Intervention de Guy Fischer

Je ne puis en effet laisser passer certains propos, notamment en ce qui concerne les conséquences du RSA pour ses bénéficiaires.

M. le haut-commissaire affirme que les allocataires de ce revenu n’auront pas les mêmes droits et devoirs que les chômeurs. Toutefois, j’ai lu attentivement les dispositions proposées par l’article 2 de ce projet de loi – nous aurons l’occasion d’en discuter longuement ! – pour l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, et celles-ci prévoient que l’article L. 5421-3 du code du travail s’appliquera aux bénéficiaires du RSA.

Or voici quelles sont les dispositions de ce dernier article : « La condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent » – c’est tout le problème, car 70 % des RMIstes ne sont pas inscrits à l’ANPE, et nous devons nous occuper de cette situation – « à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ».

Que le bénéficiaire du RSA soit tenu de respecter certaines obligations prouve bien que, s’il ne se conforme pas à celles-ci, il sera sanctionné !

Monsieur le haut-commissaire, je voudrais renouveler les interrogations qui ont été les nôtres lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois : qu’est-ce qu’accomplir « des d’actes positifs et répétés » ? Comment un bénéficiaire peut-il en apporter la preuve ? En envoyant chacune de ses lettres de motivation en recommandé ? Ce n’est pas sérieux !

Les bénéficiaires ne pourront faire la preuve de leurs démarches, et nous craignons que ce ne soit le règne de l’arbitraire et des radiations massives !

Je reviendrai sur ce point, mais je voulais tout de même réagir vivement, car j’ai la conviction intime que les personnes qui n’accepteront pas deux offres raisonnables se trouveront sanctionnées, d’une manière ou d’une autre.