléments doivent être pris en compte. Nous avons essayé de concilier à la fois le maintien du principe retenu en 1988 pour le RMI et le retour dans le service public de l’emploi des personnes qui en avaient été exclues.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement, mesdames, messieurs les sénateurs ? Je souhaite vous décrire l’ensemble de la procédure.

Cela nous intéresse.

Une personne qui n’a pas de revenus bénéficie d’une prestation financière, le revenu de solidarité active. Elle est accueillie par une cellule d’orientation qui va estimer ses besoins professionnels ou sociaux. D’ailleurs, nous travaillons avec l’Assemblée des départements de France, la CAF, l’ANPE, afin d’organiser cette cellule. Hier matin encore, nous discutions avec le vice-président de ladite assemblée, M. Dinet, afin de mettre en place un groupe de travail.

Si la personne concernée est frappée par une incapacité de travail, elle est suivie socialement. Si elle peut travailler, elle est orientée vers le service public de l’emploi ou vers un autre opérateur, si tel est le choix du conseil général, et peut bénéficier d’un accompagnement social si elle rencontre des problèmes sociaux. Lui est alors appliqué le droit commun, ce que demandaient tous les acteurs, c’est-à-dire qu’elle pourra bénéficier d’une formation, d’un suivi, d’un accompagnement etc., dans la même logique de droits et de devoirs.

Si elle ne remplit pas ces devoirs, …

Quels sont ces devoirs ?

En tout état de cause, il y en a un certain nombre, et, s’ils ne sont pas remplis, la personne considérée pourra être radiée de la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure administrative n’entraîne aucune conséquence sur ses revenus. C’est la phrase la plus importante que vous vouliez entendre, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le service public de l’emploi indiquera alors au conseil général qu’il ne peut pas assurer l’engagement qu’il avait pris de suivre telle personne puisque cette dernière ne respecte pas ses devoirs. Le conseil général engage ensuite les procédures qui existent déjà depuis la mise en place du RMI…

Bien sûr !

… puisqu’il y a déjà eu des suspensions, des radiations du RMI nombreuses, quelle que soit l’étiquette politique de la région considérée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Même dans le Rhône !

Ces mesures étaient justifiées par différentes raisons. Mais du fait de l’existence de voies de recours, elles sont suspensives.

Cette procédure n’a été contestée, à ma connaissance, par aucun conseil général.

Nous essayons de concilier deux éléments : d’un côté, le bénéfice du service public de l’emploi et, de l’autre, la notion de revenu minimum. Le dispositif que nous proposons a été étudié avec attention et permettra, selon moi, de résoudre un certain nombre de problèmes.

Ce n’est pas un revenu garanti.

Monsieur le sénateur, vous faisiez allusion tout à l’heure à un banquier percevant 3 millions d’euros.

Il met la banque en faillite et il est rémunéré !

Lors du débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale a été cité abondamment le cas d’une personne soumise à l’ISF, bénéficiant du RMI et qui a été radiée.

Parmi les demandes qui « remontent », si je puis dire, à mon cabinet, autant les problèmes d’indus sont fréquents, comme je le disais au président du conseil général de l’Aisne tout à l’heure, autant le nombre de plaintes relatives à une suspension injustifiée du RMI par un président de conseil général est faible. Je fais totalement confiance aux conseils généraux pour continuer à mener dans de bonnes conditions une politique à la fois rigoureuse à l’égard des finances publiques et humaine à l’égard des allocataires. Ne remettons pas en cause de tels équilibres, n’ayez pas de craintes sur ces points.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Nous commençons le travail très sérieux qui va nous occuper pendant quelques jours, à savoir l’examen des différents articles.

Est-ce à dire que les débats précédents n’étaient pas sérieux ?

Cet article fixe les grands principes des politiques d’insertion dont découlent les dispositions du présent projet de loi et présente les fondements du nouveau revenu de solidarité active.

Pendant plusieurs semaines, la presse a relayé le débat entre le Gouvernement et la majorité présidentielle sur la question du financement du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, comme cela fut rappelé à plusieurs reprises par les différents orateurs.

Pendant plus de quinze jours, la seule question qui prévalait, que l’on avait le droit de poser, était celle du bien-fondé de la taxe de 1, 1 %, de la pérennité de son financement ou de la proposition, défendue par M. Copé, d’égratigner les niches fiscales. Dans Le Figaro Magazine – c’est une très bonne référence !

–, figurent les vingt niches fiscales les plus importantes, notamment les cinq qui devraient être remises en cause lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est très instructif. Si vous le souhaitez, je vous en livrerai le secret tout au cours des débats, monsieur le haut-commissaire.

Ainsi, personne n’aura relevé le pas supplémentaire vers le changement de société que constitue l’article 1er.

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, toutes les institutions sont bouleversées, toutes les règles sont mises à mal, toutes les protections sont supprimées.

Le gouvernement dont vous faites partie, monsieur le haut-commissaire, a commencé par casser, démanteler ou détricoter le code du travail grâce à une nouvelle codification menée à la hache.

Puis, il a fusionné l’ANPE et les ASSEDIC, afin de modifier les missions de ces organismes et de consacrer presque exclusivement les agents de la nouvelle institution ainsi créée au contrôle et à la sanction de « l’offre raisonnable d’emploi ».

Puis, ce fut le tour des demandeurs d’emplois, dont on suppose qu’ils sont satisfaits de leur sort et qu’il faudrait les contraindre, sous peine de sanctions, à accepter deux offres d’emplois qualifiées de « raisonnables ». Et bien entendu, on envisage à présent l’extension de ce régime, notamment aux futurs titulaires du RSA !

Toutes ces politiques, toutes ces lois cohérentes visent un double objectif : imposer au bénéfice du patronat la règle de l’employabilité – nous y reviendrons – et en finir avec une conception sociale de notre République qui est pourtant issue des travaux du Conseil national de la Résistance.

Ainsi, à cause de vous, monsieur le haut-commissaire, qui fûtes pourtant président d’Emmaüs France et que l’on présentait comme un ministre d’ouverture, comme un homme de gauche dans un gouvernement de droite, une nouvelle attaque est portée contre notre pacte social !

J’en veux pour preuve la suppression par l’article 1er du présent projet de loi de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, qui précisait pourtant : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Voilà !

Cet article reprenait presque mot pour mot le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946.

Tout à fait !

Or, nous le savons tous, le Chef de l’État est décidé à en finir avec la conception sociale de notre République, avec ces droits créances sur lesquels se fonde toute notre solidarité nationale.

C’est d'ailleurs parce que vous n’ignorez rien de cette volonté du Président de la République que vous entendez supprimer cette disposition, monsieur le haut-commissaire.

Toutefois, ce qui nous inquiète plus encore, c’est qu’une commission se trouve aujourd’hui chargée de réécrire le préambule de la constitution de 1946 : nous craignons fort que, demain, le onzième alinéa lui-même ne soit abrogé.

Mes chers collègues, nous l’affirmons ce soir avec gravité : c’est ainsi, dans le silence médiatique, qu’on tente au banc du Gouvernement et sur les travées de la majorité de tourner, sans l’avouer, la page de notre république sociale substituant la solidarité nationale au mérite.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Le I de l’article 1er du projet de loi, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, est redondant avec l'article L. 262-1 du code de l'action sociale. Comme on nous demande sans cesse de rédiger des lois courtes et compréhensibles, je propose de le supprimer, même si d’autres amendements, qui seront présentés ultérieurement, visent à modifier les termes de ce paragraphe.

Ils n’auraient plus d’objet !

L'amendement n° 162, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot :

encourager

par le mot :

faciliter

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Au contraire, il s'agit d’une proposition de fond, qui traduit en partie notre opposition aux mécanismes propres au RSA.

En effet, selon la majorité présidentielle, il y aurait pléthore de bénéficiaires de minima sociaux ou de demandeurs d’emplois qui se complairaient dans l’oisiveté et se contenteraient de vivre des subsides de la solidarité nationale. Certes, ce cas de figure existe, mais dans des proportions tellement infimes que l’on se demande pourquoi le Président de la République y consacre tant d’énergie !

En vous proposant d’adopter cet amendement, mes chers collègues, nous entendons ouvrir le débat sur les freins réels à l’emploi. L’immense majorité des bénéficiaires des minima sociaux a-t-elle besoin d’être incitée à reprendre une activité professionnelle, ou faut-il trouver les justes moyens facilitant son retour à l’emploi ?

Pour ma part, j’estime que le RSA ne suffira pas, car le complément monétaire que vous proposez en cas de reprise d’activité n’augmentera pas le nombre de places disponibles en crèches – nous reviendrons sur cette question – et ne permettra pas de régler le problème des transports en commun, dont l’état de délabrement ou l’inexistence sont parfois tels qu’ils participent de la ghettoïsation des quartiers périphériques et, par voie de conséquence, de l’exclusion de leurs habitants.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui ne vise qu’un objectif : faire en sorte que l’on cesse de stigmatiser les demandeurs d’emplois comme les bénéficiaires des minima sociaux et que l’on mesure les besoins réels plutôt que de jeter l’opprobre.

L'amendement n° 163, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

isolé

supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Le revenu de solidarité active est présenté comme un mécanisme qui favoriserait la reprise d’activité puisqu’il permet à son bénéficiaire de gagner un complément salarial.

Toutefois, monsieur le haut-commissaire, pour mettre en place le RSA, vous supprimez les différents dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité. Cette démarche est d'ailleurs logique, puisque le gouvernement auquel vous appartenez souhaite constituer progressivement une allocation unique, ce qui implique de faire table rase des dispositifs existants.

Mais ce faisant, vous supprimez également un mécanisme intéressant et utile, qui touche un public en situation particulièrement précaire et concerné par le temps partiel subi, c'est-à-dire les femmes.

En effet, avec cet article sera abrogée l’ARAF, l’aide à la reprise d’activité des femmes. Versée par l’ANPE, cette allocation constitue en fait une aide à la garde des enfants de moins de six ans, dont le montant est de 305 euros ou de 460 euros selon que ces derniers sont ou non scolarisés.

Or nous considérons, au sein du groupe CRC, qu’en dépit d’un certain nombre de lacunes, notamment en ce qui concerne le montant de cette aide, l’ARAF avait le mérite de ne pas s’inscrire dans la logique de culpabilisation qui est celle du Gouvernement et d’aborder la problématique de la reprise d’activité des femmes d’une manière à la fois concrète et pragmatique.

Vous conviendrez avec moi, monsieur le haut-commissaire, qu’il est tout à fait différent de faire une déclaration sans moyens et sans garanties et de proposer le maintien d’un dispositif qui, lui, présente l’avantage d’exister et d’apporter une réponse immédiate aux femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle !

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ayant proposé la suppression du I de l’article, elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 162 et 163.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite le maintien du paragraphe I, qui a été adopté à l'unanimité par l’Assemblée nationale sur l’initiative d’un certain nombre de présidents de conseil général, de droite comme de gauche d'ailleurs.

Nous considérons que ces dispositions, même si elles sont effectivement redondantes avec d’autres articles du projet de loi, donnent d’emblée une cohérence aux objectifs et aux orientations de ce texte, ce qui peut rassurer aussi bien les allocataires des minima que les travailleurs sociaux sur les vertus de nos propositions.

Madame le rapporteur, je serai très rarement en désaccord avec la commission, mais, sur ce point, je sollicite votre mansuétude

Par ailleurs, comme nous souhaitons conserver telles quelles les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 162 et163.

Enfin, pour répondre à M. Fischer, qui nous reprochait de « casser » le RMI, je souligne que tous les promoteurs de cette allocation, qu’ils s’appellent Michel Rocard, alors Premier ministre, Claude Évin, le ministre chargé de la solidarité et de la protection sociale qui a défendu ce dispositif, ou Lionel Stoléru, qui était à l’époque secrétaire d'État auprès du Premier ministre, soutiennent le RSA, et je ne crois pas qu’ils renient leurs convictions !

Très bien !

Madame le rapporteur, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Je prends acte de la demande de M. le haut-commissaire, et retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 1est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 162.

Je voudrais revenir sur l’avis émis par M. le haut-commissaire quant à l’amendement n° 160, présenté par notre groupe.

Il a été rejeté ! C’est fini !

Je ne puis en effet laisser passer certains propos, notamment en ce qui concerne les conséquences du RSA pour ses bénéficiaires.

M. le haut-commissaire affirme que les allocataires de ce revenu n’auront pas les mêmes droits et devoirs que les chômeurs. Toutefois, j’ai lu attentivement les dispositions proposées par l’article 2 de ce projet de loi – nous aurons l’occasion d’en discuter longuement ! – pour l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, et celles-ci prévoient que l’article L. 5421-3 du code du travail s’appliquera aux bénéficiaires du RSA.

Or voici quelles sont les dispositions de ce dernier article : « La condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent » – c’est tout le problème, car 70 % des RMIstes ne sont pas inscrits à l’ANPE, et nous devons nous occuper de cette situation – « à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ».

Que le bénéficiaire du RSA soit tenu de respecter certaines obligations prouve bien que, s’il ne se conforme pas à celles-ci, il sera sanctionné !

Monsieur le haut-commissaire, je voudrais renouveler les interrogations qui ont été les nôtres lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois : qu’est-ce qu’accomplir « des d’actes positifs et répétés » ? Comment un bénéficiaire peut-il en apporter la preuve ? En envoyant chacune de ses lettres de motivation en recommandé ? Ce n’est pas sérieux !

Les bénéficiaires ne pourront faire la preuve de leurs démarches, et nous craignons que ce ne soit le règne de l’arbitraire et des radiations massives !

Je reviendrai sur ce point, mais je voulais tout de même réagir vivement, car j’ai la conviction intime que les personnes qui n’accepteront pas deux offres raisonnables se trouveront sanctionnées, d’une manière ou d’une autre.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement n° 162, qui vise à substituer « faciliter » à « encourager », verbe qui véhicule à l’évidence un certain paternalisme ! (Murmures sur les travées de l ’ UMP.)

Les pauvres, c’est bien connu, il faut s’en occuper, ils ne savent pas se débrouiller seuls, ils sont incapables, ils sont fragiles ! Moi, je pose la question autrement : j’estime qu’il y a un combat de classes.

Je sais bien que pour vous, chers collègues de la majorité, c’est inimaginable, car vous trouvez normal que les banquiers gagnent 3 millions d’euros quand ils font faillite !

Qu’avez-vous fait pour empêcher cette situation ?

Vous ne nous énervez pas, vous nous amusez !

M. Jean Desessard. Que constatons-nous ? M. le haut-commissaire affirme qu’il y aura de moins en moins de pauvres. Comme si le problème était seulement de rendre ces derniers moins malheureux ! Mais c’est un système politique qui créé les pauvres !

On essaie de nous faire croire que plus il y aura de riches moins il y aura de pauvres, parce que tout le monde profitera de la richesse créée, mais c’est le contraire ! Les riches ne deviennent riches que s’ils ont beaucoup de pauvres à exploiter !

Quelle a été la politique du Gouvernement pendant ces deux années ? Ce dernier a prôné un abaissement du coût du travail, au prétexte que cela rendrait notre économie compétitive par rapport à celle des pays émergents.

Croyez-vous que cela va s’arrêter là ? Monsieur le haut-commissaire, cette bonne mesure, que vous avez présentée avec passion et justesse, comment va-t-elle se traduire une fois dans de mauvaises mains?

Trois heures pour faire quelques travaux de peinture ? Six heures pour cueillir des pommes ? Les bénéficiaires du RSA seront forcés d’accepter n’importe quoi, sous peine de sanctions et de radiation

Ce système, pourtant bon, va en fait servir la logique du Gouvernement, qui est non pas une logique de solidarité, mais une logique de travail moins cher au nom de la compétitivité, comme on le voit depuis deux ans avec ce gouvernement. Cela peut conduire à des radiations afin que les travailleurs soient taillables et corvéables à merci.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

L'amendement n° 164, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, est supprimé l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, lequel, reprenant presque mot à mot le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946, est ainsi libellé : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

À cet effet, un revenu minimum d’insertion est mis en œuvre dans les conditions fixées par le chapitre II du titre VI du livre II. Il constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion. »

Cette suppression que vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, est d’autant plus symbolique qu’elle s’accompagne de la proposition faite par la commission de supprimer le premier alinéa de cet article, qui présentait pourtant les apparences d’un lot de consolation pour celles et ceux qui s’alarmaient précisément de la suppression de cet article L. 115-1.

Il faudrait, selon le Gouvernement, s’agissant de la suppression de l’article L. 115-1, et, selon l’UMP, pour ce qui est de la suppression du premier alinéa de cet article 1er, supprimer ces deux éléments au motif que ces deux textes n’auraient qu’une valeur purement déclarative ou, plutôt, purement symbolique.

Je m’interroge sur ce mécanisme de suppression des dispositions symboliques : jusqu’où irez-vous ?

Je crains fort que vous ne vous arrêtiez pas en si bon chemin et que vous ne poursuiviez votre ouvrage jusqu’à ce que la droite et les tenants du libéralisme, autrement dit du « chacun pour soi », soient parvenus à supprimer définitivement la référence à une république sociale et toute idée de solidarité nationale.

Bravo !

Je redoute fort, d’ailleurs, que telle ne soit la mission de la commission confiée à Mme Veil, et que cette disposition ne la devance que de peu.

C’est pourquoi les membres du groupe CRC ont déposé cet amendement, ne se faisant que peu d’espoirs sur le sort qui lui sera réservé.

Au moins, elle est réaliste !

Il n’en demeure pas moins que nous ne pouvions, sans rien faire, assister à la disparition programmée des droits fondamentaux issus du Conseil national de la résistance.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, puisque les termes de l’article L.115-1 sont partiellement repris par l’article 1er : ils font référence à toute personne « dans l’incapacité de travailler », alors que les politiques d’insertion ne visent désormais plus ces seules personnes. L’article que cet amendement tend à rétablir ne me paraît plus tout à fait adapté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable. En effet, le nouvel article est plus protecteur : il concerne « toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler ». De plus, il ne garantit pas seulement un revenu minimum ; il apporte également une garantie supplémentaire : un revenu complémentaire, le RSA, permettant de dépasser le revenu minimum, est assuré dès la reprise du travail.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Je souhaiterais, monsieur le haut-commissaire, que vous soyez un peu plus précis.

Je me permets d’attirer l’attention de mes collègues de la majorité sénatoriale sur la suppression du premier alinéa de l’article L.115-1, rejoignant en cela les observations de M. Fischer et de Mme Pasquet.

Cet alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Il s’agit d’un article très fort symboliquement.

Si vous faites disparaître cela, c’est peut-être parce que celui qui se trouve dans l’incapacité de travailler « a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ? La suppression du premier alinéa de l’article L. 115-1 remet en question toute la philosophie du texte et tout le débat qui vient d’avoir lieu.

Est-ce à dire que les bénéficiaires du RSA devront accepter n’importe quel emploi, notamment ceux qui sont éternellement non pourvus ? Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cet alinéa de l’article L. 115-1.

Vous cherchez à combler le vide laissé par le passage à l’Assemblée nationale. Je n’ai rien contre cette rédaction, je n’ai rien contre le fait que l’article L. 115-2 devienne l’article L. 115-1 ; mais que signifie au juste cette suppression ? J’aimerais avoir une explication à cet égard, car vos propos ne m’ont pas convaincue.

La parole est à M. le haut-commissaire.

La proposition retenue à l’unanimité jusqu’à présent est que le chapitre V du code, intitulé « Lutte contre la pauvreté et les exclusions », s’ouvrira désormais sur un article de principe extrêmement fort et symbolique, énonçant cette lutte comme « un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. »

Ensuite, un deuxième article évoquera le principe du revenu minimum, lequel concernera non plus seulement des personnes dans l’incapacité de travailler, mais également des personnes en capacité de travailler.

C’est clair !

Cet élargissement est cohérent avec la création du revenu de solidarité active, lequel s’ajoute au RMI, instauré voilà vingt ans.

Il ne faut donc voir aucune malice dans cette suppression ; nous ne faisons pas la chasse aux symboles. C’est simplement l’affirmation comme impératif national de la lutte contre la pauvreté, suivie de l’idée d’un revenu minimum qui ne concerne pas qu’une partie de la population. Cela me paraît ainsi un peu plus clair.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

L'amendement n° 161, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Les employeurs apportent leur concours à la réalisation de cet objectif.

La parole est à M. Guy Fischer.

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, votre projet de loi, monsieur le haut-commissaire, a fait l’objet de nombreux amendements, dont certains de bon sens. Il en avait grandement besoin. Toutefois, les améliorations apportées par les députés de gauche ne suffisent pas à le rendre acceptable à nos yeux.

Ainsi a été refusé un amendement déposé par notre ancien collègue M. Roland Muzeau, avec lequel nous continuons bien sûr de travailler : pour que le RSA remplisse son objet, qui est de permettre à ses bénéficiaires d’accéder à un emploi durable et à temps plein, le concours des employeurs est indispensable.

Certes, la précision suivante est apportée dans le projet de loi : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi », mais cette formulation laisse entendre que l’insertion dans un emploi durable – il n’est bien sûr nullement spécifié qu’il est à temps plein – reposerait sur les seuls efforts du service public de l’emploi et des bénéficiaires du RSA eux-mêmes. Il n’est aucunement fait mention de la responsabilité sociale des employeurs.

Je dénonce le silence assourdissant du MEDEF sur cette question. Nous n’avons entendu aucun patron relever le défi : « Chiche ! Allons-y ! Mettons en œuvre toutes ces mesures ! »

Les patrons, ils se contentent de rédiger des chartes éthiques !

C’est à croire que les entreprises auraient droit aux bénéfices d’une politique de subvention des bas salaires, mais sans avoir aucune responsabilité à l’égard des salariés et de la société. Rappelons qu’il existe aujourd’hui plus de quarante mesures d’exonérations fiscales et sociales permettant aux employeurs d’économiser près de 32 milliards d’euros, montant confirmé par les dirigeants de l’ACOSS. Cela représente, en dix ans, une progression de plus de 10 milliards d’euros !

Ces exonérations, concentrées sur les bas salaires, visaient initialement à favoriser l’embauche de personnes peu diplômées ou peu qualifiées. Aujourd’hui, elles sont devenues une subvention à l’emploi précaire et peu rémunérateur, permettant aux employeurs de maintenir un coût salarial au-dessous de sa valeur réelle. Le complément de rémunération que vous proposez aura d’ailleurs le même effet.

En ce sens, le RSA et l’ensemble de ces mécanismes peuvent être considérés comme un transfert de charges des entreprises vers l’État et les collectivités locales, c’est-à-dire vers les contribuables, qui, d’une manière ou d’une autre, devront bien payer le coût de cette dette sociale. En somme, ce seront les Français modestes et les classes moyennes qui vont financer avec l’impôt sur le revenu la dette issue des exonérations accordées aux entreprises. Les plus riches, eux, continueront à bénéficier du bouclier fiscal.

Décidément, démonstration est faite que, entre le poids de cette dette et la taxation des revenus de l’épargne et du patrimoine, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Fischer, la commission était plutôt favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère modification rédactionnelle.

Le concours des entreprises dans le domaine de l’insertion est d’ores et déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles, et ce dès le début du cinquième alinéa de l’actuel article L. 115-2, lequel, après l’adoption de ce projet de loi, deviendra l’article L. 115-1 du même code.

Cependant, si vous devez persister et maintenir cet amendement, je vous invite, comme je l’ai déjà fait ce matin, à le rectifier, afin de déplacer la précision que vous souhaitez insérer du troisième alinéa au cinquième alinéa du texte proposé par le 3° du II de l’article 1er pour le nouvel article L. 115-2.

Nous préférons nous en tenir à la rédaction actuelle !

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est embarrassé puisqu’il était lui aussi favorable à l’idée de mentionner les employeurs dans cet article, sous réserve toutefois que l’amendement soit modifié dans le sens proposé par Mme le rapporteur.

Voilà !

Il serait regrettable, pour une histoire d’alinéas, que je sois contraint d’émettre un avis défavorable. En l’état, bien évidemment, nous suivons l’avis de la commission, qui est tout à fait cohérente dans sa position.

Par conséquent, monsieur Fischer, le Gouvernement vous demande à son tour de bien vouloir faire « bouger » les employeurs à l’intérieur de cet article.

« Bouger » les employeurs, ce n’est tout de même pas rien !

Ce faisant, vous les placeriez d’ailleurs à l’étage du dessous, ce qui serait totalement cohérent avec vos propos ! Dans ce cas-là, le Gouvernement sera favorable à cet amendement.

Mes chers collègues, je ne souhaite pas que l’on commence un travail de commission à minuit et demi.

Monsieur Fischer, l’amendement est-il, oui ou non, rectifié ?

Il est rectifié, monsieur le président !

Dans ces conditions, je vous invite à transmettre sa version écrite au service de la séance !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à aligner les cotisations salariales des sportifs professionnels sur le droit commun.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 51, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Claude Carle, René Beaumont, Michel Bécot, Laurent Béteille, Joël Billard, Jacques Blanc, Paul Blanc, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Philippe Dallier, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Michel Doublet, André Dulait, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Michel Guerry, Hubert Haenel, Michel Houel, Jean-François Humbert, André Lardeux, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Hugues Portelli, Roger Romani, Bernard Saugey et Mme Esther Sittler une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 52, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences du dispositif français d’évaluation des risques suicidaires en prison.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 45, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC35/2008 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2008 (DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4038 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de la République française en vue de l’adoption d’une décision du Conseil d’adaptation des traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4039 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4040 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4041 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4042 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d’association concernant la mise en œuvre de l’article 73 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4043 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d’une décision de révision de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4044 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Isabelle Debré un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail (n° 502, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 43 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de résolution, présentée par M. Gérard Larcher, tendant à modifier l’article 3 du règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l’organe dirigeant du Sénat (n° 3, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 44 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Daniel Soulage un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire (n° 214, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 50 et distribué.

J’ai reçu de M. Michel Thiollière un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 405, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 53 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. David Assouline un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur l’impact des nouveaux médias sur la jeunesse.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 46 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Monique Papon et M. Pierre Martin un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires culturelles par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 47 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Bruno Sido, Gérard Bailly, François Fortassin, Mme Jacqueline Panis et M. Paul Raoult un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques à la suite d’une mission effectuée en Croatie du 15 au 19 juillet 2008.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 49 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Serge Dassault un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail (n° 502, 2007-2008).

L’avis sera imprimé sous le n° 48 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 23 octobre 2008, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 7, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Rapport (n° 25, 2008-2009) de Mme Bernadette Dupont, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 32, 2008-2009) de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.