Intervention de Bernadette Dupont

Le I de l’article 1er du projet de loi, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, est redondant avec l'article L. 262-1 du code de l'action sociale. Comme on nous demande sans cesse de rédiger des lois courtes et compréhensibles, je propose de le supprimer, même si d’autres amendements, qui seront présentés ultérieurement, visent à modifier les termes de ce paragraphe.