L'amendement n° 162, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot :
encourager
par le mot :
faciliter
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.