Intervention de Isabelle Pasquet

Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, est supprimé l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, lequel, reprenant presque mot à mot le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946, est ainsi libellé : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

À cet effet, un revenu minimum d’insertion est mis en œuvre dans les conditions fixées par le chapitre II du titre VI du livre II. Il constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion. »

Cette suppression que vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, est d’autant plus symbolique qu’elle s’accompagne de la proposition faite par la commission de supprimer le premier alinéa de cet article, qui présentait pourtant les apparences d’un lot de consolation pour celles et ceux qui s’alarmaient précisément de la suppression de cet article L. 115-1.

Il faudrait, selon le Gouvernement, s’agissant de la suppression de l’article L. 115-1, et, selon l’UMP, pour ce qui est de la suppression du premier alinéa de cet article 1er, supprimer ces deux éléments au motif que ces deux textes n’auraient qu’une valeur purement déclarative ou, plutôt, purement symbolique.

Je m’interroge sur ce mécanisme de suppression des dispositions symboliques : jusqu’où irez-vous ?

Je crains fort que vous ne vous arrêtiez pas en si bon chemin et que vous ne poursuiviez votre ouvrage jusqu’à ce que la droite et les tenants du libéralisme, autrement dit du « chacun pour soi », soient parvenus à supprimer définitivement la référence à une république sociale et toute idée de solidarité nationale.