Intervention de Alain Vasselle

L’amendement de M. Gilbert Barbier vise à créer une franchise annuelle exceptionnelle pour la période 2011-2014, qui serait à la charge des assurés, en fonction de leurs revenus.

Elle porterait sur le même champ que les participations qui existent déjà sur les prestations – ticket modérateur et participation forfaitaire.

Elle s’élèverait à 200 euros pour un assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu et à 300 euros pour celui dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

Je rappelle à ce sujet que le code général des impôts ne définit pas de deuxième ni de troisième tranche en tant que telle. Il y a donc une difficulté d’application voire une difficulté rédactionnelle, sur le plan juridique et au niveau du droit actuel.

Sur le fond, l’idée peut paraître intéressante, mais il existe déjà plusieurs participations de ce type. Surtout, le lien entre l’assuré et le contribuable n’est pas compatible : la franchise s’applique à une personne et l’impôt sur le revenu à un foyer. Dans ces conditions, il paraît difficile de calculer le revenu d’un assuré s’il est marié.

Pour toutes ces raisons, qui rendent compliquée l’application du dispositif, nous souhaiterions que Mme la ministre nous dise si le Gouvernement est prêt à adhérer à l’idée de M. Gilbert Barbier. Nous nous prononcerons en fonction de sa réponse.