Intervention de Jacky Le Menn

Depuis 2004, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une « procédure d’alerte ».

Suivant cette procédure, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie doit se prononcer en cours d’exercice sur la conformité de l’évolution des dépenses à l’objectif national.

En cas de risque de dépassement de l’ONDAM d’une ampleur excédant 0, 75 % du montant fixé par le Parlement, le comité doit alerter ce dernier, ainsi que le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, ces dernières devant proposer des « mesures de redressement » soumises à l’évaluation du comité.

Malgré ces dispositions, l’ONDAM a connu des dépassements aussi fréquents qu’importants : hormis en 1997 et en 2010, l’ONDAM a toujours été dépassé. Le dépassement était de 2, 44 % en moyenne entre 1998 et 2002, et il a atteint 0, 74 % en moyenne depuis 2003.

Ces dépassements montrent que, si le dispositif actuel de pilotage de l’ONDAM a gagné en efficacité, il n’est toujours pas suffisant.

Notons que les principaux « rendez-vous » de suivi des dépenses sont en décalage avec le calendrier de production des données financières.

La Cour des comptes identifie « deux principaux points de rendez-vous pour actualiser les prévisions de dépenses en cours d’année ».

Le premier intervient au cours de la première quinzaine du mois d’avril : la direction de la sécurité sociale établit les tableaux de centralisation des données comptables qui permettent de vérifier l’exactitude des prévisions de dépenses de l’exercice précédent, lesquelles sont utilisées comme base pour la construction de l’ONDAM.

Le second intervient en novembre : les dépenses de soins de ville de l’année peuvent être extrapolées avec précision à partir des données disponibles pour le régime général de janvier à juillet.

Or, le calendrier d’examen, de diffusion et d’exploitation de ces données ne concorde pas avec ces points de rendez-vous.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté dans ses grandes lignes par le Gouvernement à la fin du mois de septembre ; pour une meilleure information des parlementaires, nous proposons que l’avis du comité d’alerte soit rendu non pas le 15 octobre mais le 1er octobre et qu’il soit rendu public et transmis officiellement au Parlement.

En effet, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes destinataires de nombreux rapports qui, presque tous, nous parviennent deux ou trois jours seulement avant le début des travaux en commission, la situation étant encore plus critique pour les députés.

Cette modification de date permettra de travailler correctement. À défaut, ledit avis risque de n’être que purement formel.