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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 35
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Monsieur Cazeau, l’article L.162-1-11 de ce code répond en effet à votre préoccupation.
