L'amendement n° 163, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
isolé
supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.