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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 35, amendements 325 70
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le code de la santé publique fait obligation aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires d’en informer leurs patients.
L’amendement n° 325 vise le dispositif aux termes duquel le médecin est tenu d’informer le patient de façon écrite et préalable du tarif de ses actes, dès lors que ses honoraires sont égaux ou supérieurs à 70 euros, seuil fixé par arrêté ministériel.
On peut se demander si ces 70 euros ne préfigurent pas le tarif du secteur optionnel auquel songe le Gouvernement.
